Litiges: preavis de fin de bail et état des lieux de sortie

wonderwoman78 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 4 mars 2013 à 15:54
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 mars 2013 à 13:45
Bonjour,

J'ai donné mon congé de location à mon agence immobilière en RAR en demandant son accord pour réduire le prévis de 3 à 1 mois puisque j'ai retrouvé un emploi à la suite d'une période de chomage, et ce en donnant copies de mon contrat de travail (CDI) et de mon attestation pole emploi d'inscription en tant que demandeur d'emploi. Bien sur, j'ai transmis ces documents en masquant les renseignements strictements confidentiels et personnels. L'agence m'a donné son accord écrit pour 1 mois. Aujourd'hui, elle se rétracte et considère que je ne peux bénéficier d'un préavis de 1 mois car, en gros, j'aurais du "profiter" de ma période d'essai de 4 mois pour demander mon congé de location afin de respecter les 3 mois de préavis! De plus, elle me réclame les loyers jusqu'à terme du préavis soit encore 2 mois alors que je ne suis plus dans mon ancien logement depuis le 22 février 2013, date à laquelle j'ai rendu les clés!
Mon agence immobilière, et mon propriétaire, ont-ils le droit de me mettre en demeure par RAR à mon nouveau domicile pour que je paye encore les loyers des 2 mois restant selon eux soit jusqu'au 22 avril 2013? Une telle rétractation est-elle légale?
De plus, mon propriétaire m'a envoyé par mail puis par la poste un RAR qualifiant mon attitude de "désinvolte" et m'accusant d'avoir "abandonné" mon ancien appartement! Alors que j'ai demandé mon congé en RAR, que j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure, que jusqu'au 22 février 2013 l'agence et moi avions convenu par téléphone que je dépose les clés dans leur boite aux lettres en raison de mes horaires de travail qui ne me permettent pas de m'y rendre avant leur fermeture; de plus, le lundi 18 février 2013 au soir vers 18h30, le propriétaire s'est invité chez moi à mon ancien appartement (locataire jusqu'au 22 février 2013) pendant que je finissais de nettoyer la cuisine (l'agence était au courant que j'étais en cout de déménagement), je l'ai fais entrer,malgré sa réflexion " ah, enfin, depuis le temps que j'essaie de vous coincer!".. Il s'est comporté comme si je n'étais déjà plus locataire et a visité les lieux, est monté sur la mezzanine; commentaire " les murs ont jauni"; je lui ai répondu que depuis 4 ans d'occupation c'était logique, que tous les murs plafonds, mansardes..avaient été lessivés nettoyés à la vapeur et tous les trous avaient été bouchés, puis poncés. Il m'a répondu, "de toute façon je pense repeindre les murs en jaune". Dans sa lettre RAR ce propriétaire m'accuse de laisser les murs sales, tachés, avec une odeur de tabac froid...
De plus, quand il est passé ce 18 février, il m'a dit "on fera l'état des lieux de sortie entre nous", je n'ai rien répondu car j'ai trouvé malhonnete de faire abstraction de l'agence pour le faire!
L'agence et lui m'avait déjà "blousée" pour l'état des lieux d'entrée, car le propriétaire m'avait donné rdv à l'appartement pour le faire en présence de l'agence et lui, sauf quand je suis arrivée à l'appartement le propriétaire est arrivé en me disant "qu'est ce que vous faites là?",je lui ai répondu "pour l'état des lieux d'entrée", il avait répondu "oh, mais il est déjà fait!". Donc, l'état des lieux d'entrée a été fait entre le propriétaire et l'agence, meme pas d'appel à un huissier de justice pour qu'il soit contradictoire! J'ai donc été mise devant le fait accompli, j'ai signé le bail et l'état des lieux d'entrée à l'agence sans y avoir participé! Comme, beaucoup de choses n'allaient pas lors de mon arrivée dans cet appartement, j'ai déposé une lettre manuscrite dans la boite aux lettres de l'agence, 7 jours après mon installation, signifiant que l'état des lieux d'entrée n'était pas contradictoire et en listant les points et remarques sur un certain nombre de défauts et manques dans l'appart. Je n'ai jamais reçu de réponse de la part de l'agence! Plus tard, rencontrant d'autres problèmes ds l'appartement incombant aux manques du propriétaire et de l'agence, j'ai adressé beaucoup de RAR à celle-ci et je lui ai rappelé que l'état des lieux d'entrée n'avait pas été réalisé de manière contradictoire. Jamais de réponse sur ce dernier point.
Lorsque j'ai contacté l'agence par téléphone le 20 février 2013 pour convenir du fait que je déposerai les clés le 22 février 2013 dans leur boite aux lettres, j'ai simplement informé l'agence que désormais l'état des lieux de sortie pouvait donc se faire à partir du samedi 23 février 2013, mais en aucun cas je n'ai donné de rendez-vous pour le faire. L'agence m'a envoyé un mail, dont je n'ai pris connaissance que le vendredi 22 février au soir, me donnant rendez vous pour l'état des lieux de sortie le samedi 23 février à 10h et que je devais m'y rendre à l'heure dite. Le samedi 23 je travaillais, donc j'ai répondu par mail à 7h30 en les informant du contretemps, et en ajoutant que du fait que l'état des lieux d'entrée n'avait pas été réalisé de manière contradictoire, un état des lieux de sortie n'était donc pas justifié puisqu'il ne pouvait etre comparé à un état des lieux d'entrée par le fait inexistant.
J'ai transmis également par mail à l'agence une copie de mon dernier relevé EDF suite au passage d'un technicien à ma demande le 18 février 2013.

