Nu propriété, pleine propriété
margil38
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margil38 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir ce que veut dire la nu propriété et la pleine propriété, à savoir que le conjoint du défunt à l'usufruit de son appartement.
Que choisir.
Merci
Je voudrais savoir ce que veut dire la nu propriété et la pleine propriété, à savoir que le conjoint du défunt à l'usufruit de son appartement.
Que choisir.
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2 réponses
Bonjour,
La nu propriété + l'usufruit = pleine propriété d'un bien.
La définition de l'usufruit est donnée par le code civil dans son article 878, il s'agit du droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
C'est un droit réel qui permet de profiter de la chose démembrée (bien immobilier, portefeuille d'action, somme d'argent ...) mais sans pouvoir en disposer totalement.
Si l'usufruitier peut percevoir les loyers d'un immeuble, habiter ce logement ou encore percevoir les dividendes d'un portefeuille d'action, l'usufruitier ne peut pas vendre la chose, encore modifier la nature de la chose (par exemple, transformer un bail à usage d'habitation en bail commercial, ou vendre des actions pour acquérir des obligations ou d'autres produits financiers).
Pour disposer de la chose, l'usufruitier devra obtenir l'accord du nu-propriétaire.
L'usufruit est donc un droit partiel de propriété. C'est l'adjonction de la nue propriété à l'usufruit qui permet d'obtenir un droit en pleine propriété.
Cordialement
La nu propriété + l'usufruit = pleine propriété d'un bien.
La définition de l'usufruit est donnée par le code civil dans son article 878, il s'agit du droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
C'est un droit réel qui permet de profiter de la chose démembrée (bien immobilier, portefeuille d'action, somme d'argent ...) mais sans pouvoir en disposer totalement.
Si l'usufruitier peut percevoir les loyers d'un immeuble, habiter ce logement ou encore percevoir les dividendes d'un portefeuille d'action, l'usufruitier ne peut pas vendre la chose, encore modifier la nature de la chose (par exemple, transformer un bail à usage d'habitation en bail commercial, ou vendre des actions pour acquérir des obligations ou d'autres produits financiers).
Pour disposer de la chose, l'usufruitier devra obtenir l'accord du nu-propriétaire.
L'usufruit est donc un droit partiel de propriété. C'est l'adjonction de la nue propriété à l'usufruit qui permet d'obtenir un droit en pleine propriété.
Cordialement
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