Nu propriété, pleine propriété
margil38
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margil38 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2015 - 21 févr. 2013 à 14:35
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axa loic
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20 févr. 2013 à 19:31
20 févr. 2013 à 19:31
Bonjour,
La nu propriété + l'usufruit = pleine propriété d'un bien.
La définition de l'usufruit est donnée par le code civil dans son article 878, il s'agit du droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
C'est un droit réel qui permet de profiter de la chose démembrée (bien immobilier, portefeuille d'action, somme d'argent ...) mais sans pouvoir en disposer totalement.
Si l'usufruitier peut percevoir les loyers d'un immeuble, habiter ce logement ou encore percevoir les dividendes d'un portefeuille d'action, l'usufruitier ne peut pas vendre la chose, encore modifier la nature de la chose (par exemple, transformer un bail à usage d'habitation en bail commercial, ou vendre des actions pour acquérir des obligations ou d'autres produits financiers).
Pour disposer de la chose, l'usufruitier devra obtenir l'accord du nu-propriétaire.
L'usufruit est donc un droit partiel de propriété. C'est l'adjonction de la nue propriété à l'usufruit qui permet d'obtenir un droit en pleine propriété.
Cordialement
La nu propriété + l'usufruit = pleine propriété d'un bien.
La définition de l'usufruit est donnée par le code civil dans son article 878, il s'agit du droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
C'est un droit réel qui permet de profiter de la chose démembrée (bien immobilier, portefeuille d'action, somme d'argent ...) mais sans pouvoir en disposer totalement.
Si l'usufruitier peut percevoir les loyers d'un immeuble, habiter ce logement ou encore percevoir les dividendes d'un portefeuille d'action, l'usufruitier ne peut pas vendre la chose, encore modifier la nature de la chose (par exemple, transformer un bail à usage d'habitation en bail commercial, ou vendre des actions pour acquérir des obligations ou d'autres produits financiers).
Pour disposer de la chose, l'usufruitier devra obtenir l'accord du nu-propriétaire.
L'usufruit est donc un droit partiel de propriété. C'est l'adjonction de la nue propriété à l'usufruit qui permet d'obtenir un droit en pleine propriété.
Cordialement
margil38
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10 mai 2015
21 févr. 2013 à 14:35
21 févr. 2013 à 14:35
Bonjour
Je vous remercie infiniement pour votre commentaire, ils nous éclairent un peu plus.
Cordialement
Mme Pinat
Je vous remercie infiniement pour votre commentaire, ils nous éclairent un peu plus.
Cordialement
Mme Pinat
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