Ma question est: qu'est ce que je risque sur le fait qu'ils me mettent en demeure de payer encore 2 mois de loyers suite à leur rétractation quant à la date de fin de préavis (3 mois et non plus 1 mois comme c'était accordé)?
Quest-ce que je risque quant au fait que je considère qu'un état des lieux de sortie n'est pas justifié dans la forme puisque j'étais déjà absente pour l'état des lieux d'entrée?
Quels sont mes recours pour mettre fin à cet acharnement quant à me qualifier de désinvolte et m'accuser d'abandon de logement alors que ce n'est pas le cas?
Est ce que des murs jaunes etc justifient de telles actions, et le non remboursement de mon depot de garantie le 22 avril 2013 pour un montant de 800€?

Merci de bien vouloir m'aider et me conseiller, car depuis j'ai très peur qu'ils aillent au bout de leurs pensées et entament une procédure contre moi quitte à me saisir mes biens par huissier de justice pour non paiement des loyers des 2 mois qui restent alors que je ne suis plus dans ce logement depuis le 22 février, voire meme une saisie sur salaire!

Je vous remercie par avance, et pardon pour la longueur de mon récit.
Cordialement

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
4 mars 2013 à 17:57
Vous avez droit au préavis réduit que cela plaise a votre agence et a votre propriétaire ou pas.

Si aucun état des lieux de sortie n'a été effectué et que l'agence a les clefs depuis le 22 février il est trop tard pour en faire un et le logement est de ce fait réputé rendu en bon état.

Si le 22 avril votre dépôt de garantie ne vous est pas rendu,mettez les en demeure de le faire et précisez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge compétent
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
4 mars 2013 à 18:02
Bonjour,
Vous avez droit au préavis réduit que cela plaise a votre agence et a votre propriétaire ou pas.

pas sur si le nouvel emploi date de + de 6 mois.....


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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
4 mars 2013 à 18:14
L'agence a donné son accord par écrit
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 4/03/2013 à 18:46
Maintenant, RIEN ne lui interdit de contester dans un premier temps le motif invoqué pour le preavis reduit si le délai est supérieur a 6 mois. avant d'aller éventuellement au tribunal.
Tout dépend de la teneur du courrier de l'agence. Si elle a pris acte d'une demande de préavis réduit ou si elle accorde de baisser le préavis a 1 mois. Les juges font la différence.
D'ou l'importance de savoir exactement ce que l'agence a mentionné sur le courrier.

En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. Le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).
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wonderwoman78 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 1
11 mars 2013 à 00:29
l'agence m'a répondu le 23 janvier 2013 à ma demande de congé et de réduction de préavis faite en RAR en date du 21 janvier 2013; ds cette lettre du 23 janvier "../...dans ce cas précis votre congé est fixé pour le 22 février 2013 ".

J'ai rendu les clés en les déposant dans la boite aux lettres de l'agence le 22 février 2013 entre 20h et 20h30 après mon travail, cela d'un commun accord téléphonique avec eux.

L'agence m'a envoyé un RAR en date du 27 février 2013 en disant " l'attestation pole emploi n'a pas à etre prise en considération car cette attestation ne correspond pas à votre période de congé et ne peut etre considérée comme une raison applicable. Votre contrat de travail qui pourrait etre retenu, en raison de la distance entre votre bien actuel et votre emploi, ne nous permet pas d'apprécier cette distance en raison notamment des zones grisées par vos soins. En conséquence, notre courrier du 23 janvier n'a d'effet que d'appréhender votre congé, cependant la durée de votre préavis est bien de 3 mois consécutifs."
Ils me répondent 5 jours après ma remise des clés que en fait, meme si je n'occupe plus l'appartement, meme si je n'ai plus les clés, meme s'ils m'ont accordé le 23 janvier un préavis finissant le 22 février 2013 que je dois payer encore un loyer jusqu'au 22 avril 2013!!!!

