Degat des eaux : qui dois payer?

nanou8646 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013 - 6 mars 2013 à 16:15
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 mars 2013 à 15:17
Bonjour,
j ai eu un dégât des eaux en novembre 2011, mon assurance (maif) a fait venir un expert et m a dis que c était au bailleur de s en occuper car ça touche l'embellissement de l appart (ce qui me paraît louche...).
après de nombreux courrier le bailleur (azur Provence habitat ) fait le mort.
depuis personne ne veux prendre en charge les réparations et je me retrouve dans un appartement avec de la moisissure sur les murs...

que puis je faire?
merci

2 réponses

Bonjour,

"m a dis que c était au bailleur de s en occuper car ça touche l'embellissement de l appart"

Question : êtes vous propriétaire des embellissements dégradés? En bref, avez vous tapissé, repeint les murs, à vos frais depuis votre entrée location?

Dans la négative, le premier lésé est le bailleur, car ces embellissements ne sont pas votre propriété.

Mais la solution mentionnée par votre assureur me semble légèrement bizarre tout de même, car votre assureur aurait pu (et peut être dû), prendre en charge la remise en état du domicile, et intenter un recours contre le bailleur...

Mais attendons d'avoir l'avis technique de A.M...
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J ai pains un des mur avant le dégât des eaux , j ai demandée a mon assurance de contacter le propriétaire puisque je n y arrivais pas . Du coup elle a fait un courrier au bailleur qui a répondu qu il faisait passer le dossier a son assurance et depuis plus rien ... Mon assurance ne se préoccupe pas du problème même si je lui ai dis que le propriétaire n a toujours rien fait !!
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
6 mars 2013 à 19:07
bonjour

quelle est la cause de ce que vous appelez dégât des eaux?

ou en d'autres termes, s'agit-il d'un dégât des eaux permettant une intervention d'assurance ou de moisissures qui seraient dues à un pont thermique (par exemple)?

ou la cause est-elle une infiltration par façades?

quel est le montant estimé des dommages? (ou si vous ne le savez pas, combien de pièces sont affectées par les dommages?)
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Le dégât des eaux est du a une fuite au niveau du flexible de la machine a laver et ça a infiltrée tous les murs ... Ça a même crée une fuite dans le garage! Sinon le montant est de 2700€ ...
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
6 mars 2013 à 22:42
Le dégât des eaux est du a une fuite au niveau du flexible de la machine a laver 

OK; RC locative.
tel que vous le dites, vous êtes locataire d'une maison et la ma&chine est la vôtre?

Sinon le montant est de 2700€ ...

ceci explique cela.
les embellissements (peintures et papiers peints) sont ceux qui existaient à votre entrée dans le lieux; c'est donc votre bailleur qui est juridiquement lésé puisque les biens endommagés lui appartiennent.
s'agisant de dommages excédant le plafond conventionnel qui imposerait à votre assureur une prise en charge directe, c'est le droit commun qui s'applique et c'est l'assureur de votre bailleur qui doit intervenir et mettre en cause votre responsabilité en organisant une expertise contradictoire à laquelle votre assureur sera convoqué.
là, il viendra pour arrêter le montant des dommages et donc celui du recours qu'il subira.
si c'est bien votre machine.
si c'est celle du voisin, il n'a même pas à attendre un recours puisque vous n'êtes pas responsable.
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Merci pour ces renseignements :) oui je suis en location et c est ma machine...
Que dois je faire pour faire avancer les choses ? N y a t il pas une loi qui dis que c est a mon assurance qui dois lancer la procédure de droit commun ? Ou peut être dois je contacter l assurance du propriétaire a défaut de le joindre lui ?
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
7 mars 2013 à 15:17
N y a t il pas une loi qui dis que c est a mon assurance qui dois lancer la procédure de droit commun ? 

non; il y en a une qui dit juste le contraire: L 124-1 CdA
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

si vous voulez faire avancer ce dossier, il me semble préférable que vous contactiez l'assureur du bailleur; mais s'il n'est pas lui-même oussé (au moins par une déclaration de sinistre) par son propre assuré (le bailleur), je doute de l'efficacité de votre démarche.
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