PARCELLES non constructibles
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ce message s'adresse, si possible, à un juriste:
m'indiquer comment rendre un terrain constructible qui se situe dans des zones agricoles et non agricoles.
la mairie dit non ...depuis plus de 20 ans....elle a autorisé des constructions avec le POS!!! autour de mes terrains...
me dire mes recours administratifs et à qui je dois m'adresser qui fait la "pluie et le beau temps".....
cordialement
ce message s'adresse, si possible, à un juriste:
m'indiquer comment rendre un terrain constructible qui se situe dans des zones agricoles et non agricoles.
la mairie dit non ...depuis plus de 20 ans....elle a autorisé des constructions avec le POS!!! autour de mes terrains...
me dire mes recours administratifs et à qui je dois m'adresser qui fait la "pluie et le beau temps".....
cordialement
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1 réponse
"me dire mes recours administratifs" : si le terrain est situé dans une zone non constructible du POS (zones "N-quelque chose" notamment), il n'y a aucun recours possible"
comment rendre un terrain constructible" : il faut que le maire décide d'une modification du POS (ou PLU)
"elle a autorisé des constructions autour de mes terrains..." : dans quelle zone du POS sont situés ces terrains ?
.
<< L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais
comment rendre un terrain constructible" : il faut que le maire décide d'une modification du POS (ou PLU)
"elle a autorisé des constructions autour de mes terrains..." : dans quelle zone du POS sont situés ces terrains ?
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