Litiges: preavis de fin de bail et état des lieux de sortie
wonderwoman78
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feloxe
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4 mars 2013 à 17:57
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Vous avez droit au préavis réduit que cela plaise a votre agence et a votre propriétaire ou pas.
Si aucun état des lieux de sortie n'a été effectué et que l'agence a les clefs depuis le 22 février il est trop tard pour en faire un et le logement est de ce fait réputé rendu en bon état.
Si le 22 avril votre dépôt de garantie ne vous est pas rendu,mettez les en demeure de le faire et précisez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge compétent
Si aucun état des lieux de sortie n'a été effectué et que l'agence a les clefs depuis le 22 février il est trop tard pour en faire un et le logement est de ce fait réputé rendu en bon état.
Si le 22 avril votre dépôt de garantie ne vous est pas rendu,mettez les en demeure de le faire et précisez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge compétent
maylin27
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4 mars 2013 à 18:02
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Bonjour,
Vous avez droit au préavis réduit que cela plaise a votre agence et a votre propriétaire ou pas.
pas sur si le nouvel emploi date de + de 6 mois.....
Vous avez droit au préavis réduit que cela plaise a votre agence et a votre propriétaire ou pas.
pas sur si le nouvel emploi date de + de 6 mois.....
feloxe
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4 mars 2013 à 18:14
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L'agence a donné son accord par écrit
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/03/2013 à 18:46
Modifié par maylin27 le 4/03/2013 à 18:46
Maintenant, RIEN ne lui interdit de contester dans un premier temps le motif invoqué pour le preavis reduit si le délai est supérieur a 6 mois. avant d'aller éventuellement au tribunal.
Tout dépend de la teneur du courrier de l'agence. Si elle a pris acte d'une demande de préavis réduit ou si elle accorde de baisser le préavis a 1 mois. Les juges font la différence.
D'ou l'importance de savoir exactement ce que l'agence a mentionné sur le courrier.
En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. Le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).
Tout dépend de la teneur du courrier de l'agence. Si elle a pris acte d'une demande de préavis réduit ou si elle accorde de baisser le préavis a 1 mois. Les juges font la différence.
D'ou l'importance de savoir exactement ce que l'agence a mentionné sur le courrier.
En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. Le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).
wonderwoman78
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11 mars 2013 à 00:29
11 mars 2013 à 00:29
l'agence m'a répondu le 23 janvier 2013 à ma demande de congé et de réduction de préavis faite en RAR en date du 21 janvier 2013; ds cette lettre du 23 janvier "../...dans ce cas précis votre congé est fixé pour le 22 février 2013 ".
J'ai rendu les clés en les déposant dans la boite aux lettres de l'agence le 22 février 2013 entre 20h et 20h30 après mon travail, cela d'un commun accord téléphonique avec eux.
L'agence m'a envoyé un RAR en date du 27 février 2013 en disant " l'attestation pole emploi n'a pas à etre prise en considération car cette attestation ne correspond pas à votre période de congé et ne peut etre considérée comme une raison applicable. Votre contrat de travail qui pourrait etre retenu, en raison de la distance entre votre bien actuel et votre emploi, ne nous permet pas d'apprécier cette distance en raison notamment des zones grisées par vos soins. En conséquence, notre courrier du 23 janvier n'a d'effet que d'appréhender votre congé, cependant la durée de votre préavis est bien de 3 mois consécutifs."
Ils me répondent 5 jours après ma remise des clés que en fait, meme si je n'occupe plus l'appartement, meme si je n'ai plus les clés, meme s'ils m'ont accordé le 23 janvier un préavis finissant le 22 février 2013 que je dois payer encore un loyer jusqu'au 22 avril 2013!!!!
Ont-ils le droit de se rétracter après la remise des clés et mon déménagement? Rien ne les empeche de louer en plus à quelqu'un d'autre et recevoir 2 loyers au lieu d'un seul!!
Puis je contester leur rétractation ? Dois je continuer à payer les 2 mois de loyers ?
