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Plaider coupable

polak1971 Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 - 27 févr. 2013 à 17:52
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 févr. 2013 à 18:07
Bonjour, peut on eviter le tribunal statuer par juge unique en plaidant coupable d un delit que se passera t il si lors de la garde a vue on a dit que l ont etais innocent merci pour les conseils
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
27 févr. 2013 à 18:07
Bonjour,

Voir ici : https://www.service-public.fr
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Réponse 2 / 2
OUps
27 févr. 2013 à 17:54
mdr
nous ne sommes pas en Amérique!
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