Prêt non débloqué , mais ADI prélévée!

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 Azpil -
Bonjour,
En Août 2008 j'ai signé une demande de prêt au Credit Agricole.
Mon achat concernait une maison avec travaux nécessitant un permis de construire
6 mois plus tard , je n'ai pas pu finaliser l'achat car je n'ai pas eu le permis de construire.
J'en ai donc informé la banque.
Mais les mensualités de l'assurance vie sur le prêt ont été prélevées automatiquement depuis Septembre 2008.
J'ai demandé à me faire rembourser. La banque et 'leur' compagnie d'assurance ne veulent pas.
Que dois je faire pour me faire rembourser?
Merci beaucoup de vos réponses

24 réponses

Si l'assurance était à effet de la date d'acceptation de l'offre (et pas à effet du 1er déblocage, ce qui semble être votre cas), vous avez signé et accepté cette offre, je crains qu'il n'y a aucune raison que l'assurance vous rembourse malheureusement. C'était ce qui était convenu dans le contrat que vous avez signé...
Ceci dit, je suis d'accord avec vous, c'est frustrant ! Mais leur argument tient la route...
6
Merci

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droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Y a que le credit agricole qui prend l'ADI avant le déblocage des fonds .
c'est vrai que ça parait tout a fait logique de signer un compromis d'achat et que si un malheur arrive , on continue l'achat coûte que coûte .....
et Attention à la durée de l'ADI 'avant fond débloqué' moi dans mon contrat il y avait écrit 3 mois. Donc
si un malheur arrive après les 3 mois , et que les fonds sont débloqués 6 mois après , je doute du soit disant paiement des mensualités du prèt.
Est ce que lorsque vous achetez une voiture et que vous attendez la livraison , vous payez l'assurance sur la voiture ? Non . Alors pourquoi payez une assurance sur des fonds que vous n'avez pas ? bizarre non ?

Enfin pour info , pour mon cas, j'ai demandé l'aide au Tribunal d'instance , qui m'a donné raison :-)
Donc Louve ne vous laissez pas faire par les 'us et coutumes' de votre banque. Le Droit et les Lois existent même si beaucoup essayent de les contourner.
merci de votre réponse :-)
oui très frustrant .
Comme il est écrit dans l'offre de prêt :
"sous réserve de l'acceptation par l'Assureur, l'assurance prend effet à la date de signature du contrat ou à la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur" "Toutefois la prise d'effet est reportée à la date de notification par l'assureur de son accord au Prêteur lorsque cette notification survient postérieurement aux dates précisées ci-avant"

est ce que je pourrais faire jouer le fait que je n'ai jamais été informée par écrit de l'acceptation de ma demande d'adhésion par l'assureur ?
A mon avis, ils précisent "Toutefois la prise d'effet est reportée à la date de notification par l'assureur de son accord au Prêteur lorsque cette notification survient postérieurement aux dates précisées ci-avant" pour le cas où vous faîtes l'objet d'examens médicaux complémentaires, de questionnaires plus complets etc... En gros quand l'acceptation n'est pas automatique et qu'elle nécessite l'accord du médecin conseil. En effet dans ces cas la, ils vous envoient une proposition de surprime, ou d'exclusions etc. et vous donne leur accord sous ces conditions.
Sinon, j'ai bien peur que l'acceptation soit tacite. Avez vous un "certificat de garantie", ou une "attestation d'assurance" ? A mon avis, ce document marque leur accord.
Bonjour,

Lorsque vous signez un prêt, le risque commence à courir.. Aussi même si aucune somme n'est débloquée, mais que l'assurance devrait fonctionner (un deces, un accident...) vous toucheriez le capital...
Imaginez que vous ou votre conjoint, alors que vous avez signé une vente de maison, veniez à décéder... Et là vous comprendrez mieux pourquoi l'adi commence à être payée au moment de la signature.
Au crédit agricole, le contrat d'assurance est reputée accordé si vous ne recevez pas de courrier recommandé dans les 45 jours, voir les conditions générales de votre adi.

pour un pret que vous annulez par la suite, l'assurance doit s'arrêter au moment de l'arrêt du risque..

Concernant la personne qui a déjà commencé à payer avant la signature des offres, je trouve cela bizarre.. Cela peut arriver sur des prêts consommations quand on dépanne les clients à distance, mais pour une offre habitat.. A moins que l'assurance ne soit pas une adi, mais un autre produit d'assurance tel qu'une assurance décés...

Bonjour,

je suis dans le meme cas; je n'ai pas signé d'offre de pret, pire le Credit Agricole après une trentaine de jour m'a informer que mon credi qui devais d'apres eux passé sans aucun soucis, etait refusé.j'aidonc contracter un pret immo dans une autre banque,mais aujourd'hui je continu d'etre prelever par le CA. puis je demandé le remboursement?!
biensur que vous pouvez demander à etre remboursé ,surtout qu'en plus ils ont prélévé alors que votre crédit n'était pas accepté .......
Une assurance voiture est là pour permettre de remettre en situation économique l'assuré... Quel dégât peut faire une voiture qui n'existe pas?

