Dépot de garantie
papadjé
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
Qd j'ai emménagé en 2009 j'ai fait un cheque dépot de garantie il s'avère que celui si n'a jamais était encaissé.Ayant donné mon préavis de 3 mois pour quitter ma location fin avril mon proprio veux se servir du cheque pour mon loyer de mars comme un nouveau cheque dépot de garantie car le premier n'est plus valable et me signal donc que j'ai pas payé mon loyer ce mois si . Est il dans son droit??
Qd j'ai emménagé en 2009 j'ai fait un cheque dépot de garantie il s'avère que celui si n'a jamais était encaissé.Ayant donné mon préavis de 3 mois pour quitter ma location fin avril mon proprio veux se servir du cheque pour mon loyer de mars comme un nouveau cheque dépot de garantie car le premier n'est plus valable et me signal donc que j'ai pas payé mon loyer ce mois si . Est il dans son droit??
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4 réponses
le cheque est daté de plus d'un an .
logiquement les banques doivent refuser l'encaissement d'un chèque daté de plus d'un an.
Le cheque n'a donc plus de valeur.
vous devez payer votre loyer jusqu'a la fin de votre preavis (sauf relocation)
logiquement les banques doivent refuser l'encaissement d'un chèque daté de plus d'un an.
Le cheque n'a donc plus de valeur.
vous devez payer votre loyer jusqu'a la fin de votre preavis (sauf relocation)
il a le droit d'encaisser le dépôt de garantie, effectivement si votre chèque est trop vieux il ne peut plus l'encaisser... mais bon sa méthode est un peu étrange
Riens n'oblige votre propriétaire à encaisser un cheque
Vous avez la preuve de l'envoi du paiement donc vous etes couvert
pour ce qui est de votre depot de garantie anterieur s'il ne l'a pas encaissé c'est SON probleme pas le votre .
Vous avez envoyé votre paiement de loyer s'il ne l'encaisse pas c'est SON probleme. Il peut vous assigner il n'aura pas gain de cause puisqu'il est en possession de votre paiement et que c'est lui qui ne l'encaisse pas
Vous avez la preuve de l'envoi du paiement donc vous etes couvert
pour ce qui est de votre depot de garantie anterieur s'il ne l'a pas encaissé c'est SON probleme pas le votre .
Vous avez envoyé votre paiement de loyer s'il ne l'encaisse pas c'est SON probleme. Il peut vous assigner il n'aura pas gain de cause puisqu'il est en possession de votre paiement et que c'est lui qui ne l'encaisse pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...