Caution solidaire (indeterminée)
Résolu
natline
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natline Messages postés 148 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez vous me donner la différence entre être GARANT, ou CAUTION SOLIDAIRE voir CAUTION SOLIDAIRE INDERTERMINEE?
Ent'autre j'aimerais savoir aussi si une Caution solitaire indéterminée dure le temps de la location.....exemple le locataire reste 10 ans. Sauf si bien sûr si la personne caution demande la résiliation, dans ce cas je crois que cela se termine a la fin du bail (date anniversaire du bail) est-ce que je trompe?
Merci de bien vouloir m'éclairer, je suis un peu perdue.
Cordialement.
Pourriez vous me donner la différence entre être GARANT, ou CAUTION SOLIDAIRE voir CAUTION SOLIDAIRE INDERTERMINEE?
Ent'autre j'aimerais savoir aussi si une Caution solitaire indéterminée dure le temps de la location.....exemple le locataire reste 10 ans. Sauf si bien sûr si la personne caution demande la résiliation, dans ce cas je crois que cela se termine a la fin du bail (date anniversaire du bail) est-ce que je trompe?
Merci de bien vouloir m'éclairer, je suis un peu perdue.
Cordialement.
3 réponses
bonjour,
pas tout a fait OK avec tjmoi76
vous avez effectivement deux cas
* Durée déterminée : si une date est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
* Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée donc il correspond à la durée du bail. La caution peut alors retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, la caution sera engagée à payer les sommes jusqu'à cette date.
Attention : l'obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la date de dénonciation du bail en cours, par contre l'obligation de paiement subsiste pour toutes les dettes nées durant la période de couverture.
cordialement
pas tout a fait OK avec tjmoi76
vous avez effectivement deux cas
* Durée déterminée : si une date est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
* Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée donc il correspond à la durée du bail. La caution peut alors retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, la caution sera engagée à payer les sommes jusqu'à cette date.
Attention : l'obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la date de dénonciation du bail en cours, par contre l'obligation de paiement subsiste pour toutes les dettes nées durant la période de couverture.
cordialement
Bonjour
Le garant s'engage auprès du propriétaire-bailleur à payer le montant du loyer ainsi que les charges en lieu et place du locataire, si ce dernier venait à faillir à ses obligations.
Caution solidaire : en cas d'impayé de loyers, le bailleur se tourne directement vers le garant pour obtenir le remboursement de l'ensemble de la dette
Une caution peux être déterminé :ex bail de 1 ans
Une caution peux être indéterminé: ex un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Il prendra fin à la sortis du locataire.
Le garant s'engage auprès du propriétaire-bailleur à payer le montant du loyer ainsi que les charges en lieu et place du locataire, si ce dernier venait à faillir à ses obligations.
Caution solidaire : en cas d'impayé de loyers, le bailleur se tourne directement vers le garant pour obtenir le remboursement de l'ensemble de la dette
Une caution peux être déterminé :ex bail de 1 ans
Une caution peux être indéterminé: ex un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Il prendra fin à la sortis du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien, une caution qui annule son engagement, celle-ci s'arrête a la fin du bail, même ci celui -ci a été reconduit par tacite reconduction par exemple ....un locataire est là depuis 10 ans la caution envisage d'annuler ....l'effet se fera que la 12 eme année. puis-je encore vous poser une question, la caution doit m'envoyer une lettre pour m'avertir de son retrait?
encore merci pour votre aide. Bonne soirée.
Cordialement