Collision porte de garage en location (qui paye ?)

Locataire

alex45 -
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 mars 2018 à 17:18

Bonjour à toutes et à tous,

J'habite un appartement en location dans une copropriété. Le propriétaire de mon appartement vit à l'étranger et passe donc par une agence immobilière pour me louer cet appartement.

Récemment, un voisin est rentré dans la porte de mon garage avec sa voiture. J'ai contacté mon assurance habitation (Pacifica du crédit agricole) afin de leur demander quelles démarches je devais entreprendre. Il m'ont répondu que comme j'étais locataire, c'est à l'assurance de mon propriétaire de s'en occuper. Mais lorsque j'explique cela à mon agence immobilière, ils me répondent que ce n'est pas normale et que c'est à mon assurance à moi de s'en occuper.

Du coup ils n'arrêtent pas de se renvoyer la balle et cette affaire n'avance pas...

Savez vous qui doit réellement s'en occuper ?

Merci pour votre aide,
Cordialement.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

alex45

Re-bonjour à tous et encore merci pour votre aide !

Je viens d'avoir un conseiller juridique de l'ADIL qui m'a bien expliqué comment procéder :

En effet, comme je ne suis pas propriétaire de ce logement, et que je ne suis pas responsable des dégâts, ce n'est en aucun cas à moi ni mon assurance habitation d'intervenir dans cette affaire.

Il faut donc que mon propriétaire contacte mon voisin responsable des dégâts afin de remplir un constat amiable entre : mon propriétaire / le propriétaire du véhicule. C'est ensuite l'assurance auto du conducteur du véhicule qui prendra en charge les dégâts.

Réponse 2 / 4

Rochat1 Messages postés 12934 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 995

Bonjour,

Les dégâts ont eu lieu par une personne autre que vous sur un édifice appartenant à votre bailleur, donc c'est votre propriétaire qui est concerné mais certainement pas vous. Vous avez bien fait de prévenir votre assurance, ainsi vous êtes couvert. Je vous invite à consulter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.

Cdlt.

alex45

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui m'a été bien utile !

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse 3 / 4

tiffin Messages postés 1064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 551

Bonjour
L'assurance propriétaire NON OCCUPANT ,n'est pas obligatoire .seulement conseillée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2023
https://www.pap.fr/patrimoine/assurances/lassurance-proprietaire-non-occupant/a8230

Donc les assurances du locataire et de la partie adverse remboursent les dégâts .

gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 401

Bonjour,

Ce n'est pas parce que l'assurance du propriétaire n'est pas obligatoire qu'il faut passer par celle du locataire !
Rien n'empêche la partie adverse (le voisin qui a défoncé la porte ou son assureur) d'indemniser directement le propriétaire...

Cdt.

tiffin Messages postés 1064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 551

Rien n'empêche la partie adverse (le voisin qui a défoncé la porte ou son assureur) d'indemniser directement le propriétaire.

.. Qui vous a dit le contraire ???
Les assurances se rejettent la balle. Mais le locataire étant sur place est responsable des biens qu'ils louent .

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 548

Ben si, l'assurance PNO responsabilité civile est obligatoire en copro !

gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 401 > tiffin Messages postés 1064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

"Qui vous a dit le contraire ??? "
Personne... mais personne ne l'avait encore dit non plus !
C'était une simple remarque complémentaire...

tiffin Messages postés 1064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 551

Re val
OUI
Mais ce n'est pas le problème ici. le locataire est assuré

Pourquoi souscrire une assurance propriétaire non occupant ?
L'hypothèse la plus fréquente est celle dans laquelle votre locataire a donné congé. Votre logement n'est a priori plus assuré. Vous serez donc responsable d'un éventuel sinistre provenant de chez vous. Et si vous n'êtes pas assuré, vous en serez de votre poche. En revanche, si vous avez souscrit une assurance propriétaire non occupant, vous serez couvert.

La seconde hypothèse, moins fréquente concerne le cas où votre locataire est toujours dans le logement mais le sinistre intervenu n'est pas couvert.

Soit parce que le locataire a manqué à ses obligations et n'a pas souscrit d'assurance, auquel cas il devra en principe supporter les dégâts liés au sinistre.
Soit le locataire a bien souscrit à une assurance, mais celle ci ne couvre pas le sinistre intervenu: exemple éclatements de canalisations dû au gel.

Réponse 4 / 4

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 619

bjr
ceci étant le bailleur peut soutenir avoir loué un garage en bon état et donc que tout dégât est à charge du locataire à lui de se démerder avec le fautif voire son assurance (si vous vous faite fracturer votre appartement ce n'est pas le pb du bailleur)

quelle démarche avez vous faite vis à vis du fautif ?

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 619

Me mettre un -1 n'empêchera pas que quelque soit ce que vous ferez vous aurez besoin de prouver l'origine du dégât

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