ordonnace de référée

Question

Bonjour, 
je viens vous poser une question qui me préocupe , il ya 1 mois j'obtenu au prés du juge des référé l'expulsion d'un locataire qui me devait 14 mois de loyer impayé , le bail à été cassé le locataire sera donc bientot expulsable , il me demandé 1000 e au titre de l'article 700 qui ne lui ont pas été accordé ce pendant j'ai été condamné aux depens es ce que ce la prend en charges se frais d'avocat? ou bien je perd seulement les loyers et les frais d'huissier engagé ? 
merci de votre réponse et compréhension

mouna31 · Answer

Bonjour,

ci vous avez été condamné au dépend cela veut dire que vous devez payer les frais avocat de la partie adverse mais demandé conseil à votre avocat ci vous avez un

bon courage

vincentvermeil · Answer

le sujet est plus délicat car si l'on se préocupe de l'article 59 beaucoup de chose change 
"Seul l'état de frais de l'avocat sera recouvré contre son mandant, puisqu'en référé, le recouvrement direct contre l'adversaire n'est pas autorisé, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.
 
Si cet avocat est amené à faire vérifier son état de frais, il devra, dans son intérêt, spécifier que le mémoire est dirigé contre son client. Ceci pour éviter toute confusion dans l'esprit du vérificateur.


La Cour de Cassation, par arrêt n° 16 du 7 janvier 1999, a jugé que les dépens d'un référé ne pouvaient comprendre la rémunération de l'avocat représentant la partie ayant obtenu la condamnation de son adversaire. Le doute pouvait naître de ce que le décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, dont les avocats ont hérité, prévoit en son article 59 des émoluments pour les ordonnances en référé. Mais la Cour admet que ces émoluments ne peuvent être dus par l'adversaire que si le ministère d'avocat est obligatoire".

je n'ai pas d'avocat je bas seul devant la cette justice inéquitable 

merci à tous

Ordonnace de référée

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