Quotité disponible en nue propriété
violettedu 04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez-vous me dire dire la différence entre quotité disponible en nue propriété et quotité disponible de ma succession en pleine propriété merci
pouvez-vous me dire dire la différence entre quotité disponible en nue propriété et quotité disponible de ma succession en pleine propriété merci
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1 réponse
la différence
Il n'y en a pas.
Seule la base de calcul diffère.
La seule différence est mathématique.
En nue-propriété le calcul s'opère sur la valeur de la nue-propriété, soit la valeur en pleine propriété diminuée de la valeur en pourcentage de l'usufruit.
En pleine propriété la valeur totale est retenue sans soustraction de celle de l'usufruit.
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Il n'y en a pas.
Seule la base de calcul diffère.
La seule différence est mathématique.
En nue-propriété le calcul s'opère sur la valeur de la nue-propriété, soit la valeur en pleine propriété diminuée de la valeur en pourcentage de l'usufruit.
En pleine propriété la valeur totale est retenue sans soustraction de celle de l'usufruit.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...