Le substitut du procureur ne donne pas suite à l'affaire
Résolu
chouchou---x
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Bonjour,
Mon fils a étét victime en Septembre 2011 de coups et blessures volontaires agravées avec arme blanche en boite de nuit. Il a reçu une bouteille de champagne dans la machoire. Résultat : triple fracture de la machoire, intervention et 45 jours d'I.T.T. Il a porté plainte à l'hotel de police en relatant les faits et en désignant le "coupable". Il a pris un avocat. Celui-ci vient de reprendre contact avec lui en lui informant que le substitut du procureur classait le dossier. Pourquoi le procureur classe-t-il le dossier ? Pourquoi le responsable de cet acte "gratuit" ne peut-il "payer" pour le préjudice subit à mon fils ? Mon fils a eu quand meme 45 jours d'I.T.T. donc perte conséquente de salaire ! Quel sont les recours ?
Merci de votre aide.
Cdlt
Mon fils a étét victime en Septembre 2011 de coups et blessures volontaires agravées avec arme blanche en boite de nuit. Il a reçu une bouteille de champagne dans la machoire. Résultat : triple fracture de la machoire, intervention et 45 jours d'I.T.T. Il a porté plainte à l'hotel de police en relatant les faits et en désignant le "coupable". Il a pris un avocat. Celui-ci vient de reprendre contact avec lui en lui informant que le substitut du procureur classait le dossier. Pourquoi le procureur classe-t-il le dossier ? Pourquoi le responsable de cet acte "gratuit" ne peut-il "payer" pour le préjudice subit à mon fils ? Mon fils a eu quand meme 45 jours d'I.T.T. donc perte conséquente de salaire ! Quel sont les recours ?
Merci de votre aide.
Cdlt
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13 réponses
Bonjour,
Elle ne sait pas si le présumé coupable a été entendu ni pourquoi le procureur à classé l'affaire.
C'est bizarre...légalement encore plus.
L'article 40-2 du CPP précise : Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
En bref, le procureur doit motiver sa décision de CSS.
Votre avocate est-elle pénaliste?
Pour la CIVI. Les conditions de saisine de cette commission sont remplies. Effectivement, si expertise il y a, vous devrez je pense, avancer les frais.
Mais si vous décidez de saisir la CIVI, sachez qu'il n'est nul nécessaire et surtout pas exigé, de le faire par le truchement de votre conseil. Dans cet hypothèse, vous pouvez d'ores et déjà la remercier.
Les autres solutions :
Le recours devant le procureur général. Sachant que c'est le Procureur général qui donne les instructions en matière de politique criminelle, il m'étonnerait fort qu'il en vienne à contredire une décision de classement sans suite prise par son subordonné.
Rien ne vous empêche d'essayer toutefois.
La citation directe :
Vous pouvez passer outre de la décision du procureur de la république de ne pas poursuivre et déclencher vous même l'action publique.
La plainte avec constitution de partie civile
Mais ce qui me chagrine c'est que vous ne connaissez pas, et donc nous non plus, la raison du CSS.
Savoir pourquoi le procureur, devant ces faits et leurs conséquences, ne poursuit pas, sera vraiment intéressant.
Elle ne sait pas si le présumé coupable a été entendu ni pourquoi le procureur à classé l'affaire.
C'est bizarre...légalement encore plus.
L'article 40-2 du CPP précise : Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
En bref, le procureur doit motiver sa décision de CSS.
Votre avocate est-elle pénaliste?
Pour la CIVI. Les conditions de saisine de cette commission sont remplies. Effectivement, si expertise il y a, vous devrez je pense, avancer les frais.
Mais si vous décidez de saisir la CIVI, sachez qu'il n'est nul nécessaire et surtout pas exigé, de le faire par le truchement de votre conseil. Dans cet hypothèse, vous pouvez d'ores et déjà la remercier.
Les autres solutions :
Le recours devant le procureur général. Sachant que c'est le Procureur général qui donne les instructions en matière de politique criminelle, il m'étonnerait fort qu'il en vienne à contredire une décision de classement sans suite prise par son subordonné.
Rien ne vous empêche d'essayer toutefois.
La citation directe :
Vous pouvez passer outre de la décision du procureur de la république de ne pas poursuivre et déclencher vous même l'action publique.
La plainte avec constitution de partie civile
Mais ce qui me chagrine c'est que vous ne connaissez pas, et donc nous non plus, la raison du CSS.
Savoir pourquoi le procureur, devant ces faits et leurs conséquences, ne poursuit pas, sera vraiment intéressant.
Donc on peut garder espoir pour qu'il y ai quand meme un jugement alors ?
"Oui si votre avocat se bouge".
Pas mal comme réponse.
Demandez à votre avocat, en votre nom bien sur, de porter plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction.
