Rôle de mon propriétaire dans un problème de ses locataires
hardygilbertmarcelle
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 mars 2013 à 17:36
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 mars 2013 à 17:36
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australe13
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3 mars 2013 à 14:14
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Bonjour,
Pourquoi votre mari a t'il été giflé ?
Pourquoi votre mari a t'il été giflé ?
aie mac
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3 mars 2013 à 15:38
3 mars 2013 à 15:38
bonjour
si vous avez un bailleur commun, oui.
sinon, non.
cf 1725cc.
mais dans ce dernier cas, vous pouvez mettre en demeure leur bailleur d'user de ses droits pour faire cesser le trouble de voisinage dont ses locataires sont à l'origine (cf art 6.1 de la loi de 89).
il vous faudra évidemment pouvoir motiver votre réclamation.
Pouvez vous nous dire si notre propriétaire à un rôle à jouer afin de calmer la situation celà devient invivable?
si vous avez un bailleur commun, oui.
sinon, non.
cf 1725cc.
mais dans ce dernier cas, vous pouvez mettre en demeure leur bailleur d'user de ses droits pour faire cesser le trouble de voisinage dont ses locataires sont à l'origine (cf art 6.1 de la loi de 89).
il vous faudra évidemment pouvoir motiver votre réclamation.
hardygilbertmarcelle
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3 mars 2013
3 mars 2013 à 16:35
3 mars 2013 à 16:35
je viens de rédiger une lettre afin de mettre en demeure notre propriétaire commun afin qu'il calme la situation
Bonjour. Petite remarque: le fait de faire référence à l'art 1725 est bon , mais il faut préciser car le lecteur peut alors croire qu'il peut directement s'appuyer sur cet art pour actionner son bailleur. Juridiquement c'est le contraire: le bailleur ne peut invoquer cet art (jurisprudence) car le locataire n'est pas un tiers au sens de ce texte. Il s'ensuit que ledit art est inopposable au locataire.
J'espère que je me suis bien fait comprendre.
Cordialement
J'espère que je me suis bien fait comprendre.
Cordialement
aie mac
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Modifié par aie mac le 3/03/2013 à 17:37
Modifié par aie mac le 3/03/2013 à 17:37
J'espère que je me suis bien fait comprendre.
ben pas trop... :-(
1725cc permet à un locataire de mettre en demeure son propre propriétaire d'intervenir pour faire cesser le trouble qu'il subit venant d'un autre locataire ayant le même bailleur.
si les 2 locataires ont des bailleurs différents (cas dans une copropriété, par exemple), le locataire qui subit ne pourra pas mettre en demeure son propre bailleur de faire cesser le trouble (pour lui assurer la jouissance suivant 1719cc); il ne pourra que réclamer directement au bailleur de l'autre locataire (hors bien sûr s'adresser directement au dit locataire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2013 à 16:33