Entrepreneur individuel et droit de rétractation
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2013 à 10:37
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2013 à 10:37
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3 réponses
La qualité de personne morale n'a pas d'importance, seule votre qualité de professionnel et le caractère professionnel de votre commande ne vous permet pas de bénéficier, comme le dit Nemrod, de la protection du Code conso.
Simplement ce statut juridique indique a priori votre qualité de professionnel.
Simplement ce statut juridique indique a priori votre qualité de professionnel.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 6/03/2013 à 19:53
Modifié par nemrod18 le 6/03/2013 à 19:53
Bonjour,
Oui, ce droit ne s'applique pas aux professionnels sauf si l'achat n'a aucun rapport avec les activités de ce pro.
Dans votre cas, ce droit ne s'applique pas.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Oui, ce droit ne s'applique pas aux professionnels sauf si l'achat n'a aucun rapport avec les activités de ce pro.
Dans votre cas, ce droit ne s'applique pas.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Comme pour "nemrod 18" je tiens à vous remercier pour votre intérêt et votre
Réponse rapide.
Cordialement
Réponse rapide.
Cordialement
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 7/03/2013 à 10:37
Modifié par nemrod18 le 7/03/2013 à 10:37
Re,
Ne pas trop remercier Gérard, il copie mes réponses. :-))) je plaisante bien entendu.
Ne pas trop remercier Gérard, il copie mes réponses. :-))) je plaisante bien entendu.