C'est le seul moyen (légal) à votre disposition pour faire avancer les choses.
Mais cela risque de vous coûter quelques deniers (consignation et honoraires d'avocat)...
Mais (encore une fois mais), si CSS il y a eu, c'est peut être qu'il y a des circonstances poussant le parquet à ne pas donner suite à votre plainte...
Pas mal comme réponse.
Demandez à votre avocat, en votre nom bien sur, de porter plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction.
C'est le seul moyen (légal) à votre disposition pour faire avancer les choses.
Mais cela risque de vous coûter quelques deniers (consignation et honoraires d'avocat)...
Mais (encore une fois mais), si CSS il y a eu, c'est peut être qu'il y a des circonstances poussant le parquet à ne pas donner suite à votre plainte...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
erga omnes j'ai répondu a votre derniere question pouvez-vous me donner une suite svp ? merci
Bonjour,
Je trouve le CSS bizarre. Mais je n'ai que vos quelques phrases pour me prononcer.
L'auteur du jet de la bouteille a dû être auditionné. Quelle est sa version des faits? Est elle contradictoire avec celle de votre fils?
Et d'ailleurs, sait on avec certitude si le "coupable" (présumé responsable c'est mieux), est la bonne personne? A t-il nié?
Par ailleurs,y a t-il des témoins? Que disent-ils?
Je trouve le CSS bizarre. Mais je n'ai que vos quelques phrases pour me prononcer.
L'auteur du jet de la bouteille a dû être auditionné. Quelle est sa version des faits? Est elle contradictoire avec celle de votre fils?
Et d'ailleurs, sait on avec certitude si le "coupable" (présumé responsable c'est mieux), est la bonne personne? A t-il nié?
Par ailleurs,y a t-il des témoins? Que disent-ils?
Je pense que le présumé responsable a été auditionné.
On ne sait pas quelle version il a donné. Il y avait beaucoup de témoins, en l'occurence, les videurs puisque cela c'est passé dans une boite de nuit.
Après que mon fils soit parti aux urgences, le présumé responsable a frappé une jeune femme. Ses amis l'ont défendue et on tapé sur le présumé responsable. Celui-ci aurait perdu connaissance et aurait été transporté lui aussi aux urgences.
On ne sait pas quelle version il a donné. Il y avait beaucoup de témoins, en l'occurence, les videurs puisque cela c'est passé dans une boite de nuit.
Après que mon fils soit parti aux urgences, le présumé responsable a frappé une jeune femme. Ses amis l'ont défendue et on tapé sur le présumé responsable. Celui-ci aurait perdu connaissance et aurait été transporté lui aussi aux urgences.
Merci pour ces précisions.
Demandez alors à votre avocat de porter plainte avec CPC devant le doyen des juges d'instruction.
Une information sera ouverte.
C'est le seul moyen d'aller plus avant suite à un classement sans suite de l'affaire par le Procureur.
Mais j'en demanderai plus à mon conseil, si j'étais vous, sur la raison du CSS, et les chances de réussir de votre plainte devant le juge d'instruction, avant d'entamer cette procédure.
Demandez alors à votre avocat de porter plainte avec CPC devant le doyen des juges d'instruction.
Une information sera ouverte.
C'est le seul moyen d'aller plus avant suite à un classement sans suite de l'affaire par le Procureur.
Mais j'en demanderai plus à mon conseil, si j'étais vous, sur la raison du CSS, et les chances de réussir de votre plainte devant le juge d'instruction, avant d'entamer cette procédure.
Bonjour
Avez vous dans un premier temps demander à votre avocat de faire appel de la décision du procureur ?
Il faut commencer par cela c'est la première étape logique à entreprendre
Je vous donne un lien pour plus d'information
http://www.laroutetue.com/classement-sans-suite-recours.htm
Avez vous dans un premier temps demander à votre avocat de faire appel de la décision du procureur ?
Il faut commencer par cela c'est la première étape logique à entreprendre
Je vous donne un lien pour plus d'information
http://www.laroutetue.com/classement-sans-suite-recours.htm
Bonjour,
L'appel d'un décision de classement sans suite n'existe pas.
Le droit est précis. Essayons de ne pas induite la personne à l'origine du post en erreur.
La citation à comparaitre. Oui pourquoi pas.
Mais dans ce cas, on monte le dossier, on réunit les éléments à charge, et on assigne.
Mais ici, un dépôt de plainte a été enregistré. La procédure est lancée. Le PR y a opposé une fin de non recevoir. La plainte avec constitution de partie civile est plus opportune.
L'appel d'un décision de classement sans suite n'existe pas.
Le droit est précis. Essayons de ne pas induite la personne à l'origine du post en erreur.
La citation à comparaitre. Oui pourquoi pas.
Mais dans ce cas, on monte le dossier, on réunit les éléments à charge, et on assigne.
