Modification de PLU

ASWN Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 17:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 mars 2013 à 20:50
Cher Maître,

Mes parents ont un terrain à Saint Jean de Sixt. Ils souhaitent me le donner. Habitant Lyon, j'aurais aimé pouvoir construire un chalet, pour ma famille, et pour le louer quand nous n'y sommes pas.
Mais le terrain est classé terre agricole. Alors qu'il est entouré de terrains constructibles, qu'il n'est aucunement utilisé à titre de terre agricole (même pas pour un éventuel passage).

J'ai fait les démarches lors du changement de PLU en 2010 auprès du Maire, de l'enquêteur en charge de la modification de PLU, à l'oral, ainsi que par écrit.
(Lettres au maire 2005 puis 2008.
Réponses maire 2005, 2008 puis 2010.
Lettre commissaire enquêteur samedi 27 mars 2010
Puis Rencontre en mairie du commissaire enquêteur M. Jacky DECOOL samedi 10 avril 10.)

Le Maire ainsi que le commissaire enquêteur m'avaient alors dit à l'oral qu'ils ne voyaient pas d'obstacle au fait que le terrain passe en constructible, étant donné les éléments expliqués plus haut. Mais qu'il fallait attendre la fin de l'enquête.
Je m'en réjouissais d'avance mais j'ai eu la mauvaise surprise que cela soit refusé.

Quand je suis passée avoir une explication de vive voix, le Maire était absent, j'avais pris rdv avec la personne en charge de l'urbanisme. Elle m'a semblé gênée et m'a explique qu'ils avaient dû revoir leur copie à plusieurs reprises car le préfet trouvait qu'il y avait trop de terrains qui passaient d'agricoles à constructibles. Ils ont même passé des terrains constructibles en terre agricoles, pour les terrains pour lesquelles aucun permis de construire n'avait été demandé depuis des décennies.

Voici la chronologie des faits concernant la modification de PLU.
Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé le 7 juillet 2010 et remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sols.
Il a été complété par 3 modifications simplifiées approuvées les 22 juin 2011, 28 mars 2012 et 20 juin 2012 et d'une modification n° 1 approuvée le 13 février 2013 par un nouveau commissaire enquêteur. Il a été procédé à une enquête publique sur le projet de modification n° 1 du PLU approuvé de la commune de Saint Jean de Sixt pour une durée de 35 jours du vendredi 30 novembre 2012 au jeudi 3janvier2013 inclus. Le projet de modification a porté sur la clarification du règlement et l'affinement du zonage. M. Jean-Pierre LAFONT exerçant la profession d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines en retraite a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

Or je n'ai jamais été informée de ces dernières modifications, et ce malgré mes précédentes démarches, alors même que le Maire m'avait envoyé un courrier en mars 2010 pour m'informer du projet de révision du PLU.

C'est comme si mes demandes n'avaient en fait jamais été reçues. Dans quelle mesure ceci n'est pas illégal ? En effet, je retrouve dans mes recherches les demandes faites par d'autres particuliers, mais pas les miennes.

Je viens de contacter la Mairie. La personne de l'accueil se rappelle de nous, de nos visites et appels et semblait embarrassée de ma situation, mais m'a rappelé que seule une information par voie de publicité était obligatoire.
Elle m'a proposé de recontacter le Maire jeudi à 10h. Que me conseillez-vous ? Quels recours puis-je arguer quand je vais l'appeler ?

Seriez-vous prêts à agir pour mon compte, et dans quelles conditions ?

Merci d'avance pour vos conseils et pour votre réponse.

Bien cordialement.

1 réponse

Euh.... à mon avis vous n'avez pas posté votre courrier où il faut... vous êtes sur un forum public....

Cependant on peut vous dire que la mairie a raison lorsqu'elle dit que "seule une information par voie de publicité était obligatoire." ; c'est à vous de vous tenir informé et d'intervenir à chaque enquête publique, sans aucune garantie d'être entendu un jour.

