Entrepreneur individuel et droit de rétractation
Résolu
Bonjour,
je suis artisan en tant qu'entrepreneur individuel (en nom propre) j'ai acheté un matériel professionnel sur un site internet et lorsque j'ai voulu faire jouer mon droit de rétractation de 7 jours lors d'achat à distance.
le service commercial m'a répondu :
"Le droit de la consommation s'appliquant aux consommateurs au sens relation entre professionnels et consommateurs (B to C) , vous êtes exclus du champs d'application de ce texte.
l'article L.121-25 du code de la consommation n'est pas applicable aux personnes morales. Les personnes morales sont expressément exclues de la protection du code de la consommation."
M question est simple est ce vrai, même si je n'ai pas le statut de société ?
je suis artisan en tant qu'entrepreneur individuel (en nom propre) j'ai acheté un matériel professionnel sur un site internet et lorsque j'ai voulu faire jouer mon droit de rétractation de 7 jours lors d'achat à distance.
le service commercial m'a répondu :
"Le droit de la consommation s'appliquant aux consommateurs au sens relation entre professionnels et consommateurs (B to C) , vous êtes exclus du champs d'application de ce texte.
l'article L.121-25 du code de la consommation n'est pas applicable aux personnes morales. Les personnes morales sont expressément exclues de la protection du code de la consommation."
M question est simple est ce vrai, même si je n'ai pas le statut de société ?
3 réponses
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La qualité de personne morale n'a pas d'importance, seule votre qualité de professionnel et le caractère professionnel de votre commande ne vous permet pas de bénéficier, comme le dit Nemrod, de la protection du Code conso.
Simplement ce statut juridique indique a priori votre qualité de professionnel. -
Bonjour,
Oui, ce droit ne s'applique pas aux professionnels sauf si l'achat n'a aucun rapport avec les activités de ce pro.
Dans votre cas, ce droit ne s'applique pas.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. -
Comme pour "nemrod 18" je tiens à vous remercier pour votre intérêt et votre
Réponse rapide.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...