Remboursement Assurance ADI

Et bien Bernard , dommage mais on peut et on doit obtenir un remboursement en invoquant l'article 331-3 du code des assurances

Il s'agit d'une mauvaise intérprétation de cet article du Code des Assurances.
En aucun cas, les assurances ADI ne sont remboursables puisque le principe de cette assurance, est de garantir temporairement un assuré en cas de DC ou PTIA. Il s'agit des contrats "temporaires DC". Les cotisations de ce type de contrat sont mutualisées à la différence des contrats d'assurance vie (avec valeur de rachat) qui sont capitalisés.
Et c'est là toute la différence puisque l'article L331-3 du Code des Ass concernent les contrats en capitalisation...

je trouve que c'est un abus sans précédent de la part des banques et des assureurs,je vous signale que l'assurance automobile est une obligation légale dont on ne peut se soustraire et donc on n'a pas à demander le remboursement,de même vous ne pouvez pas vous soustraire à l'assurance habitation sous peine de vous faire virer du logement par votre propriétaire,et donc deux assurances sont obligatoire l'habitation et l'automobile ce qui signifie que vous ne pouvez pas demander le remboursement pour absence de sinistre,l'assurance décés invalidité n'est pas une obligation légale pour les crédits à la consommation,et la banque est tenue de rembourser soit une partie,soit la totalité pour absence de sinistre et surtout parceque le décés et l'invalidité sont des cas extrêmement rares,voir inexistant,celui qui dit qu'en arrivant au tribunaux,on perdra,eh bien il se trompe sur toute la ligne car je n'ai pas du tout l'intention de lâcher le morceau,et sachez que j'utiliserai tous les moyens légaux que me confèrent la loi pour faire prévaloir mes droits,nous sommes dans un état de droit et il faut savoir se défendreeeeeeeeeeeee!..........

Je suis tout à fait d'accord avec Rachel, et je vais utiliser la même hargne pour obtenir le remboursement de cette assurance qui n'est pas obligatoire à la base, et qui est quasi imposée par les banques pour nous octroyer un prêt.

J'ai résilié l'assurance décès qui m'a été imposée pour un prêt "ATOUT LIBRE" et j'ai perçu le remboursement de cette assurance que je n'ai pas utilisée. Et ce, sans rien demander puisque je ne savais pas que je pouvais me la faire rembourser.