Transformation d'un commerce en habitation
petitedom
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Bonjour,
Propriétaire d'un batiment à usage commercial je désire vendre, ne trouvant pas de repreneur je souhaiterais céder cet immeuble en tant qu'habitation, le maire et le conseil municipal de ma commune me l'interdise, en ont ils le droit?
Propriétaire d'un batiment à usage commercial je désire vendre, ne trouvant pas de repreneur je souhaiterais céder cet immeuble en tant qu'habitation, le maire et le conseil municipal de ma commune me l'interdise, en ont ils le droit?
A voir également:
- Transformation d'un commerce en habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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