3 réponses
Bonjour
Es ce que l'huissier est déja passer faire un état des lieux (noter ce qu'il y avait chez vous ) ?
Es ce que l'huissier est déja passer faire un état des lieux (noter ce qu'il y avait chez vous ) ?
Tout dépend de ce que vous faite des bénéfices de la vente
car cela peut etre considéré comme de l'organisation d'insolvabilité :
Article 314-7 du code pénal
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
car cela peut etre considéré comme de l'organisation d'insolvabilité :
Article 314-7 du code pénal
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...