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Préemption de la safer

lotizore Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - Modifié par gerber1 le 1/03/2013 à 14:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 14:10
Bonjour,
je voudrais by-passer le droit de préemption de la safer en toute légalité, comment faire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
1 mars 2013 à 14:10
Si vous vendez des terres agricoles le Notaire a l'obligation d'informer dès la signature du compromis la SAFER qui exercera ou non son droit de préemption, c'est la loi.
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