Mais ici, un dépôt de plainte a été enregistré. La procédure est lancée. Le PR y a opposé une fin de non recevoir. La plainte avec constitution de partie civile est plus opportune.
Bon, moi je dis à mon fils de recontacter son avocate dès demain (elle était en vacances cette semaine) pour qu'elle formule un recours auprès du procureur général et je vous tiens tous les 2 de la suite des évenements. Je vous remercie pour l'aide apportée jusque là.
Bonjour
J'ai lu votre message Chouchou et en effet, ce n'est pas ce que je préconisais concernant la réponse de votre avocate qui veut saisir la commission d'indemnisation des victimes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6048810-suite-le-procureur-ne-veut-pas-donner-suite-a-l-affaire
Je ne suis toujours pas d'accord avec votre avocate, je vous suggère d'aller rencontrer la maison de la justice afin de leur demander un avis , quitte à changer d'avocat si vous avez confirmation qu'il faudra bien exercer un recours auprès du procureur général
Si la maison de la justice confirme la version de votre avocate, alors c'est que votre dossier amène ses conclusions .
J'ai lu votre message Chouchou et en effet, ce n'est pas ce que je préconisais concernant la réponse de votre avocate qui veut saisir la commission d'indemnisation des victimes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6048810-suite-le-procureur-ne-veut-pas-donner-suite-a-l-affaire
Je ne suis toujours pas d'accord avec votre avocate, je vous suggère d'aller rencontrer la maison de la justice afin de leur demander un avis , quitte à changer d'avocat si vous avez confirmation qu'il faudra bien exercer un recours auprès du procureur général
Si la maison de la justice confirme la version de votre avocate, alors c'est que votre dossier amène ses conclusions .
Suite à mes précédents échanges avec sophiag et erga omnes, je reviens vers vous car mon fils a pu voir lundi son avocate.
Elle ne sait pas si le présumé coupable a été entendu ni pourquoi le procureur à classé l'affaire.
Elle suggère à mon fils de récupérer son dossier pour qu'ensuite il puisse voir un expert et ainsi déposer un recours à la commission d'indemnisation des victimes.
Le soucis c'est que là, il va devoir commencer à payer l'avocate alors qu'avant elle prenait 10% du montant qu'il aurait pu toucher pour le préjudice.
De plus, il pense qu'il devra payer l'expert.
Ce n'est pas du tout ce que vous préconisiez.
Qu'en pensez-vous ?
Doit-on accepter cette facon de procéder ?
Devra-t-il lui meme payer son expertise ?
Merci pour vos précieuses réponses.
Elle ne sait pas si le présumé coupable a été entendu ni pourquoi le procureur à classé l'affaire.
Elle suggère à mon fils de récupérer son dossier pour qu'ensuite il puisse voir un expert et ainsi déposer un recours à la commission d'indemnisation des victimes.
Le soucis c'est que là, il va devoir commencer à payer l'avocate alors qu'avant elle prenait 10% du montant qu'il aurait pu toucher pour le préjudice.
De plus, il pense qu'il devra payer l'expert.
Ce n'est pas du tout ce que vous préconisiez.
Qu'en pensez-vous ?
Doit-on accepter cette facon de procéder ?
Devra-t-il lui meme payer son expertise ?
Merci pour vos précieuses réponses.
bonsoir Erga Omnes,
Suite à votre dernier message, le fait de demander un recours devant le procureur n'aboutirait à rien donc on va dire aurevoir à l'avocate et déclancher nous meme l'action publique (CIVI).
Comment procéder pour avoir le détail du CSS car mon fils a juste été avisé par son avocate ?
Va-t-il recevoir un courrier du tribunal ?
Il n'a jamais signé de "convention d'honoraires" mais accepté VERBALEMENT une "clause d'intéressement au résultat". Doit-il payer l'avocate et sur quelle base ?
Suite à votre dernier message, le fait de demander un recours devant le procureur n'aboutirait à rien donc on va dire aurevoir à l'avocate et déclancher nous meme l'action publique (CIVI).
Comment procéder pour avoir le détail du CSS car mon fils a juste été avisé par son avocate ?
Va-t-il recevoir un courrier du tribunal ?
Il n'a jamais signé de "convention d'honoraires" mais accepté VERBALEMENT une "clause d'intéressement au résultat". Doit-il payer l'avocate et sur quelle base ?
Oups mea culpa ! Je n'arrive pas à vous répondre en MP (message privé).
Alors je reprends sommairement ici...
le fait de demander un recours devant le procureur n'aboutirait à rien
Le recours devant le procureur de la république je pense qu'il ne donnera rien. Ca vous l'avez compris, mais rien ne vous empêche d'essayer.
donc on va dire aurevoir à l'avocate et déclancher nous meme l'action publique (CIVI).
