Rôle de mon propriétaire dans un problème de ses locataires
Bonjour,
nous sommes en permanence surveillés par nos voisins,entrée,retour,fermeture du portail,emplacement de parking ect....
hier mon mari à été gifflée par notre voisine de palier cette vie devient insuportable;
Pouvez vous nous dire si notre propriétaire à un rôle à jouer afin de calmer la situation celà devient invivable?
Merci de votre réponse
Salutations
Jocelyne GERARD
nous sommes en permanence surveillés par nos voisins,entrée,retour,fermeture du portail,emplacement de parking ect....
hier mon mari à été gifflée par notre voisine de palier cette vie devient insuportable;
Pouvez vous nous dire si notre propriétaire à un rôle à jouer afin de calmer la situation celà devient invivable?
Merci de votre réponse
Salutations
Jocelyne GERARD
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Pourquoi votre mari a t'il été giflé ?
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bonjour
Pouvez vous nous dire si notre propriétaire à un rôle à jouer afin de calmer la situation celà devient invivable?
si vous avez un bailleur commun, oui.
sinon, non.
cf 1725cc.
mais dans ce dernier cas, vous pouvez mettre en demeure leur bailleur d'user de ses droits pour faire cesser le trouble de voisinage dont ses locataires sont à l'origine (cf art 6.1 de la loi de 89).
il vous faudra évidemment pouvoir motiver votre réclamation. -
Bonjour. Petite remarque: le fait de faire référence à l'art 1725 est bon , mais il faut préciser car le lecteur peut alors croire qu'il peut directement s'appuyer sur cet art pour actionner son bailleur. Juridiquement c'est le contraire: le bailleur ne peut invoquer cet art (jurisprudence) car le locataire n'est pas un tiers au sens de ce texte. Il s'ensuit que ledit art est inopposable au locataire.
J'espère que je me suis bien fait comprendre.
Cordialement-
J'espère que je me suis bien fait comprendre.
ben pas trop... :-(
1725cc permet à un locataire de mettre en demeure son propre propriétaire d'intervenir pour faire cesser le trouble qu'il subit venant d'un autre locataire ayant le même bailleur.
si les 2 locataires ont des bailleurs différents (cas dans une copropriété, par exemple), le locataire qui subit ne pourra pas mettre en demeure son propre bailleur de faire cesser le trouble (pour lui assurer la jouissance suivant 1719cc); il ne pourra que réclamer directement au bailleur de l'autre locataire (hors bien sûr s'adresser directement au dit locataire).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...