Servitude de passage
moonlamontagne
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 4 mars 2013 à 18:15
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 4 mars 2013 à 18:15
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ginto5
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4 mars 2013 à 09:46
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Bonjour,
Si je comprends bien, cette servitude borde votre terrain mais n'est pas sur votre terrain ?
ET vous n'êtes pas bénéficiaire de cette servitude ?
A partir du moment ou le bénéficiaire de la servitude est d'accord de l'abandonner en tout ou partie, le voisin qui devait cette servitude ne la doit plus et peut donc utiliser ce terrain comme bon lui semble.
Les nouvelles dispositions des lois SRU remplacent les anciens POS et autorisent de construire , soit sur la limite, soit avec un retrait de 3 m.
Si je comprends bien, cette servitude borde votre terrain mais n'est pas sur votre terrain ?
ET vous n'êtes pas bénéficiaire de cette servitude ?
A partir du moment ou le bénéficiaire de la servitude est d'accord de l'abandonner en tout ou partie, le voisin qui devait cette servitude ne la doit plus et peut donc utiliser ce terrain comme bon lui semble.
Les nouvelles dispositions des lois SRU remplacent les anciens POS et autorisent de construire , soit sur la limite, soit avec un retrait de 3 m.
moonlamontagne
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4 mars 2013 à 17:39
4 mars 2013 à 17:39
Merci Ginto5 d'avoir répondu, le bénéficiaire de la servitude ne l'a pas abandonné, il a dit au propriétaire qu'il voulait la concerver mais que le propriétaire pouvait faire ce qu'il voulait à partir du moment ou le bénéficiaire pouvait l'utiliser quand il le souhaitait, je vous rappelle que la servitude est un chemin, peut on construir dessus ? le voisin s'est collé à mon mur privatif m'a affirmé que 2 cm avaient été laissé pour faire une isolation quand l'huissier est venu son appareil indiquait "néant" il n'a pas pu mesurer la distance entre les deux murs, et le débordement sur la propriété voisine est elle aussi autorisée par les lois SRU ? merci de me répondre, je suis dans le doute
ginto5
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4 mars 2013 à 18:15
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Non, le débordement sur la propriété n'est pas autorisé par les lois SRU.....heureusement !