Equipements non inclus et bail foireux...
ckdo13
Messages postés
7
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais suite à un de mes post (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7736880-achat-du-logement-et-allocation-versee-directement mais pour une autre question.
Résumé de ma situation : Propriétaire bailleur, achat d'un logement déjà loué fin 2017, le locataire est toujours en place.
Ma locataire me signale la vétusté de son réfrigérateur (il tourne sans arrêt selon elle). Outre le côté subjectif de la vétusté (il n'a semble t-il pas été dégivré... rien ne prouve donc un réel
dysfonctionnement), se pose le problème de la cohérence avec le bail de location.
Je lui signale donc qu'il s'agit d'une location nue, que les équipements ont été mis à libre disposition mais sans obligation de remplacement, que je peux venir par contre l'en débarraser si elle le souhaite pour qu'elle puisse mettre son propre matériel.
Je note par ailleurs que c'est un réfrigérateur d'une cuisine intégrée... donc chiant à remplacer.
La locataire semble être surprise que les équipements ne soient pas compris dans le loyer, elle me ressort un état des lieux (que je n'avais pas eu lors de l'acte notarié.). qui comporte effectivement un ensemble d'équipements.
Mais :
- Le bail ne précise aucun équipement. La rubrique est bien mentionné mais rien n'est listé. Malheureusement, le bail a été mal rédigé : il manque la date de début ainsi que la durée du contrat !!
- Le bail n'indique pas quels sont les conditions de location des équipements (libre disposition gratuite,...)
- L'état des lieux en question ne comporte ni numéro de page, ni signature, ni référence. Rien. Juste une page blanche avec des équipements et leurs états respectifs dessus.
Je suis un peu circonspect, je ne souhaite pas m'occuper des équipements, nous avons acheté ce bien en connaissance du bail.
La situation est délicate, comment me conseillez-vous de la gérer ?
Je fais suite à un de mes post (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7736880-achat-du-logement-et-allocation-versee-directement mais pour une autre question.
Résumé de ma situation : Propriétaire bailleur, achat d'un logement déjà loué fin 2017, le locataire est toujours en place.
Ma locataire me signale la vétusté de son réfrigérateur (il tourne sans arrêt selon elle). Outre le côté subjectif de la vétusté (il n'a semble t-il pas été dégivré... rien ne prouve donc un réel
dysfonctionnement), se pose le problème de la cohérence avec le bail de location.
Je lui signale donc qu'il s'agit d'une location nue, que les équipements ont été mis à libre disposition mais sans obligation de remplacement, que je peux venir par contre l'en débarraser si elle le souhaite pour qu'elle puisse mettre son propre matériel.
Je note par ailleurs que c'est un réfrigérateur d'une cuisine intégrée... donc chiant à remplacer.
La locataire semble être surprise que les équipements ne soient pas compris dans le loyer, elle me ressort un état des lieux (que je n'avais pas eu lors de l'acte notarié.). qui comporte effectivement un ensemble d'équipements.
Mais :
- Le bail ne précise aucun équipement. La rubrique est bien mentionné mais rien n'est listé. Malheureusement, le bail a été mal rédigé : il manque la date de début ainsi que la durée du contrat !!
- Le bail n'indique pas quels sont les conditions de location des équipements (libre disposition gratuite,...)
- L'état des lieux en question ne comporte ni numéro de page, ni signature, ni référence. Rien. Juste une page blanche avec des équipements et leurs états respectifs dessus.
Je suis un peu circonspect, je ne souhaite pas m'occuper des équipements, nous avons acheté ce bien en connaissance du bail.
La situation est délicate, comment me conseillez-vous de la gérer ?
A voir également:
- Equipements non inclus et bail foireux...
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Jusqu'au date inclus ou pas - Forum salariés
- ARRÊT maladie sans l’annotation du jour inclus - Forum salariés
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Votre bail est mal fait, c'est certain. Mais de plus en plus de bailleur fournissent, en location nue, une cuisine aménagée, voire équipée. L'équipement fait donc partie de la location au même titre qu'un radiateur ou une chaudière, sauf s'il est indiqué dans le bail que l'électroménager est mis à disposition mais sera à remplacer par le locataire, cas échéant. Auquel cas il faut aussi que le locataire sache qu'il peut demander à ce que cet électroménager soit enlevé du logement pour qu'il puisse y mettre le sien propre.
La date d'effet peut être celle du premier paiement. Et la durée est de toute façon imposée par la loi : donc si la location a commencé en septembre 2015, le bail se reconduit en septembre 2018.
Si personne n'a un exemplaire signé de l'EDL entrant, c'est qu'il n'y a pas d'EDL.
Cdlt
Votre bail est mal fait, c'est certain. Mais de plus en plus de bailleur fournissent, en location nue, une cuisine aménagée, voire équipée. L'équipement fait donc partie de la location au même titre qu'un radiateur ou une chaudière, sauf s'il est indiqué dans le bail que l'électroménager est mis à disposition mais sera à remplacer par le locataire, cas échéant. Auquel cas il faut aussi que le locataire sache qu'il peut demander à ce que cet électroménager soit enlevé du logement pour qu'il puisse y mettre le sien propre.
La date d'effet peut être celle du premier paiement. Et la durée est de toute façon imposée par la loi : donc si la location a commencé en septembre 2015, le bail se reconduit en septembre 2018.
Si personne n'a un exemplaire signé de l'EDL entrant, c'est qu'il n'y a pas d'EDL.
Cdlt
Bonjour,
Il est aussi possible que ce document "état des lieux" non signé et non daté soit un faux...
Vous n'avez aucune responsabilité en ce qui concerne les équipements électroménagers de la cuisine intégrée.
Il est aussi possible que ce document "état des lieux" non signé et non daté soit un faux...
Vous n'avez aucune responsabilité en ce qui concerne les équipements électroménagers de la cuisine intégrée.
Mes respects Valenchantée,
Si les équipements ne sont pas sur l'état des lieux (qui a l'air douteux) ni sur le bail ? Quelle responsabilité ?
Les obligations de décence du bailleur portent en effet sur les équipements de chauffage ou sanitaires, mais pas sur l'électro-ménager ? ou alors j'ai raté un texte ? oops !
Si les équipements ne sont pas sur l'état des lieux (qui a l'air douteux) ni sur le bail ? Quelle responsabilité ?
Les obligations de décence du bailleur portent en effet sur les équipements de chauffage ou sanitaires, mais pas sur l'électro-ménager ? ou alors j'ai raté un texte ? oops !
Ben justement, il n'y a pas d'inventaire qui tendrait à dire que c'est un logement meublé. Il n'y a aucun document qui fait état d'une "mise à disposition" de cet équipement, donc il fait partie de la location.
Effectivement, aucune loi n'oblige un bailleur à fournir l'électroménager hors des critères de décence éventuels mais dans le cas présent : aucune loi n'interdit au bailleur de le fournir ! C'est donc bien de sa responsabilité.
Effectivement, aucune loi n'oblige un bailleur à fournir l'électroménager hors des critères de décence éventuels mais dans le cas présent : aucune loi n'interdit au bailleur de le fournir ! C'est donc bien de sa responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...