Transformation d'un commerce en habitation
petitedom
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Propriétaire d'un batiment à usage commercial je désire vendre, ne trouvant pas de repreneur je souhaiterais céder cet immeuble en tant qu'habitation, le maire et le conseil municipal de ma commune me l'interdise, en ont ils le droit?
Propriétaire d'un batiment à usage commercial je désire vendre, ne trouvant pas de repreneur je souhaiterais céder cet immeuble en tant qu'habitation, le maire et le conseil municipal de ma commune me l'interdise, en ont ils le droit?
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