Ont-ils le droit de se rétracter après la remise des clés et mon déménagement? Rien ne les empeche de louer en plus à quelqu'un d'autre et recevoir 2 loyers au lieu d'un seul!!
Puis je contester leur rétractation ? Dois je continuer à payer les 2 mois de loyers ?

Au sujet de leur courrier du 27 février 2013 contestant le fait qu'ils m'ont accordé un préavis d'un mois et qu'en fait il est de trois mois:
j'étais inscrite à pole emploi au 30 janvier 2012, donc perte d'emploi de plus de 6 mois. J'ai retrouvé un emploi contrat en cdi signé le 2 octobre 2012, et embauchée définitivement (accord oral de mon employeur) le 20 janvier 2012, donc 9 jours avant le terme de ma période d'essai (4 mois); ma lettre RAR de demande de congé à l'agence immo est du 21 janvier 2013, donc moins de 6 mois après avoir retrouvé un emploi définitivement. Ils me parlent de distance mais je ne vois pas dans la loi un quelconque problème ou restriction d'accord de réduction de préavis par rapport à la distance entre le nouvel emploi et la réduction éventuelle du préavis avant fin de bail!! Y a t-il une incidence par rapport à cette distance?

Ai je à craindre en justice?

HELP!
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
11 mars 2013 à 01:12
Bonsoir

La distance n'a aucune incidence, l'agence s'égare !!!!! vous etes dans votre droit si les deux faits ont eu lieu pendant le bail
on va vous trouver la jurisprudence

seul problème, pour moi, avez-vous une preuve écrite que l'agence a bien récupéré les clefs ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 11/03/2013 à 06:19
bonjour domdo,
bien vu.....
En effet, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps ou jusqu'à la remise des clés si postérieure au préavis.
et sans cette preuve.... Vous avez l'obligation de régler le loyer... et possibilité de vous convoquer par huissier pour faire EDL de sortie meme si celui d'entrée n'a pas été fait puisque tant que vous n'avez pas rendu officiellement les clés, vous etes toujours considéré comme occupant.
Cordialement
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
11 mars 2013 à 10:55
salut maylin , sous la neige aussi ?!

ben ! oui, les clefs mises dans une BAL !!!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
11 mars 2013 à 11:03
non, pas sous la neige.....un peu mais une espèce de pluie glaciale melée de flocons.... attendons cette nuit il parait que se sera le "pic"
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
11 mars 2013 à 12:35
7,3 cm en temps réel, 5 cm à 7h
ça tombe bien, ça glisse bien ....vive la campagne
1 h pour faire 23 km (x2) et maintenant faut retourner au collège superrrrr (re x2) !!! :-((

je déteste conduire sur la neige et le verglas et je deteste encore plus certains conducteurs grrrrrrrrr !

bon! allez c'est pas le sujet je vais me faire houspiller :-))))
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
11 mars 2013 à 13:45
je suis de l'avis des autres intervenants, vous avez droit au préavis réduit (si vous aviez perdu votre emploi au cours du même bail)
si ce qui les gène c'est le document assedic grisé
envoyez leur en un non grisé
la jurisprudence dit que le préavis réduit ne peut être refusé au motif que la preuve est apportée tardivement

pour les clefs il me semble qu'il y a quand même un pb
avez vous la preuve qu'ils les ont bien eu ?
leur courrier du 27 en fait il mention ?
si non vous restez redevable des loyers jusqu'a la remise des clefs... et si vous ne pouvez pas prouver cette remise...


pour l'état des lieux à votre entrée vous aviez bien procédé en envoyant un etat des lieux réalisé par vous même en courrier recommandé

ce serait la seule base valable pour pouvoir être comparée à un EDL de sortie

si vous avez refusé de le faire, dans ce cas il peut être fait par un huissier à frais partagé à la demande du propriétaire
ainsi par exemple si dans l'EDL d'entrée (que vous avez envoyé en recommandé) il n'était pas marqué "murs jaunis" et que cela figure à l'EDL de sortie réalisé par huissier ces frais pourront vous être facturés
à mon avis vous auriez mieux fait d'accepter un EDL contradictoire
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