Injonction de faire et compétence du tribunal

Résolu
klimte Messages postés 539 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 7 mars 2013 à 09:50
klimte Messages postés 539 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 7 mars 2013 à 17:47
Bonjour,

Je souhaite lancer une procédure d'injonction de faire pour un problème de travaux locatifs inférieur à 4000 euros. J'aimerais savoir si c'est le JUGE DE PROXIMITE ou le TRIBUNAL D'INSTANCE qui doit être saisi, sachant que mon doute vient du texte ci-dessous qui porte sur les compétences... A priori on peut penser que c'est le tribunal d'instance (même si le montant est inférieur à 4000 euros) si on considère qu'il est question de rapports locataires/propriétaires... Cependant si le tribunal d'instance ne s'occupe que des différends sur loyers et résiliation de bail ce ne serait pas vers lui qu'il faut se tourner ? En gros, du fait que ce sont des TRAVAUX < 4000 qui est compétent ?

Les textes mentionnent :

Compétence du tribunal
Répartition des compétences

Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €.
Le tribunal d'instance doit être saisi :

pour un litige sans montant

ou dont le montant est compris entre 4 001 € et 10 000 €.

Compétences exclusives du tribunal d'instance

Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation.

Ceci s'applique en cas de :

différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail
,

dépenses funéraires,

crédit à la consommation...


Merci pour vos réonses

2 réponses

Bonjour. Une injonction de faire , relative à un litige entre bailleur et locataire, est de la compétence réservée du juge d'instance quel que soit le montant en jeu.
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klimte Messages postés 539 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 3
7 mars 2013 à 17:47
Bonjour,

Merci pour cette précision.

Cordialement.
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