Sujet Précédent Sujet Suivant

Plaider coupable

polak1971 Messages postés 113 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, peut on eviter le tribunal statuer par juge unique en plaidant coupable d un delit que se passera t il si lors de la garde a vue on a dit que l ont etais innocent merci pour les conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonjour,

Voir ici : https://www.service-public.fr
1
Réponse 2 / 2
OUps
 
mdr
nous ne sommes pas en Amérique!
-1

Discussions similaires

Je suis coupable de vice caché?
nonobmks -
tarciloulou -

7 réponses
le Conseil de Prud'hommes de Nanterre m'a interdit de plaider
Sarah -
sabycrial38 -

1 réponse