Le substitut du procureur ne donne pas suite à l'affaire

Oui, si votre avocat se bouge

"Oui si votre avocat se bouge".

Pas mal comme réponse.

Demandez à votre avocat, en votre nom bien sur, de porter plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction.

C'est le seul moyen (légal) à votre disposition pour faire avancer les choses.

Mais cela risque de vous coûter quelques deniers (consignation et honoraires d'avocat)...

Mais (encore une fois mais), si CSS il y a eu, c'est peut être qu'il y a des circonstances poussant le parquet à ne pas donner suite à votre plainte...

quelles circonstances peuvent permettre de ne pas donner suite ?

Je sais pas, je suppute, je ne connais pas les faits!

Pourquoi la personne a lancé une bouteille de champagne dans la tête à votre fils?

apparemment il était bourré, il a lancé la bouteille dans la foule du balcon et c'est mon fils qui l'a reçu !

Tenez moi au courant

Bonjour,

Je trouve le CSS bizarre. Mais je n'ai que vos quelques phrases pour me prononcer.

L'auteur du jet de la bouteille a dû être auditionné. Quelle est sa version des faits? Est elle contradictoire avec celle de votre fils?

Et d'ailleurs, sait on avec certitude si le "coupable" (présumé responsable c'est mieux), est la bonne personne? A t-il nié?

Par ailleurs,y a t-il des témoins? Que disent-ils?

Merci pour ces précisions.
Demandez alors à votre avocat de porter plainte avec CPC devant le doyen des juges d'instruction.
Une information sera ouverte.
C'est le seul moyen d'aller plus avant suite à un classement sans suite de l'affaire par le Procureur.
Mais j'en demanderai plus à mon conseil, si j'étais vous, sur la raison du CSS, et les chances de réussir de votre plainte devant le juge d'instruction, avant d'entamer cette procédure.

Bonjour,

L'appel d'un décision de classement sans suite n'existe pas.
Le droit est précis. Essayons de ne pas induite la personne à l'origine du post en erreur.

La citation à comparaitre. Oui pourquoi pas.
Mais dans ce cas, on monte le dossier, on réunit les éléments à charge, et on assigne.

Mais ici, un dépôt de plainte a été enregistré. La procédure est lancée. Le PR y a opposé une fin de non recevoir. La plainte avec constitution de partie civile est plus opportune.

Bonjour Erga ommes
Pourriez vous me donner vos sources car je ne suis pas du tout d'accord avec vous car d'après mes connaissances, on peut bien faire appel de la décision auprès du procureur général auprès de la cour d'appel et le garde des sceaux

Euh...mes sources : le CPP pourquoi?

Vous parlez d'appel auprès du proureur général, c'est en fait un "recours" pour dénoncer la décision de son subordonné.

Et vous vos sources quels sont-elles?

Oui, je parle du procureur général pour faire appel (recours ) , nous sommes d'accord donc !
CPP ??? c'est quoi cela ?

...le CPP c'est normalement l'ouvrage dont on se sert pour répondre à des questions sur la procédure pénale.

C'est le Code de procédure pénale!!

Personnellement je vois pas d'autres sources...

p.s. : auriez-vous une idée du montant à dder pour ce genre de préjudice ?

Bonjour Chouchou
Franchement non , aucune idée du montant , mais votre avocate vous le dira. Sinon, merci en effet de nous tenir au courant, surtout après ce combat de coq(avec un sourire ) pour savoir quel est votre recours)
A bientôt

Je vous ai donnée mon avis juste au dessus de votre message . Cordialement

Bonjour,
Vous m'avez mal compris.
Je vous ai répondu en MP.

Oups mea culpa ! Je n'arrive pas à vous répondre en MP (message privé).

Alors je reprends sommairement ici...


le fait de demander un recours devant le procureur n'aboutirait à rien


Le recours devant le procureur de la république je pense qu'il ne donnera rien. Ca vous l'avez compris, mais rien ne vous empêche d'essayer.


donc on va dire aurevoir à l'avocate et déclancher nous meme l'action publique (CIVI).


La saisine de la CIVI ne déclenche pas l'action publique.
C'est dans le cas ou vous souhaiteriez saisir la CIVI, que le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. Donc dans cette hypothèse oui, vous pouvez remercier votre conseil.
Saisir la CIVI n'est pas 'sorcier'. Un particulier est autorisé à saisir la CIVI, seul.
Par la suite par contre la procédure peut devenir plus complexe.



Comment procéder pour avoir le détail du CSS car mon fils a juste été avisé par son avocate ?
Va-t-il recevoir un courrier du tribunal ?

Ca dépend de la pratique de la juridiction compétente qui traite votre dossier.
Généralement, le plaignant est avisé par lettre du TGI envoyée à son domicile.
Vous verrez, c'est un courrier type avec des cases à cocher, le procureur coche la bonne et mentionne la raison d'opportunité et juridique qui l'a poussé à classer sans suite. D'ou l'importance de connaître cette décision ( j'aurai pu vous en dire plus d'ailleurs si je l'avais connue).
Cependant, en l'absence de courrier, il serait opportun de vous rendre au commissariat réceptionnaire de votre plainte pour en savoir plus.
Sinon, un courrier avec AR au TGI compétent semble approprié pour demander la décision de CSS du procureur.



Il n'a jamais signé de "convention d'honoraires" mais accepté VERBALEMENT une "clause d'intéressement au résultat". Doit-il payer l'avocate et sur quelle base ?

Une clause d'intéressement au résultat...Si aucune action n'est intentée par votre conseil, il n'y aura pas de résultat, donc à mon avis pas de frais sur cet aspect là.

En revanche, il est fort possible que votre avocate, au titre des conseils déjà prodigués, vous réclame quelque deniers.

quelle est la différence entre ces 2 actions ?

Bonjour,

Avez vous eu la décision de classement sans suite du procureur?

on a eu la décision du CSS verbalement par l'avocate mais rien par écrit pour confirmer ses dire donc on ne sait pas pourquoi le procureur a opté pour un CSS

Il conviendra de demander à votre conseil de vous communiquer la raison du CSS.

Sans l'argumentation du procureur, difficile de se prononcer sur les chances d'aboutir de telle ou telle action...

Si votre avocate a eu connaissance du CSS, elle doit forcément avoir les raisons légales et d'opportunité avancées par le ministère public pour ne pas déclencher l'action publique.