La saisine de la CIVI ne déclenche pas l'action publique.
C'est dans le cas ou vous souhaiteriez saisir la CIVI, que le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. Donc dans cette hypothèse oui, vous pouvez remercier votre conseil.
Saisir la CIVI n'est pas 'sorcier'. Un particulier est autorisé à saisir la CIVI, seul.
Par la suite par contre la procédure peut devenir plus complexe.
Comment procéder pour avoir le détail du CSS car mon fils a juste été avisé par son avocate ?
Va-t-il recevoir un courrier du tribunal ?
Ca dépend de la pratique de la juridiction compétente qui traite votre dossier.
Généralement, le plaignant est avisé par lettre du TGI envoyée à son domicile.
Vous verrez, c'est un courrier type avec des cases à cocher, le procureur coche la bonne et mentionne la raison d'opportunité et juridique qui l'a poussé à classer sans suite. D'ou l'importance de connaître cette décision ( j'aurai pu vous en dire plus d'ailleurs si je l'avais connue).
Cependant, en l'absence de courrier, il serait opportun de vous rendre au commissariat réceptionnaire de votre plainte pour en savoir plus.
Sinon, un courrier avec AR au TGI compétent semble approprié pour demander la décision de CSS du procureur.
Il n'a jamais signé de "convention d'honoraires" mais accepté VERBALEMENT une "clause d'intéressement au résultat". Doit-il payer l'avocate et sur quelle base ?
Une clause d'intéressement au résultat...Si aucune action n'est intentée par votre conseil, il n'y aura pas de résultat, donc à mon avis pas de frais sur cet aspect là.
En revanche, il est fort possible que votre avocate, au titre des conseils déjà prodigués, vous réclame quelque deniers.
Alors je reprends sommairement ici...
le fait de demander un recours devant le procureur n'aboutirait à rien
Le recours devant le procureur de la république je pense qu'il ne donnera rien. Ca vous l'avez compris, mais rien ne vous empêche d'essayer.
donc on va dire aurevoir à l'avocate et déclancher nous meme l'action publique (CIVI).
La saisine de la CIVI ne déclenche pas l'action publique.
C'est dans le cas ou vous souhaiteriez saisir la CIVI, que le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. Donc dans cette hypothèse oui, vous pouvez remercier votre conseil.
Saisir la CIVI n'est pas 'sorcier'. Un particulier est autorisé à saisir la CIVI, seul.
Par la suite par contre la procédure peut devenir plus complexe.
Comment procéder pour avoir le détail du CSS car mon fils a juste été avisé par son avocate ?
Va-t-il recevoir un courrier du tribunal ?
Ca dépend de la pratique de la juridiction compétente qui traite votre dossier.
Généralement, le plaignant est avisé par lettre du TGI envoyée à son domicile.
Vous verrez, c'est un courrier type avec des cases à cocher, le procureur coche la bonne et mentionne la raison d'opportunité et juridique qui l'a poussé à classer sans suite. D'ou l'importance de connaître cette décision ( j'aurai pu vous en dire plus d'ailleurs si je l'avais connue).
Cependant, en l'absence de courrier, il serait opportun de vous rendre au commissariat réceptionnaire de votre plainte pour en savoir plus.
Sinon, un courrier avec AR au TGI compétent semble approprié pour demander la décision de CSS du procureur.
Il n'a jamais signé de "convention d'honoraires" mais accepté VERBALEMENT une "clause d'intéressement au résultat". Doit-il payer l'avocate et sur quelle base ?
Une clause d'intéressement au résultat...Si aucune action n'est intentée par votre conseil, il n'y aura pas de résultat, donc à mon avis pas de frais sur cet aspect là.
En revanche, il est fort possible que votre avocate, au titre des conseils déjà prodigués, vous réclame quelque deniers.
Alors avec tous les renseignements que vous m'avez donné il faut :
- porter plainte en notre nom avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction.
ou
- saisir la CIVI
lequel est le mieux pour notre dossier et surtout lequel aboutira ?
- porter plainte en notre nom avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction.
ou
- saisir la CIVI
lequel est le mieux pour notre dossier et surtout lequel aboutira ?
Il conviendra de demander à votre conseil de vous communiquer la raison du CSS.
Sans l'argumentation du procureur, difficile de se prononcer sur les chances d'aboutir de telle ou telle action...
Si votre avocate a eu connaissance du CSS, elle doit forcément avoir les raisons légales et d'opportunité avancées par le ministère public pour ne pas déclencher l'action publique.
Sans l'argumentation du procureur, difficile de se prononcer sur les chances d'aboutir de telle ou telle action...
Si votre avocate a eu connaissance du CSS, elle doit forcément avoir les raisons légales et d'opportunité avancées par le ministère public pour ne pas déclencher l'action publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...