consultation des comptes bancairesRésolu

Question

Bonjour, 
ma mere decedee  en 2012 etait remariee sans contrat et une donation entre epoux avait ete faite.elle avait un compte bancaire,un commun avec son epoux,et lui un compte
avec procuration reciproque sur tous ces compte.J'ai eu la cloture des comptes à la date de son deces;la loi permet t elle a la banque de me donner l'historique des comptes pour l'annee precedent son deces
lamonalisa

Gérard · Answer

Non.
Même en tant qu'héritier vous n'avez pas accès aux comptes des défunts. Ce qui est normal.
C'était "leurs comptes" pas le votre.
Non seulement la loi ne le permet pas mais elle l'interdit.

S'ils avaient voulu que vous soyez informé ils l'auraient fait

lamonalisa · Answer

Vous serait il possible ,si le renseignement est en votre possession ,de m'indiquer
le N° de l'article  et de quel code il depend  et de m'en enoncer le texte: le but de
ma recherche est bien de prouver à ma soeur  que la loi interdit cette recherche sur les comptes, et de lui mettre cette preuve sous le nez pour "calmer le jeu"
merci d'avance

LAMONLISA

Gérard · Answer

Votre soeur n'a qu'à "attaquer la banque" !...
Elle "porte plainte" à la gendarmerie...
etc...etc...etc...

La réponse de la banque ne lui suffit pas ?

Elle travaille votre soeur ?

lamonalisa · Answer

je vais la laisser se debrouiller avec ses envies de semer le bazar !
le fric est pour elle le nerf de la guerre et elle n'en aura jamais assez! je la savais
cupide ...On n'a pourtant pas ete eduquees ainsi ,et pour ma part ma mere faisait ce qu'elle voulait de son argent et etait heureuse avec mon beau pere.
ne demandait rien a personne et la famille paraissait unie...
merci pour les renseignements

Gérard · Answer

Demandez lui si dans l"entreprise dans laquelle elle travaille on a l'habitude de dévoiler le contenu des dossiers des clients à leurs héritiers.

Et je suis bon :

L 511-33  Code monétaire et financier 
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. "
(suivent des cas trés prècis d'exceptions)
"Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. »

Article 226-13 Code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. » 

Article 132-22 Code pénal
« Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »

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