C'est comme ça pour beaucoup de gens partout en France, vous n'êtes pas tout seul à subir cette tendance à ne plus vouloir de nouvelles constructions isolées surtout s'il n'y a pas d'assainissement collectif, et même si elles sont entourées de constructions plus anciennes.

Faudra vous y faire...

Et puis si on comprend bien... vous avez déjà un toit...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 mars 2013 à 19:49
bonsoir

Et puis si on comprend bien... vous avez déjà un toit...

totalement déplacée cette dernière remarque......elle gâche votre réponse
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
12 mars 2013 à 20:06
Tout à fait kasom !!
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2-0 je vais donc mettre les pieds dans le plat puisque ma remarque sibylline ne plait pas : alors désolée, mais je ne vois pas ce que cette remarque a de déplacée.
Il faudra bien que les gens comprennent un jour que les priorités ne sont pas de déclasser des terres agricoles voire même des jardins publics pour construire des résidences secondaires. On aurait parlé de logement social, peut-être, mais là on parle d'un chalet pour prendre des vacances et louer à grands frais à des touristes.
Quand toutes les terres agricoles ressembleront à la Défense, vous serez les premiers à pleurer.
En cela, la commune et la préfecture suivent des directives nationales, et c'est là où on rejoint le droit : pas question de déroger quel que soit l'interlocuteur, je trouve cela plutôt sain. Pas vous ?

Tiens, je vous donne un autre os à ronger, je trouve ça plutôt marrant, peut-être trouverez-vous aussi cette réponse déplacée ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6047077-chien-en-petit-appartement-la-loi-dit#2

Bonne soirée
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 mars 2013 à 20:34
alors désolée, mais je ne vois pas ce que cette remarque a de déplacée.

que vous ayez un toit ou non, quelle différence dans votre réponse ?? la personne aurait dit : je suis sdf, j'ai un bout de terrain, je peux pas construire, vous n'auriez pas répondu pareil ??

c'est cela le sens de ma remarque

Pour le reste, votre réponse est bonne et je vais même plus loin que vous : je suis pour la densification des villes et des villages car
1) ras le bol de ces gens qui se plaignent du cout des impôts locaux alors que le camion poubelles doit faire 10 km pour ramasser leurs déchets
2) ras le bol de ces restrictions de construire à plus de 5 étages dans les grandes villes , alors justement que tout existe déjà
3) je suis également pour les taxes exigées par les communes en cas de vente d'un terrain devenu constructible par changement du PLU, car il me semble que cette constructibilité a été obtenue par amélioration des réseaux existants, donc par les impôts des citadins , normal qu'une partie des bénéfices du vendeur leur revienne, pourquoi le vendeur s'enrichirait sans rien faire ??

par contre, que les gens se fassent construire des résidences secondaires , tant mieux pour eux, ils ont les moyens, ils en profitent , et que je sache ils paient des impôts ...
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par contre, que les gens se fassent construire des résidences secondaires , tant mieux pour eux, ils ont les moyens, ils en profitent , et que je sache ils paient des impôts ...
Je suis tout à fait d'accord avec tout ce que vous dites.
... sauf... quand pour le faire il faut modifier un PLU qui protège des zones encore naturelles, et aller contre un plan communal et national fait pour les protéger.... alors là je dis non, ... sauf.... si effectivement c'est le seul moyen de construire des logements sociaux indispensables.

que vous ayez un toit ou non, quelle différence dans votre réponse ?? la personne aurait dit : je suis sdf, j'ai un bout de terrain, je peux pas construire, vous n'auriez pas répondu pareil ??
Alors non, je n'aurais pas répondu pareil.
Je lui aurais peut-être conseillé de voir avec la commune comment échanger son bout de terrain contre un autre où cela ne pose pas de problème de construire, ou contre un accès à un logement social. Les communes ont toujours des réserves foncières ou des droits sur les logements sociaux sous le coude.
Et puis le sdf, faudrait d'abord qu'il ait les moyens de construire autre chose qu'une tente Quechua.
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