Préemption de la safer

lotizore -  
Bonjour,
je voudrais by-passer le droit de préemption de la safer en toute légalité, comment faire?
Merci

1 réponse

  1. lucini
    Si vous vendez des terres agricoles le Notaire a l'obligation d'informer dès la signature du compromis la SAFER qui exercera ou non son droit de préemption, c'est la loi.
    0

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