Occupation illicite terrain privé

Manikita Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013 - 6 mars 2013 à 18:55
 affaire - 7 mars 2013 à 11:10
Bonjour,
J'ai autorise une personne il y a 3 ans à installer provisoirement son mobilhome sur mon terrain pour héberger sa famille.
Il est maintenant inoccupé et elle ne veut pas l'enlever, que dois je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
affaire
7 mars 2013 à 11:10
Bonjour,
Si vous avez ses coordonnées, vous lui envoyez un courrier avec AR en lui expliquant que son mobilhome doit étre enlevé ,vous précisez un délai pour se faire faute de quoi, vous ferez le nécessaire à ses frais .
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