CONTESTATION DU PLU

nathbach Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013 - Modifié par nathbach le 4/03/2013 à 22:33
 Utilisateur anonyme - 5 mars 2013 à 07:49
Bonjour,

Nos parents nous cédent une parcelle de terrain chacunes avec mes trois soeurs .Nous envisageons une construction dans ce terrain .Au mois de décembre 1990 nous recevons un droit de permis de construire sous un n°XXXXXXXXX à l'adresse de ce terrain .Suite à un conflit familiale nous n'avons pas poursuit notre projet .Mon papa n'ayant pas le même point de vu que le Maire, mettent une distance entre eux .Quelques années après le 30/09/05 ,
le Maire envisage un nouveau PLU , mon papa ne pouvant pas se rendre au rendez vous ,ils considèrent que le terrain est en zone ND du plan d'Occupation des sols ayant valeur juridique de Plan Local d'Urbanisme .Considérant qu"il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité du site et du paysage, des risques d'innondation et du caractère humide de certains secteurs ou seules les restaurations et extentions des constructions sont autorisées.
En Mars 2011 , je demande des explications car nous sommes prêt à reprendre le projet et là ,ont me dis que ce terrain est en zone ND et qu'ils peuvent rien changer.
Alors que le terrain qui nous touchent est resté constructible .La mairie à construit une station dépuration dans le bas du terrain qui nous touche.
Nous voudrions savoir quand peut se refaire un PLU ?Est ce que la Mairie qui décide de cela ?
Quel démarches faut il faire ?
Par quoi commencer?
Quel personne il faut contacter ?
Je vous remercie par avance .
A très bientôt

1 réponse

Bonjour,

Nous voudrions savoir quand peut se refaire un PLU ?Est ce que la Mairie qui décide de cela ?
Quand le conseil municipal le décide ou que la réglementation les y oblige pour se remettre en conformité avec de nouvelles règles. C'est un travail très lourd qui ne se fait pas fréquemment.

Quel démarches faut il faire ?
Par quoi commencer?
Quel personne il faut contacter ?

A part signaler votre souci à l'équipe municipale, vous ne pouvez rien faire. Et ils n'en tiendront compte que dans la mesure où cela ne va pas à l'encontre de leur vision des choses et des instructions diverses de l'état concernant la gestion des risques, l'organisation des territoires, etc.
Le seul moment où vous pouvez faire savoir votre avis ou vos requêtes est l'enquête publique avant modification de PLU, et le commissaire-enquêteur donne un avis avant validation du PLU. Autant dire que la plupart des demandes des particuliers sont retoquées. Et que vos chances de construire un jour sur ce terrain sont maintenant infiniment minces.

Cdlt
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