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Non respect du délai de livraison pose fenetres

AM2 - 12 mai 2017 à 13:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 mai 2017 à 06:49
Bonjour,

L'artisan a déjà 2 mois de retard dans la pose des fenetres par rapport à la date prévue dans le dévis (bon de commande signé le 10 janvier et ou est le 12 mai) et il me dit qu'il faut attendre encode au moins 4 semaines (ce qu'il me dit toutes des 3 semaines).
Quel recours pour le forcer à accelerer si possible ? Sinon d'annuler la commande (acompte de 20% versé) avec une chance d'etre remboursé ? Il me dit "vous avez qu'à me faire un procès, on en parle dans 2 ans ..."
Merci beaucoup de votre aide
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié le 12 mai 2017 à 14:07
Bonjour

Voir Code Consommation Art. L216-1 à L216-3 pour la marche à suivre. LRAR uniquement! Délai d'exécution : 10 jours par ex.

Montant en jeu? (Ceci détermine le Tribunal compétent pour la suite si nécessaire..).

Ne laisse pas traîner (Risque de Liquidation..).

A+

Mise en Demeure, formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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