Donation et reprise
Caphatien
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mars 2013 à 08:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mars 2013 à 08:45
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condorcet
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5 mars 2013 à 08:45
5 mars 2013 à 08:45
donation] de ses terres agricoles a ses 3 enfants.
Il s'agit donc d'une donation-partage.
De la, mon frère reprend ma part.
L'un des 3 enfants n'est certainement pas intéressé par l'attribution de terres agricoles auquel cas elles sont réparties entre les 2 autres enfants, à charge par eux de lui verser une somme correspondant à ses droits (une soulte).
si cette opération est judicieuse et surtout je voudrais comprendre la mécanique de l abattement] de 30% lié à l age de mon père (+70ans)
Votre père transmettant la nue-propriété conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
Cet usufruit présente une valeur fiscalement fixée à 30 % en raison de son âge, usufruit qui reviendra aux enfants nus-propriétaires à son décès.
Le seul inconvénient est que celui ayant reçu la soulte n'aura qu'une somme représentant le tiers de 70 % de la nue-propriété.
Il s'agit donc d'une donation-partage.
De la, mon frère reprend ma part.
L'un des 3 enfants n'est certainement pas intéressé par l'attribution de terres agricoles auquel cas elles sont réparties entre les 2 autres enfants, à charge par eux de lui verser une somme correspondant à ses droits (une soulte).
si cette opération est judicieuse et surtout je voudrais comprendre la mécanique de l abattement] de 30% lié à l age de mon père (+70ans)
Votre père transmettant la nue-propriété conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
Cet usufruit présente une valeur fiscalement fixée à 30 % en raison de son âge, usufruit qui reviendra aux enfants nus-propriétaires à son décès.
Le seul inconvénient est que celui ayant reçu la soulte n'aura qu'une somme représentant le tiers de 70 % de la nue-propriété.
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