Caution solidaire (indeterminée)
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natline
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natline Messages postés 138 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - 4 mars 2013 à 17:50
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maylin27
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4 mars 2013 à 14:02
4 mars 2013 à 14:02
bonjour,
pas tout a fait OK avec tjmoi76
vous avez effectivement deux cas
* Durée déterminée : si une date est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
* Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée donc il correspond à la durée du bail. La caution peut alors retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, la caution sera engagée à payer les sommes jusqu'à cette date.
Attention : l'obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la date de dénonciation du bail en cours, par contre l'obligation de paiement subsiste pour toutes les dettes nées durant la période de couverture.
cordialement
pas tout a fait OK avec tjmoi76
vous avez effectivement deux cas
* Durée déterminée : si une date est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
* Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée donc il correspond à la durée du bail. La caution peut alors retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, la caution sera engagée à payer les sommes jusqu'à cette date.
Attention : l'obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la date de dénonciation du bail en cours, par contre l'obligation de paiement subsiste pour toutes les dettes nées durant la période de couverture.
cordialement
tjmoi76
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31 juillet 2013
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4 mars 2013 à 11:57
4 mars 2013 à 11:57
Bonjour
Le garant s'engage auprès du propriétaire-bailleur à payer le montant du loyer ainsi que les charges en lieu et place du locataire, si ce dernier venait à faillir à ses obligations.
Caution solidaire : en cas d'impayé de loyers, le bailleur se tourne directement vers le garant pour obtenir le remboursement de l'ensemble de la dette
Une caution peux être déterminé :ex bail de 1 ans
Une caution peux être indéterminé: ex un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Il prendra fin à la sortis du locataire.
Le garant s'engage auprès du propriétaire-bailleur à payer le montant du loyer ainsi que les charges en lieu et place du locataire, si ce dernier venait à faillir à ses obligations.
Caution solidaire : en cas d'impayé de loyers, le bailleur se tourne directement vers le garant pour obtenir le remboursement de l'ensemble de la dette
Une caution peux être déterminé :ex bail de 1 ans
Une caution peux être indéterminé: ex un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Il prendra fin à la sortis du locataire.
natline
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8 mars 2018
Modifié par natline le 4/03/2013 à 17:53
Modifié par natline le 4/03/2013 à 17:53
Merci pour ces renseignements.Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2013 à 17:38
4 mars 2013 à 17:44
Si je comprends bien, une caution qui annule son engagement, celle-ci s'arrête a la fin du bail, même ci celui -ci a été reconduit par tacite reconduction par exemple ....un locataire est là depuis 10 ans la caution envisage d'annuler ....l'effet se fera que la 12 eme année. puis-je encore vous poser une question, la caution doit m'envoyer une lettre pour m'avertir de son retrait?
encore merci pour votre aide. Bonne soirée.
4 mars 2013 à 17:47
Cordialement
4 mars 2013 à 17:50