Mais Si vous achetez une maison, ou construisez , le deces d'une personne dans un couple doit elle annuler la vente? Si vous n'avez pas fait de déblocage car vous utilisez en premier votre apport, les ouvriers ne doivent pas être payé? A moins que vous ayez la capacité de faire face à cet accident de vie et à l'ensemble de charges... Une assurance protège... Ne l'oubliez pas... En tant qu'ancienne assureur, vous ne pouvez pas imaginer les répercussions, et les horreurs que peuvent générer un accident de vie..

S'il y a un budget à mon sens sur lequel il ne faut pas faire de petites économies, ce sont les assurances... Toutes les assurances!

Mais en France on ne raisonne que sur l'obligatoire..
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Le tribunal a tranche...mais a mon avis pas uniquement sur cette question..il doit manquer des elements...

Un employe de banque....sympa...
non je n'ai ni certificat, ni garantie. je n'ai juste que la "notice d'information' , une "fiche conseil" et le double de ma demande d'adhésion
Dans ce cas, je ne sais pas... Il n'y aurait pas eu cette petite ligne, je vous aurai confirmé que l'assurance n'avait pas à vous rembourser mais la... Cette petite ligne me travaille. Je réclame l'avis d'autres forumers lol !
Désolée, et malgré tout bon courage
Merci , je crois qu'il va m'en falloir. surtout que comme je suis un peu 'tête dure' , je n'ai pas approvisionné le compte que le Credit Agricole m'avait fait ouvrir "pour avoir le prêt" , en me disant que je rendrais ce compte effectivement 'actif' , lorsque le prêt serait réellement débloqué. Donc ils m'ont mise en recouvrement judiciaire avec comme menace "inscription à la banque de France". .....
Que vous soyez tête dure est une chose, je le suis aussi... mais ce serait bête de risquer une inscription BDF non?
oui biensûr , je n'irais pas jusque là.
Bonjour Céline,
Il m'arrive le même soucis : je n'ai pas accepté l'offre de la banque, mais l'assurance commence à prélever les cotisations car je n'ai pas renoncé à leur contrat... mais je n'ai reçu aucun document de leur part...
Avez-vous pu arrêter votre contrat d'assurance et vous faire rembourser vos cotisations prévelées?
Merci de votre aide!
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Bonsoir,

Il est frequent que les cotisations d'assurances debutent des le retour accepte des offres de pret, dans l'attente d un deblocage...ce qui signifie que le risque s il est subi avant le deblocage des fonds est couvert...

Par contre, a partir du moment ou la banque n'a pas debloque de fonds, car il n est pas donne suite au contrat, l assurance doit s'arreter...

Il faut faire valoir votre courrier (j espere que vous en avez fait un) qui signifiait en septembre 2008 que vous ne donniez pas suite...a partir de la les cotisations auraient dues s arreter...et celles percues etaient perdues...

par contre si cela continue d 'etre preleve, c est un tort de la banque, et il faut faire valoir la demande d'arret du financement, avec remboursement des sommes percues depuis septembre 2008...

Un courrier au service clientele de la banque devrait faire avancer les choses...si cela n est pas suffisant, ecrire a la caisse nationale du credit agricole, organe qui chapeaute toutes les caisses..

Bon courage


Un employe de banque....sympa...
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L'assurance peut etre prelevee au retour des offres en general..ce qui vous couvre contre le risque, une fois le pret accepte, et qui en theorie va etre debloque....

Mais votre banque a peut etre une pratique differente...voir aupres d 'elle...

Un employe de banque....sympa...
Merci de votre intérêt et réponse rapide
comment dois je, dans ce cas, interpréter la ligne de mon offre de prêt: "l'assurance prend effet à la date d'acceptation du prêt par le Préteur par l'Emprunteur pour tous les prêts relevant de l'article..."

pour ma part, je l'interprète comme active au moment où j'ai signé l'offre (puisque celle ci est déjà accéptée par la banque)

merci de vos éclaircissements
cdt
slt suis africaine vivant en allemagne, voila j,ai fait un pret sur l,internet , j,ai recu les papiers par la poste signe et retourne a la structure de pret , mais oubliee de faire une copie , et comme j,avais souscrit a une assurance pendant ma demande en ligne et depuis pret toujours pas accorde mais l,assurance me preleve automatiquement chaque mois , suis allee voir ma banque qui m,a demander de faire une resiliation et qu,il pourront faire quelque chose seulement si je les apportes une copie de l,acceptation de resiliation en accord avec mon assureur , est-ce normal..
parce-qu,il y a quelque jours sur un forum j,ai vu des personnes qui se plaignait de cette structure de credit et apres plusieurs recherches , je me suis rendu compte que ce sont des escrocs, je leur ai quand meme envoye une lettrere commandee avec accuse de reception pour la resiliation , et je demande si je suis en regle ,j,avais deja fait un mail a l,assureur pour me rembourser mais ils m,ont dit par mail qu,il ne pouvait pas prendre ma demande en compte parce-que j,ai pas respectee le delai de retractation qui est de 14 jours apres avoir signe le contrat donc le contrat avec eux doit toujours se poursuivre un peu comme si on me forcait, je leurs repondu que j,annulerais par courrier pyuisque j,ai demandee une assurance a cause du credit mais si j,ai jamais etee en possession de ce argent alors pourquoi payee l,assurance.
je vous en pris aidez moi surtout avec la langue ici c,est pas facile et j,ai pas les moyens pour me prendre 1 avocat
j,arrive plus a dormir j,ai peur d,avoir des soucis ici
merci
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Acceptee...mais aussi retournee a la banque...qui la valide et se tient prete a debloquer les fonds


