Injonction de faire et compétence du tribunal
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klimte
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klimte Messages postés 596 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite lancer une procédure d'injonction de faire pour un problème de travaux locatifs inférieur à 4000 euros. J'aimerais savoir si c'est le JUGE DE PROXIMITE ou le TRIBUNAL D'INSTANCE qui doit être saisi, sachant que mon doute vient du texte ci-dessous qui porte sur les compétences... A priori on peut penser que c'est le tribunal d'instance (même si le montant est inférieur à 4000 euros) si on considère qu'il est question de rapports locataires/propriétaires... Cependant si le tribunal d'instance ne s'occupe que des différends sur loyers et résiliation de bail ce ne serait pas vers lui qu'il faut se tourner ? En gros, du fait que ce sont des TRAVAUX < 4000 qui est compétent ?
Les textes mentionnent :
Compétence du tribunal
Répartition des compétences
Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €.
Le tribunal d'instance doit être saisi :
pour un litige sans montant
ou dont le montant est compris entre 4 001 € et 10 000 €.
Compétences exclusives du tribunal d'instance
Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation.
Ceci s'applique en cas de :
différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail,
dépenses funéraires,
crédit à la consommation...
Merci pour vos réonses
Je souhaite lancer une procédure d'injonction de faire pour un problème de travaux locatifs inférieur à 4000 euros. J'aimerais savoir si c'est le JUGE DE PROXIMITE ou le TRIBUNAL D'INSTANCE qui doit être saisi, sachant que mon doute vient du texte ci-dessous qui porte sur les compétences... A priori on peut penser que c'est le tribunal d'instance (même si le montant est inférieur à 4000 euros) si on considère qu'il est question de rapports locataires/propriétaires... Cependant si le tribunal d'instance ne s'occupe que des différends sur loyers et résiliation de bail ce ne serait pas vers lui qu'il faut se tourner ? En gros, du fait que ce sont des TRAVAUX < 4000 qui est compétent ?
Les textes mentionnent :
Compétence du tribunal
Répartition des compétences
Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €.
Le tribunal d'instance doit être saisi :
pour un litige sans montant
ou dont le montant est compris entre 4 001 € et 10 000 €.
Compétences exclusives du tribunal d'instance
Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation.
Ceci s'applique en cas de :
différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail,
dépenses funéraires,
crédit à la consommation...
Merci pour vos réonses
A voir également:
- Injonction de faire et compétence du tribunal
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Injonction de payer - Guide
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
- Convocation au tribunal pour crédit impayé forum - Forum Consommation