Sujet Précédent Sujet Suivant

PARCELLES non constructibles

BA73 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - Modifié par BmV le 28/02/2013 à 19:05
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 28 févr. 2013 à 19:08
Bonjour,

ce message s'adresse, si possible, à un juriste:
m'indiquer comment rendre un terrain constructible qui se situe dans des zones agricoles et non agricoles.
la mairie dit non ...depuis plus de 20 ans....elle a autorisé des constructions avec le POS!!! autour de mes terrains...
me dire mes recours administratifs et à qui je dois m'adresser qui fait la "pluie et le beau temps".....
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 18 509
Modifié par BmV le 28/02/2013 à 20:04 
"me dire mes recours administratifs" : si le terrain est situé dans une zone non constructible du POS (zones "N-quelque chose" notamment), il n'y a aucun recours possible" 



comment rendre un terrain constructible" : il faut que le maire décide d'une modification du POS (ou PLU)  



"elle a autorisé des constructions autour de mes terrains..." : dans quelle zone du POS sont situés ces terrains ? 

.




 << L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais
                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        
    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    




    
Discussions similaires

                                                    

                
                    parcelle acheté en prl
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    lili -  

                            
                                                                                    au propriétaire - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Parc résidence de loisirs
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Ecolonature -  

                            
                                                                                    ecolonature - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Création de PRL avec cession de parcelles
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Neibaf_3469 -  

                            
                                                                                    Josh Randall - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                                        

                
                    aménager un camping sur terrain non constructible ?
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    flo8585 -  

                            
                                                                                    dany311 - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                                        

                
                    terrain non constructible,chalet possible????
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    lyly -  

                            
                                                                                    LIson - 
                        

                    

                    

                    

                        20 réponses