équipement des fenêtres
swinggie
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Modifié par swinggie le 8/03/2013 à 11:41
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 8 mars 2013 à 13:05
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 8 mars 2013 à 13:05
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1 réponse
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 8/03/2013 à 13:06
Modifié par Rochat1 le 8/03/2013 à 13:06
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé concernant votre problème.
Extrait d'un document afnor
La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été
rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code
de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 - Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les
parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus
du Rez-de-Chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection
s'élevant jusqu'à 1 m du plancher.b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d'au
moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 m au cas où le garde-
corps a plus de 0,5 m d'épaisseur.
Ce qui apparaît c'est que vos fenêtres ne sont pas aux normes. Il faut en discuter avec votre propriétaire.
Cdlt.
Voici ce que j'ai trouvé concernant votre problème.
Extrait d'un document afnor
La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été
rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code
de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 - Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les
parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus
du Rez-de-Chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection
s'élevant jusqu'à 1 m du plancher.b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d'au
moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 m au cas où le garde-
corps a plus de 0,5 m d'épaisseur.
Ce qui apparaît c'est que vos fenêtres ne sont pas aux normes. Il faut en discuter avec votre propriétaire.
Cdlt.
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