Sinistre
Mahina coco
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 févr. 2013 à 07:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 févr. 2013 à 07:32
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aie mac
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Modifié par aie mac le 18/02/2013 à 07:33
Modifié par aie mac le 18/02/2013 à 07:33
bonjour
dans le cas où le logement est inhabitable, le bail peut être rompu de plein droit; si tel n'est pas le cas (le locataire désirant par exemple reprendre le logement après réparation), son assureur l'indemnise de la perte d'usage correspondante si cette faculté est prévue au contrat.
elle peut être alors subordonnée au paiement réel du loyer au bailleur.
dans le cas où ce loyer n'est pas payé, cette perte est prise en charge par l'assureur du bailleur qui indemnise son assuré.
dans le cas où le logement est inhabitable, le bail peut être rompu de plein droit; si tel n'est pas le cas (le locataire désirant par exemple reprendre le logement après réparation), son assureur l'indemnise de la perte d'usage correspondante si cette faculté est prévue au contrat.
elle peut être alors subordonnée au paiement réel du loyer au bailleur.
dans le cas où ce loyer n'est pas payé, cette perte est prise en charge par l'assureur du bailleur qui indemnise son assuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...