Entrepreneur individuel et droit de rétractation
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis artisan en tant qu'entrepreneur individuel (en nom propre) j'ai acheté un matériel professionnel sur un site internet et lorsque j'ai voulu faire jouer mon droit de rétractation de 7 jours lors d'achat à distance.
le service commercial m'a répondu :
"Le droit de la consommation s'appliquant aux consommateurs au sens relation entre professionnels et consommateurs (B to C) , vous êtes exclus du champs d'application de ce texte.
l'article L.121-25 du code de la consommation n'est pas applicable aux personnes morales. Les personnes morales sont expressément exclues de la protection du code de la consommation."
M question est simple est ce vrai, même si je n'ai pas le statut de société ?
je suis artisan en tant qu'entrepreneur individuel (en nom propre) j'ai acheté un matériel professionnel sur un site internet et lorsque j'ai voulu faire jouer mon droit de rétractation de 7 jours lors d'achat à distance.
le service commercial m'a répondu :
"Le droit de la consommation s'appliquant aux consommateurs au sens relation entre professionnels et consommateurs (B to C) , vous êtes exclus du champs d'application de ce texte.
l'article L.121-25 du code de la consommation n'est pas applicable aux personnes morales. Les personnes morales sont expressément exclues de la protection du code de la consommation."
M question est simple est ce vrai, même si je n'ai pas le statut de société ?
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3 réponses
La qualité de personne morale n'a pas d'importance, seule votre qualité de professionnel et le caractère professionnel de votre commande ne vous permet pas de bénéficier, comme le dit Nemrod, de la protection du Code conso.
Simplement ce statut juridique indique a priori votre qualité de professionnel.
Simplement ce statut juridique indique a priori votre qualité de professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...