Un employe de banque....sympa...
bonjour,
je trouve ça vraiment anormal qu'ils prélevent l'ADI avant même la signature , c'est quand même fort !!!
demandez à vous faire rembourser illico.
imaginiez que vous ayez demander à plusieurs banques des offres et que chacune d'elle vous prélève....
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Ben oui mais si vous mourrez allors que le pret est "mis en gestion"...

qui paye ?

Les heritiers ??

Un employe de banque....sympa...
Dans mon exemple de voiture , la voiture peut exister, être sur le parking du concessionnaire par exemple ,et donc elle peut faire des dégats comme vous le mentionner.

enfin il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Les assurances sont effectivement importantes quand il arrive des malheurs , mais cela n'empeche pas que nous restions attentifs à tout ce qu'on nous propose , voir ... impose , sous prétexte de nous protéger .

et pour en revenir à l'ADI , c'est un accessoire au prêt , donc si pas de prêt pas d'assurance à payer. et le prêt n'est déblocable que si l'achat est signé , donc tant que pas d'achat , pas de prêt ....
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C'est vrai céline, mais vous n'êtes pas propriétaire de la voiture, aussi le risque nous vous appartient pas...

La mauvaise foi aussi est bien présente

Et pas d'achats pas de prêt... Ou là je pense que vous devriez relire votre compromis...

Il me semble que votre achat est soumis à l'obtention d'un prêt et non l'inverse...

Quant aux assurances, vrai il faut faire attention à ses choix, mais comme beaucoup on ne regarde que le prix, pas les garanties... Et vous, payer 700 euros par an pour voiture et refuser des assurances à 200 euros pour vous, ce n'est pas choquant??
Bonjour et merci de l'intérêt que vous portez à ma situation,

je n'ai aucun problème pour le prélèvement de l'ADI une fois le pret signé: c'est pour moi "normal" puisque j'ai "virtuellement" l'argent et qu'en effet en cas d'accident, nous sommes couverts

en revanche, je rappelle que l'offre de prêt est toujours sur "ma table" et NON signé
donc si je raisonne correctement, je n'ai pas signé,je m'en vais travaillé dans une heure, je me tue en voiture, mon conjoint va bénéficier de l'ADI pour mon décès bien que je n'ai pas signé le prêt?!
désolé, mais j'ai un énorme doute.
je pense plutôt que l'assureur va dire "ah non Mme n'avais pas signé l'offre, l'assurance est caduque"

De plus, vous parlez que le décès ne dois pas annuler la vente, pour l'annuler, encore faut-il qu'elle est eu lieu, non?
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2 juin 2021
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Bonjour,

Relisez votre compromis!!!

En cas de deces, ce sont vos heritiers qui sont tenus de signer la vente...

donc meme si la vente n'a pas eu lieue... meme en cas de deces, la vente doit avoir lieue...

D'ou l'interet d'une ADI des l'accord de pret... Ce qui est largement different de l'assurance auto, puisque vous etes responsable de l'automobile des acquisition...Pour le bien immobilier, c'est des que vous signez le compromis.....

Cordialement
bonsoir,

je viens de relire mon compromis, j'y ai vu la clause disant que les héritiers du vendeurs sont dans l'obligation de vendre, mais rien sur l'inverse....
cependant, une ADI doit compenser le risque assuré: à savoir le décès par exemple à hauteur prévue au contrat et je doute que non signé, l'assureur "paye"!

je reste donc très dubitative sur le fait de payer l'ADI avant même d'avoir signé le contrat!
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Ben si, l'assurance vous payerait la somme pour laquelle vous êtes assurée, que la vente , le déblocage soit fait ou non..

Lisez vos condition générales d'adi, vous verrez que cela est écrit.


Un banquière qui aime son métier...
Merci de votre intérêt Fideso,

je suis d'accord que l'assurance paye en cas de sinistre couvert, que les fonds soient ou non débloqués.
mais pour qu'il y ait un déblocage ou pas des fonds, il faut d'abord signé l'offre de prêt non?
je continue à ne pas comprendre comment je peux être assuré pour un prêt que je n'ai pas signé.
si quelqu'un peut m'apporter une explication sur ce point,je suis preneuse.

ce n'est pas tant le fait de payer l'ADI avant l'achat qui me gène, que la payer avant même d'avoir signé le prêt?!