Succession donation
paco44100
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paco44100 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 - 6 mars 2013 à 11:26
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condorcet
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6 mars 2013 à 11:23
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la valeur de cession
150000 €, prix de la vente réalisée en 2012, au lieu de celle de 59000 € retenue dans l'acte de donation.
150000 €, prix de la vente réalisée en 2012, au lieu de celle de 59000 € retenue dans l'acte de donation.
paco44100
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6 mars 2013 à 11:26
6 mars 2013 à 11:26
merci condorcet . je voulais en etre sur ..
se que vous faites est tres bien , cela ma eclairci sur bcp de point
un grand merci..
se que vous faites est tres bien , cela ma eclairci sur bcp de point
un grand merci..
La législation juridique et financière évolue en permanence...