Changement de propriétaire - appel de fond solidaire
eagle7585
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 11 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2013
-
11 mars 2013 à 11:15
eagle7585 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 18:16
eagle7585 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 18:16
A voir également:
- Changement de propriétaire - appel de fond solidaire
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour. En l'absence de convention à cet effet, le redevable est la personne qui est propriétaire au jour de l'appel de fonds. C'est la règle légale qui s'applique. Dans votre cas, l'appel de fonds ayant eu lieu le 6 juin alors que vous aviez signé l'acte d'acquisition le 25 Avril, c'est donc vous qui êtes redevable de cette somme et non le vendeur.En présence d'une convention répartissant différemment les appels de fonds, le syndic procède toujours selon la règle légale, la convention n'ayant de valeur qu'entre les parties (vendeur/acquéreur) , mais ensuite ces dernières appliquent entre elles les clauses de ladite convention et celui qui a payé récupère , s'il y a lieu, cette somme auprès de l'autre partie.
eagle7585
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 11 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2013
11 mars 2013 à 18:16
11 mars 2013 à 18:16
Merci pour cette réponse.
Auriez-vous un pointeur vers ladite règle légale ?
Je n'ai trouvé que cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2020-12-03/#LEGIARTI000006471587
Et j'ai retrouvé dans le compte-rendu d'AG du 18 avril 2012, la partie portant l'appel de fond exceptionnel visant à couvrir les dettes d'autres copropriétaires, je la copie telle quelle :
Ainsi, si je me réfère au texte de loi cité plus haut, les fonds sont donc exigibles selon les modalités fixé lors de l'AG. Voici ce que je trouve dans le compte rendu un peu plus haut que la partie précédente :
Ainsi donc, quelle modalité s'applique ? Ce n'est tout de même pas très clair.
De plus, une décision prise dans la section 'Divers' et n'affichant pas de résultat de vote n'est-elle pas caduque ?
Merci de votre assistance,
Vincent
Auriez-vous un pointeur vers ladite règle légale ?
Je n'ai trouvé que cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2020-12-03/#LEGIARTI000006471587
Et j'ai retrouvé dans le compte-rendu d'AG du 18 avril 2012, la partie portant l'appel de fond exceptionnel visant à couvrir les dettes d'autres copropriétaires, je la copie telle quelle :
10/ - Divers - L'assemblée générale décide de faire reprendre les travaux de la cage d'escalier. Un appel de fonds exceptionnel permettant de couvrir le paiement et le solde de ces travaux sera fait pour tenir compte du non règlement par certains copropriétaires de leurs charges et travaux.
Ainsi, si je me réfère au texte de loi cité plus haut, les fonds sont donc exigibles selon les modalités fixé lors de l'AG. Voici ce que je trouve dans le compte rendu un peu plus haut que la partie précédente :
3 - Modalités d'exigibilité des dépenses Hors Budget (Article 24) Les copropriétaires prennent acte de la fixation des modalités d'exigibilité des dépenses hors budget lors du vote de chaque résolution (travaux figurant à l'ordre du jour de cette assemblée). En cas de dépenses non prévues au budget et survenant en cours d'année, celles-ci feront l'objet d'un appel de fonds spécifique. S'abstient : 0/690 Vote Contre : 0/690 Votent Pour : 690/690 Cette Décision est ADOPTEE à l'UNANIMITE des copropriétaires présents ou représentés.
Ainsi donc, quelle modalité s'applique ? Ce n'est tout de même pas très clair.
De plus, une décision prise dans la section 'Divers' et n'affichant pas de résultat de vote n'est-elle pas caduque ?
Merci de votre assistance,
Vincent