Uniforme police
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strasbourgeoise495
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si l'enfant de 9 ans a le droit de porter l uniforme de police municipale en vue de l' Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Merci d'avance pour vos réponses
je voudrais savoir si l'enfant de 9 ans a le droit de porter l uniforme de police municipale en vue de l' Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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2 réponses
Bonjour,
Peut-être qu'un spécialiste saura vous répondre avec précision, néanmoins en attendant lorsque je recherche cette ordonnance, je tombe sur :
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
* Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.
Article 3
Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Je ne vois rien de relatif au port de l'uniforme de police municipale par un enfant de 9 ans.
Pourriez-vous recopier le texte en question, ou la partie qui concerne votre sujet ?
Peut-être qu'un spécialiste saura vous répondre avec précision, néanmoins en attendant lorsque je recherche cette ordonnance, je tombe sur :
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
* Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.
Article 3
Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Je ne vois rien de relatif au port de l'uniforme de police municipale par un enfant de 9 ans.
Pourriez-vous recopier le texte en question, ou la partie qui concerne votre sujet ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est bientôt mardi gras ... le carnaval peut être.
Voilà ce que j'ai trouvé sur legifrance:
Article 433-14
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
et en même temps ceci:
C.pén., a. 433-15 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Merci d'avance pour m'aider à interpréter le texte..
Donc si je prends à la lettre le premier texte , il est question d'interdiction absolue; dans l'article 433-15, c'est punissable seulement si une ressemblance est de nature à causer une méprise dans l'esprit public.
dans le cas concret: un enfant de 9 ans a t il droit de porter une uniforme réglementée, de la police municipale(la mère donne son uniforme à sa fille pour aller à l'école pour le carnaval)
Merci d'avance pour vos réponses
Respectueusment
Donc c'est bien une idée de carnaval ....
Il existe bon nombre d'articles dans des magasins pour se déguiser pour cette occasion.
Un uniforme est décerné à certaines professions, et ce n'est en aucun cas, un déguisement.
C'est tout a fait normal que ce geste soit répréhensible par la loi.
Et dans ce cas aucune ambiguïté n'est permise : ce n'est pas un copie trop ressemblante, c'est un original ...
Non seulement la fille n'est pas habilitée à porter un tel uniforme, donc étant mineure c'est la mère qui sera inquiétée de ce fait, mais en plus elle aura très certainement des soucis avec sa hiérarchie ...
En même temps, dans ce cas, ou bien la fille est très grande pour son âge ou alors la mère est très petite ou alors elle a fait bouillir .... Très curieux comme situation, quand même ....