Au sujet de leur courrier du 27 février 2013 contestant le fait qu'ils m'ont accordé un préavis d'un mois et qu'en fait il est de trois mois:
j'étais inscrite à pole emploi au 30 janvier 2012, donc perte d'emploi de plus de 6 mois. J'ai retrouvé un emploi contrat en cdi signé le 2 octobre 2012, et embauchée définitivement (accord oral de mon employeur) le 20 janvier 2012, donc 9 jours avant le terme de ma période d'essai (4 mois); ma lettre RAR de demande de congé à l'agence immo est du 21 janvier 2013, donc moins de 6 mois après avoir retrouvé un emploi définitivement. Ils me parlent de distance mais je ne vois pas dans la loi un quelconque problème ou restriction d'accord de réduction de préavis par rapport à la distance entre le nouvel emploi et la réduction éventuelle du préavis avant fin de bail!! Y a t-il une incidence par rapport à cette distance?
Ai je à craindre en justice?
HELP!
J'ai rendu les clés en les déposant dans la boite aux lettres de l'agence le 22 février 2013 entre 20h et 20h30 après mon travail, cela d'un commun accord téléphonique avec eux.
L'agence m'a envoyé un RAR en date du 27 février 2013 en disant " l'attestation pole emploi n'a pas à etre prise en considération car cette attestation ne correspond pas à votre période de congé et ne peut etre considérée comme une raison applicable. Votre contrat de travail qui pourrait etre retenu, en raison de la distance entre votre bien actuel et votre emploi, ne nous permet pas d'apprécier cette distance en raison notamment des zones grisées par vos soins. En conséquence, notre courrier du 23 janvier n'a d'effet que d'appréhender votre congé, cependant la durée de votre préavis est bien de 3 mois consécutifs."
Ils me répondent 5 jours après ma remise des clés que en fait, meme si je n'occupe plus l'appartement, meme si je n'ai plus les clés, meme s'ils m'ont accordé le 23 janvier un préavis finissant le 22 février 2013 que je dois payer encore un loyer jusqu'au 22 avril 2013!!!!
Ont-ils le droit de se rétracter après la remise des clés et mon déménagement? Rien ne les empeche de louer en plus à quelqu'un d'autre et recevoir 2 loyers au lieu d'un seul!!
Puis je contester leur rétractation ? Dois je continuer à payer les 2 mois de loyers ?
Au sujet de leur courrier du 27 février 2013 contestant le fait qu'ils m'ont accordé un préavis d'un mois et qu'en fait il est de trois mois:
j'étais inscrite à pole emploi au 30 janvier 2012, donc perte d'emploi de plus de 6 mois. J'ai retrouvé un emploi contrat en cdi signé le 2 octobre 2012, et embauchée définitivement (accord oral de mon employeur) le 20 janvier 2012, donc 9 jours avant le terme de ma période d'essai (4 mois); ma lettre RAR de demande de congé à l'agence immo est du 21 janvier 2013, donc moins de 6 mois après avoir retrouvé un emploi définitivement. Ils me parlent de distance mais je ne vois pas dans la loi un quelconque problème ou restriction d'accord de réduction de préavis par rapport à la distance entre le nouvel emploi et la réduction éventuelle du préavis avant fin de bail!! Y a t-il une incidence par rapport à cette distance?
Ai je à craindre en justice?
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domdo76
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11 mars 2013 à 01:12
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Bonsoir
La distance n'a aucune incidence, l'agence s'égare !!!!! vous etes dans votre droit si les deux faits ont eu lieu pendant le bail
on va vous trouver la jurisprudence
seul problème, pour moi, avez-vous une preuve écrite que l'agence a bien récupéré les clefs ?
La distance n'a aucune incidence, l'agence s'égare !!!!! vous etes dans votre droit si les deux faits ont eu lieu pendant le bail
on va vous trouver la jurisprudence
seul problème, pour moi, avez-vous une preuve écrite que l'agence a bien récupéré les clefs ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/03/2013 à 06:19
Modifié par maylin27 le 11/03/2013 à 06:19
bonjour domdo,
bien vu.....
En effet, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps ou jusqu'à la remise des clés si postérieure au préavis.
et sans cette preuve.... Vous avez l'obligation de régler le loyer... et possibilité de vous convoquer par huissier pour faire EDL de sortie meme si celui d'entrée n'a pas été fait puisque tant que vous n'avez pas rendu officiellement les clés, vous etes toujours considéré comme occupant.
