Dépot de garantie
papadjé
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 9 mars 2013 à 14:08
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 9 mars 2013 à 14:08
A voir également:
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papadjé
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8 mars 2013 à 11:03
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Cheque dépot de garantie daté en décembre 2008
coyote106
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8 mars 2013 à 17:15
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le cheque est daté de plus d'un an .
logiquement les banques doivent refuser l'encaissement d'un chèque daté de plus d'un an.
Le cheque n'a donc plus de valeur.
vous devez payer votre loyer jusqu'a la fin de votre preavis (sauf relocation)
logiquement les banques doivent refuser l'encaissement d'un chèque daté de plus d'un an.
Le cheque n'a donc plus de valeur.
vous devez payer votre loyer jusqu'a la fin de votre preavis (sauf relocation)
papadjé
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9 mars 2013
8 mars 2013 à 23:56
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ça je le c déjà tu ne réponds pas à ma question mais merci qd même de ton intervention
bailleurx
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9 mars 2013 à 07:59
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il a le droit d'encaisser le dépôt de garantie, effectivement si votre chèque est trop vieux il ne peut plus l'encaisser... mais bon sa méthode est un peu étrange
papadjé
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9 mars 2013 à 09:21
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C surtout qu'il me menace de m'ammener au tribunal pour loyer impayé alors que le cheque c lui qui veux pas l'encaisser
feloxe
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9 mars 2013 à 09:27
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Je dirais qu'il est en tort.Il n'a pas le droit de se faire justice lui même.
Si vous n'avez pas encore envoyé le chéque payez le par mandat cash en précisant loyer du mois de mars 2013.
Si vous n'avez pas encore envoyé le chéque payez le par mandat cash en précisant loyer du mois de mars 2013.
papadjé
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9 mars 2013 à 09:50
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Si je lui envoyé par lettre recommendé en gardant une copie de ma lettre ou je précise le numéro de chèque à encaisser pour le moi de mars et le numéro pour celui d'avril
coyote106
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9 mars 2013 à 14:08
9 mars 2013 à 14:08
Riens n'oblige votre propriétaire à encaisser un cheque
Vous avez la preuve de l'envoi du paiement donc vous etes couvert
pour ce qui est de votre depot de garantie anterieur s'il ne l'a pas encaissé c'est SON probleme pas le votre .
Vous avez envoyé votre paiement de loyer s'il ne l'encaisse pas c'est SON probleme. Il peut vous assigner il n'aura pas gain de cause puisqu'il est en possession de votre paiement et que c'est lui qui ne l'encaisse pas
Vous avez la preuve de l'envoi du paiement donc vous etes couvert
pour ce qui est de votre depot de garantie anterieur s'il ne l'a pas encaissé c'est SON probleme pas le votre .
Vous avez envoyé votre paiement de loyer s'il ne l'encaisse pas c'est SON probleme. Il peut vous assigner il n'aura pas gain de cause puisqu'il est en possession de votre paiement et que c'est lui qui ne l'encaisse pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...