Droits des petits enfants après donation du vivant à leur mère?
MAHBOULI
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mercredi 20 février 2013
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20 févr. 2013 à 19:34
rio loco - 21 févr. 2013 à 15:02
rio loco - 21 févr. 2013 à 15:02
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/02/2013 à 21:55
Modifié par Sorgin le 20/02/2013 à 21:55
Bonjour,
Une fois la maison vendue, l'argent de la vente entrera-t-elle dans les biens communs de ma mère et de son mari?
Non, ce sera un bien propre à votre mère.
Et de cette façon, selon les circonstances de la vie, l'argent pourrait-elle être dépensée entièrement dans les biens communs
Non. Mais si votre mère a envie de le dépenser à faire la fête ou des voyages ou des cadeaux ou n'importe quoi, avec son mari ou qui elle veut, vous n'y pourrez rien.
ou finir dans l'héritage des 3 enfants du premier mariage de mon beau-père?
Non. Sauf si votre mère et votre beau-père sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, et que votre mère décède la première.
En communauté légale, si elle lui a fait une donation au dernier vivant, il pourra s'il a envie hériter de 1/4 des biens de votre mère y compris ceux-là. Et ce 1/4, évidemment, se retrouvera dans sa succession plus tard, à partager entre ses 3 enfants.
PS sur le titre : "Droits des petits enfants après donation du vivant à leur mère?", la réponse est "aucun".
Cdlt
Une fois la maison vendue, l'argent de la vente entrera-t-elle dans les biens communs de ma mère et de son mari?
Non, ce sera un bien propre à votre mère.
Et de cette façon, selon les circonstances de la vie, l'argent pourrait-elle être dépensée entièrement dans les biens communs
Non. Mais si votre mère a envie de le dépenser à faire la fête ou des voyages ou des cadeaux ou n'importe quoi, avec son mari ou qui elle veut, vous n'y pourrez rien.
ou finir dans l'héritage des 3 enfants du premier mariage de mon beau-père?
Non. Sauf si votre mère et votre beau-père sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, et que votre mère décède la première.
En communauté légale, si elle lui a fait une donation au dernier vivant, il pourra s'il a envie hériter de 1/4 des biens de votre mère y compris ceux-là. Et ce 1/4, évidemment, se retrouvera dans sa succession plus tard, à partager entre ses 3 enfants.
PS sur le titre : "Droits des petits enfants après donation du vivant à leur mère?", la réponse est "aucun".
Cdlt
MAHBOULI
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20 février 2013
20 févr. 2013 à 22:04
20 févr. 2013 à 22:04
MERCI Pour votre réponse claire et rapide!
Bonjour. Je comprends parfaitement les inquiétudes de votre grand-père. Les deniers provenant de la vente d'un propre restent des propres. Mais , s'ils ne sont pas réutilisés dans l'acquisition d' un autre bien propre, en pratique ils se confondent avec les deniers de la communauté.Il s'ensuit que lors de la liquidation de cette dernière, l'époux de qui sont issus ces deniers propres ne dispose plus que d'un droit à récompense envers la communauté.Or ce droit peut parfois être difficile à établir.
En effet, il n'existe aucune présomption légale d'appropriation de deniers propres par la communauté et de l'enrichissement de cette dernière. En conséquence, l'époux revendiquant ce droit à récompense devra apporter la preuve du profit réalisé par la communauté,preuve dont la validité relève du pouvoir exclusif d'appréciation des juges du fond.
La seule chose que peut faire votre grand-père est de refuser de souscrire à la vente.Mais ce n'est que "reculer pour mieux sauter". La seule vraie solution serait que votre mère fasse preuve de respect du patrimoine familial et vous fasse donation à vous et votre soeur du produit de la vente, de manière que ce
patrimoine reste dans la même branche familiale. C'est ce qui_ se faisait autrefois, mais de nos jours...
En effet, il n'existe aucune présomption légale d'appropriation de deniers propres par la communauté et de l'enrichissement de cette dernière. En conséquence, l'époux revendiquant ce droit à récompense devra apporter la preuve du profit réalisé par la communauté,preuve dont la validité relève du pouvoir exclusif d'appréciation des juges du fond.
La seule chose que peut faire votre grand-père est de refuser de souscrire à la vente.Mais ce n'est que "reculer pour mieux sauter". La seule vraie solution serait que votre mère fasse preuve de respect du patrimoine familial et vous fasse donation à vous et votre soeur du produit de la vente, de manière que ce
patrimoine reste dans la même branche familiale. C'est ce qui_ se faisait autrefois, mais de nos jours...
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