Cordialement
bien vu.....
En effet, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps ou jusqu'à la remise des clés si postérieure au préavis.
et sans cette preuve.... Vous avez l'obligation de régler le loyer... et possibilité de vous convoquer par huissier pour faire EDL de sortie meme si celui d'entrée n'a pas été fait puisque tant que vous n'avez pas rendu officiellement les clés, vous etes toujours considéré comme occupant.
Cordialement
domdo76
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11 mars 2013 à 10:55
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salut maylin , sous la neige aussi ?!
ben ! oui, les clefs mises dans une BAL !!!!
ben ! oui, les clefs mises dans une BAL !!!!
maylin27
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11 mars 2013 à 11:03
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non, pas sous la neige.....un peu mais une espèce de pluie glaciale melée de flocons.... attendons cette nuit il parait que se sera le "pic"
domdo76
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11 mars 2013 à 12:35
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7,3 cm en temps réel, 5 cm à 7h
ça tombe bien, ça glisse bien ....vive la campagne
1 h pour faire 23 km (x2) et maintenant faut retourner au collège superrrrr (re x2) !!! :-((
je déteste conduire sur la neige et le verglas et je deteste encore plus certains conducteurs grrrrrrrrr !
bon! allez c'est pas le sujet je vais me faire houspiller :-))))
ça tombe bien, ça glisse bien ....vive la campagne
1 h pour faire 23 km (x2) et maintenant faut retourner au collège superrrrr (re x2) !!! :-((
je déteste conduire sur la neige et le verglas et je deteste encore plus certains conducteurs grrrrrrrrr !
bon! allez c'est pas le sujet je vais me faire houspiller :-))))
bailleurx
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11 mars 2013 à 13:45
11 mars 2013 à 13:45
je suis de l'avis des autres intervenants, vous avez droit au préavis réduit (si vous aviez perdu votre emploi au cours du même bail)
si ce qui les gène c'est le document assedic grisé
envoyez leur en un non grisé
la jurisprudence dit que le préavis réduit ne peut être refusé au motif que la preuve est apportée tardivement
pour les clefs il me semble qu'il y a quand même un pb
avez vous la preuve qu'ils les ont bien eu ?
leur courrier du 27 en fait il mention ?
si non vous restez redevable des loyers jusqu'a la remise des clefs... et si vous ne pouvez pas prouver cette remise...
pour l'état des lieux à votre entrée vous aviez bien procédé en envoyant un etat des lieux réalisé par vous même en courrier recommandé
ce serait la seule base valable pour pouvoir être comparée à un EDL de sortie
si vous avez refusé de le faire, dans ce cas il peut être fait par un huissier à frais partagé à la demande du propriétaire
ainsi par exemple si dans l'EDL d'entrée (que vous avez envoyé en recommandé) il n'était pas marqué "murs jaunis" et que cela figure à l'EDL de sortie réalisé par huissier ces frais pourront vous être facturés
à mon avis vous auriez mieux fait d'accepter un EDL contradictoire
si ce qui les gène c'est le document assedic grisé
envoyez leur en un non grisé
la jurisprudence dit que le préavis réduit ne peut être refusé au motif que la preuve est apportée tardivement
pour les clefs il me semble qu'il y a quand même un pb
avez vous la preuve qu'ils les ont bien eu ?
leur courrier du 27 en fait il mention ?
si non vous restez redevable des loyers jusqu'a la remise des clefs... et si vous ne pouvez pas prouver cette remise...
pour l'état des lieux à votre entrée vous aviez bien procédé en envoyant un etat des lieux réalisé par vous même en courrier recommandé
ce serait la seule base valable pour pouvoir être comparée à un EDL de sortie
si vous avez refusé de le faire, dans ce cas il peut être fait par un huissier à frais partagé à la demande du propriétaire
ainsi par exemple si dans l'EDL d'entrée (que vous avez envoyé en recommandé) il n'était pas marqué "murs jaunis" et que cela figure à l'EDL de sortie réalisé par huissier ces frais pourront vous être facturés
à mon avis vous auriez mieux fait d'accepter un EDL contradictoire