Changement de propriétaire - appel de fond solidaire

eagle7585 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 11:15
eagle7585 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 18:16
Bonjour,

J'ai trouvé sur la question suivante https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3947444-travaux-appel-de-fond-vente que le propriétaire redevable des fonds est celui à la date dudit appel de fonds.

Je précise tout de même mon cas.

J'ai acheté un appartement le 25 avril 2012. Une AG avait eu lieu le 18 avril à laquelle je n'ai pas participé (ni le précédent propriétaire).
Lors de cette AG, comme une partie des travaux engagés précédemment n'avait pas été payé par certains copropriétaire. Le syndic à proposer la mise en recouvrement (par vente des lots je crois) des copropriétaires en défaut. Cela a été refusé au vote et ensuite il a été voté un appel de fonds solidaire visant à répartir la charge sur les autres copropriétaires de ceux qui ne pouvaient/voulaient pas payer afin de pouvoir continuer les travaux en prévoyant un remboursement des sommes avancées lorsque les copropriétaires en défaut auront épongés leur dette.

Je n'ai pu obtenir le compte rendu de cette AG que au mois de juin 2012 (après plusieurs relances téléphoniques au syndic) et même si il est indiqué que l'assemblée décide de l'appel de fonds, il n'y a pas le résultat du vote (mais en discutant avec les copropriétaires qui étaient présents, effectivement un tel vote avait bien eu lieu).

Donc je résume, AG ayant lieu le 18 avril, achat le 25 avril, appel de fond fait le 6 juin.
Une AG exceptionnelle à lieu en juin pour un autre sujet. Ma compagne s'y rend et le représentant du syndic lui explique que le syndic ne connait que le copropriétaire au moment de l'appel de fond et que nous sommes donc redevables.

Mais nous estimons que nous n'avons pas à payer et que le syndic aurait du retenir la somme lors de la vente sur la part du propriétaire sortant.

En septembre 2012, nous recevons une mise en demeure en recommandé AR de payer les charges demandées donc en juin et votées en avril.
Nous répondons en recommandé AR un résumé de ce que j'indique ci-dessus. Pas de réponse du syndic.

En février, nouvelle mise en demeure. J'appelle le syndic pour avoir des explications et le responsable m'indique (comme il l'avait fait auprès de ma compagne en juin 2012) que lui ne connait que le copropriétaire au moment de l'appel de fonds. Je lui dis que c'est dommage qu'il n'est pas répondu à notre recommandé pour trouver une solution.

Ma question est donc celle-ci :
- qui est redevable de ces sommes, ancien ou nouveau copropriétaire (et je veux bien un lien vers un décret ou texte de loi pour bien comprendre), quelle date faut-il retenir ? AG ou appel de fonds ?
- est-ce que le PV d'AG ne comportant pas le résultat du vote est-il bien valable ?
- ne faudrait-il pas plutôt mettre en demeure les premiers copropriétaires plutôt que ceux qui se retrouvent solidaires sans avoir eu leur mot à dire lors d'une assemblée générale qui l'a décidée pour eux et avant leur entrée dans la copropriété ?
- si un changement de syndic doit intervenir (car si seulement il n'y avait que ce soucis avec ce syndic...), comment justifier cela avec le nouveau syndic ?
- suis-je redevable des frais de relance (22 euros + prix du recommandé) même si je ne suis au final pas redevable des fonds ?
- dois-je payer et me retourner contre le propriétaire précédent (qui s'était engagé dans l'acte de vente à prendre à sa charge les travaux décidés avant la vente) sachant que dans ce cas il ne s'agit pas de financer directement des travaux mais de financer la dette de copropriétaires en vue de payer les travaux ?

Merci de votre aide !

Vincent
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2 réponses

Bonjour. En l'absence de convention à cet effet, le redevable est la personne qui est propriétaire au jour de l'appel de fonds. C'est la règle légale qui s'applique. Dans votre cas, l'appel de fonds ayant eu lieu le 6 juin alors que vous aviez signé l'acte d'acquisition le 25 Avril, c'est donc vous qui êtes redevable de cette somme et non le vendeur.En présence d'une convention répartissant différemment les appels de fonds, le syndic procède toujours selon la règle légale, la convention n'ayant de valeur qu'entre les parties (vendeur/acquéreur) , mais ensuite ces dernières appliquent entre elles les clauses de ladite convention et celui qui a payé récupère , s'il y a lieu, cette somme auprès de l'autre partie.
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eagle7585 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013
11 mars 2013 à 18:16
Merci pour cette réponse.

Auriez-vous un pointeur vers ladite règle légale ?

Je n'ai trouvé que cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2020-12-03/#LEGIARTI000006471587
Et j'ai retrouvé dans le compte-rendu d'AG du 18 avril 2012, la partie portant l'appel de fond exceptionnel visant à couvrir les dettes d'autres copropriétaires, je la copie telle quelle :
10/ - Divers
- L'assemblée générale décide de faire reprendre les travaux de la cage d'escalier. Un appel de fonds
exceptionnel permettant de couvrir le paiement et le solde de ces travaux sera fait pour tenir compte
du non règlement par certains copropriétaires de leurs charges et travaux.


Ainsi, si je me réfère au texte de loi cité plus haut, les fonds sont donc exigibles selon les modalités fixé lors de l'AG. Voici ce que je trouve dans le compte rendu un peu plus haut que la partie précédente :
3 - Modalités d'exigibilité des dépenses Hors Budget (Article 24)
Les copropriétaires prennent acte de la fixation des modalités d'exigibilité des dépenses hors budget
lors du vote de chaque résolution (travaux figurant à l'ordre du jour de cette assemblée). En cas de
dépenses non prévues au budget et survenant en cours d'année, celles-ci feront l'objet d'un appel de
fonds spécifique.
S'abstient : 0/690
Vote Contre : 0/690
Votent Pour : 690/690
Cette Décision est ADOPTEE à l'UNANIMITE des copropriétaires présents ou représentés.


Ainsi donc, quelle modalité s'applique ? Ce n'est tout de même pas très clair.

De plus, une décision prise dans la section 'Divers' et n'affichant pas de résultat de vote n'est-elle pas caduque ?

Merci de votre assistance,

Vincent
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