Sinistre
Mahina coco
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu un incendie chez moi et l'appartement est inhabitable depuis le mois de novembre 2012. Je souhaiterais savoir qui droit payer le loyer? Car l'expert me demande la preuve de mes payement de loyer. Je sais pas pourquoi car l'expert ma dit que c'était à leur charge.
J'ai eu un incendie chez moi et l'appartement est inhabitable depuis le mois de novembre 2012. Je souhaiterais savoir qui droit payer le loyer? Car l'expert me demande la preuve de mes payement de loyer. Je sais pas pourquoi car l'expert ma dit que c'était à leur charge.
1 réponse
bonjour
dans le cas où le logement est inhabitable, le bail peut être rompu de plein droit; si tel n'est pas le cas (le locataire désirant par exemple reprendre le logement après réparation), son assureur l'indemnise de la perte d'usage correspondante si cette faculté est prévue au contrat.
elle peut être alors subordonnée au paiement réel du loyer au bailleur.
dans le cas où ce loyer n'est pas payé, cette perte est prise en charge par l'assureur du bailleur qui indemnise son assuré.
dans le cas où le logement est inhabitable, le bail peut être rompu de plein droit; si tel n'est pas le cas (le locataire désirant par exemple reprendre le logement après réparation), son assureur l'indemnise de la perte d'usage correspondante si cette faculté est prévue au contrat.
elle peut être alors subordonnée au paiement réel du loyer au bailleur.
dans le cas où ce loyer n'est pas payé, cette perte est prise en charge par l'assureur du bailleur qui indemnise son assuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...