Mesure d'expulsion

Utilisateur anonyme - 2 mars 2013 à 01:37
 Utilisateur anonyme - 2 mars 2013 à 20:11
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis d'expulsion pour impayer de loyer et défaut d'assurance
Je compte faire appel et je voulais savoir si le fait de payer la somme dû annulerait cette mesure . merci

6 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
2 mars 2013 à 07:57
Bonjour
Vous avez reçu un avis d'expulsion du tribunal ????? Ou une injonction de payer ?
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Utilisateur anonyme
2 mars 2013 à 14:08
C'est un avis d'expulsion avec injonction de payer , le juge a résilier le bail et ordonne la libération du logement dans les deux mois .
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 mars 2013 à 14:52
il est trop tard maintenant pour que vos payements annule l'expulsion
vous être depuis le jugement occupant sans droit ni titre (plus locataire)
le propriétaire devrait vous faire expulser dans quelques jours
par contre vous restez redevable de la dette de loyer
si vous proposez un échéancier et que vous vous y tenez ce serait le mieux
si non un huissier sera chargé de saisir vos salaires (pendant 30 ans)
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Utilisateur anonyme
2 mars 2013 à 15:05
Donc faire appel ne pourra pas annuler la mesure .
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Utilisateur anonyme
2 mars 2013 à 15:07
Le juge demande le remboursement des loyers dû (normal) + 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . Peut-on faire sauter ces 600 € ??
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 mars 2013 à 15:11
non ce sont les frais pour le préjudice subit, + frais de notaire , de relance recommandé, de déplacement, temps passé... (600€ c'est très peu)
ils ne devaient pas avoir d'avocat si non ca aurait été encore 1500 de +
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Utilisateur anonyme
2 mars 2013 à 15:16
Merci , vous me déconseiller de faire appel ??
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 mars 2013 à 15:31
mon conseil en tant que propriétaire..... ? devinez....
les gens comme vous sont une calamité pour les propriétaires....
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Utilisateur anonyme
2 mars 2013 à 15:42
Je vous remercie pour votre jugement mais un Juge s'en est déjà chargé !!
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
2 mars 2013 à 16:11
Re
Saississez le juge de l'exécution pour obtenir des délais pour vous relogez
http://www.lacgl94.fr/uploads/lettres-type/modele-de-saisine-du-juge-execution.pdf
Vous pouvez contacter aussi ce service

http://www.lacgl94.fr/on-vous-aide/lettres-type-et-fiches-pratiques
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Utilisateur anonyme
2 mars 2013 à 20:11
Je vous remercie , ces liens vont m'aider .
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