litige caution

Question

Bonjour, après avoir loué une maison pendant 6 ans et 2 mois, nous avons a nôtre sorti refait la peinture en blanc comme c etait au départ il y avait des meubles de cuisines un peu abimés ainsi que dans la salle de bains sur des meubles en contreplaqué quelques 
éraflures....des taches sur les dalles extérieurs et dans le garage....une rayure minime sur la plaque de cuisson.......non seulement les proprios ne nous rendent pas la caution mais nous réclames 4500 euros ...j ai pas moins de 15 attestations précisant que cette maison avait toujours l entretien necessaire ainsi que attestation des personnes ayant aides a repeindre et a nettoyé.....pouvez vous me dire si ils sont dans leur droits et ce qui est considérés comme usures naturelles....merci de vôtre réponse.
sincères salutations
annette

marmenard · Answer

Bonjour
 C'était en vide ou en meublé ?
 Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

BarbieTM · Answer

Bonjour,

des meubles de cuisines un peu abimés ainsi que dans la salle de bains sur des meubles en contreplaqué quelques
éraflures....des taches sur les dalles extérieurs et dans le garage....une rayure minime sur la plaque de cuisson

Si les meubles étaient indiqués "bon état" dans l'edl d'entrée, et qu'ils sont notés abîmés dans celui de sortie, le bailleur est fondé à vous réclamer leur changement ou réparation...

Une rayure, ce n'est pas de l'usure (surtout sur une table de cuisson !). 
Des tâches ça se nettoie.
Des éraflures, ça se répare.

S'il vous fournit les devis ou factures correspondant, il est dans son droit...

Litige caution

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters