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Préemption de la safer

lotizore Messages postés 1 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais by-passer le droit de préemption de la safer en toute légalité, comment faire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Si vous vendez des terres agricoles le Notaire a l'obligation d'informer dès la signature du compromis la SAFER qui exercera ou non son droit de préemption, c'est la loi.
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