Refus d ouverture d un compte bancaire
lolo6767
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6 mars 2013 à 22:02
Germain - 14 mars 2013 à 10:43
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2 réponses
Les banques doivent obligatoirement vous fournir cette attestation de refus d'ouverture de compte afin que vous puissiez demander à la Banque de France. Vous devez l'exiger.
Vous devez bien sûr être en règle, c'est à dire : Carte d'identité ou passeport en cours de validité (pas de permis de conduire) et justificatif de domicile récent (moins de trois mois).
Vous devez bien sûr être en règle, c'est à dire : Carte d'identité ou passeport en cours de validité (pas de permis de conduire) et justificatif de domicile récent (moins de trois mois).
Et voici ce que dit la loi :
"L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
(article L 312-1 du Code monétaire et financier)
Les banques ne vous ont pas proposé de vous aider dans votre démarche.?..
incroyable ...(mais, en général, vrai !...)
"L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
(article L 312-1 du Code monétaire et financier)
Les banques ne vous ont pas proposé de vous aider dans votre démarche.?..
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