équipement des fenêtres
swinggie
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue 1 appartement au 2-ème étage d'une maison.
Les fenêtres donnent sur la terrasse de ma propriétaire, il y a environ 4m de hauteur.
Or, il n'y a ni barre d'appui ou protection. Les fenêtres sont à 75cm de mon plancher.
Quelles sont les normes de construction svp ? Je crains toujours qu'il n'y ait un accident avec les enfants.
Merci d'avance pour votre réponse.
Swinggie
Je loue 1 appartement au 2-ème étage d'une maison.
Les fenêtres donnent sur la terrasse de ma propriétaire, il y a environ 4m de hauteur.
Or, il n'y a ni barre d'appui ou protection. Les fenêtres sont à 75cm de mon plancher.
Quelles sont les normes de construction svp ? Je crains toujours qu'il n'y ait un accident avec les enfants.
Merci d'avance pour votre réponse.
Swinggie
1 réponse
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé concernant votre problème.
Extrait d'un document afnor
La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été
rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code
de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 - Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les
parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus
du Rez-de-Chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection
s'élevant jusqu'à 1 m du plancher.b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d'au
moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 m au cas où le garde-
corps a plus de 0,5 m d'épaisseur.
Ce qui apparaît c'est que vos fenêtres ne sont pas aux normes. Il faut en discuter avec votre propriétaire.
Cdlt.
Voici ce que j'ai trouvé concernant votre problème.
Extrait d'un document afnor
La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été
rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code
de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 - Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les
parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus
du Rez-de-Chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection
s'élevant jusqu'à 1 m du plancher.b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d'au
moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 m au cas où le garde-
corps a plus de 0,5 m d'épaisseur.
Ce qui apparaît c'est que vos fenêtres ne sont pas aux normes. Il faut en discuter avec votre propriétaire.
Cdlt.
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