Non respect du délai de livraison pose fenetres
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'artisan a déjà 2 mois de retard dans la pose des fenetres par rapport à la date prévue dans le dévis (bon de commande signé le 10 janvier et ou est le 12 mai) et il me dit qu'il faut attendre encode au moins 4 semaines (ce qu'il me dit toutes des 3 semaines).
Quel recours pour le forcer à accelerer si possible ? Sinon d'annuler la commande (acompte de 20% versé) avec une chance d'etre remboursé ? Il me dit "vous avez qu'à me faire un procès, on en parle dans 2 ans ..."
Merci beaucoup de votre aide
L'artisan a déjà 2 mois de retard dans la pose des fenetres par rapport à la date prévue dans le dévis (bon de commande signé le 10 janvier et ou est le 12 mai) et il me dit qu'il faut attendre encode au moins 4 semaines (ce qu'il me dit toutes des 3 semaines).
Quel recours pour le forcer à accelerer si possible ? Sinon d'annuler la commande (acompte de 20% versé) avec une chance d'etre remboursé ? Il me dit "vous avez qu'à me faire un procès, on en parle dans 2 ans ..."
Merci beaucoup de votre aide
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2 réponses
Bonjour
Voir Code Consommation Art. L216-1 à L216-3 pour la marche à suivre. LRAR uniquement! Délai d'exécution : 10 jours par ex.
Montant en jeu? (Ceci détermine le Tribunal compétent pour la suite si nécessaire..).
Ne laisse pas traîner (Risque de Liquidation..).
A+
Mise en Demeure, formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Voir Code Consommation Art. L216-1 à L216-3 pour la marche à suivre. LRAR uniquement! Délai d'exécution : 10 jours par ex.
Montant en jeu? (Ceci détermine le Tribunal compétent pour la suite si nécessaire..).
Ne laisse pas traîner (Risque de Liquidation..).
A+
Mise en Demeure, formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Bonjour
Merci beaucoup de votre réponse afrikarnak. Le montant d'acompte est d'environ 1500 euros.
Merci encore
Bien à vous
Merci beaucoup de votre réponse afrikarnak. Le montant d'acompte est d'environ 1500 euros.
Merci encore
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La législation juridique et financière évolue en permanence...