Emplacement de parking privé légale ou non ?

susu4566 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 11:30
 Utilisateur anonyme - 13 mars 2013 à 14:21
Bonjour,
Ma mère a acheté un appartement et un emplacement de parking privé.Le soucie est que les dimensions ne permettent pas a une voiture de se garer convenablement car étant dans un virage ,le devant du véhicule déborde .Apres avoir demandé au syndic de remédier a ce problème,celui ci a fait tracé sur le sol a la craie l'emplacement qui déborde largement sur la voie de circulation de 2.50 mètres.Pourriez vous me communiquer si un texte de loi précise ce sujet car étant privé, je pense qu'en cas d'accident ma responsabilité serai engagé.De plus l'emplacement est face a l'entré du parking.Merci pour tous vos renseignements

1 réponse

Utilisateur anonyme
13 mars 2013 à 14:21
Bonjour
Il me semble que de toute façon un accrochage dans un parking privé relève du 50/50 à confirmer avec votre assureur.
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