J'habite un appartement en location dans une copropriété. Le propriétaire de mon appartement vit à l'étranger et passe donc par une agence immobilière pour me louer cet appartement.
Récemment, un voisin est rentré dans la porte de mon garage avec sa voiture. J'ai contacté mon assurance habitation (Pacifica du crédit agricole) afin de leur demander quelles démarches je devais entreprendre. Il m'ont répondu que comme j'étais locataire, c'est à l'assurance de mon propriétaire de s'en occuper. Mais lorsque j'explique cela à mon agence immobilière, ils me répondent que ce n'est pas normale et que c'est à mon assurance à moi de s'en occuper.
Du coup ils n'arrêtent pas de se renvoyer la balle et cette affaire n'avance pas...
Savez vous qui doit réellement s'en occuper ?
Merci pour votre aide,
Cordialement.
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Re-bonjour à tous et encore merci pour votre aide !
Je viens d'avoir un conseiller juridique de l'ADIL qui m'a bien expliqué comment procéder :
En effet, comme je ne suis pas propriétaire de ce logement, et que je ne suis pas responsable des dégâts, ce n'est en aucun cas à moi ni mon assurance habitation d'intervenir dans cette affaire.
Il faut donc que mon propriétaire contacte mon voisin responsable des dégâts afin de remplir un constat amiable entre : mon propriétaire / le propriétaire du véhicule. C'est ensuite l'assurance auto du conducteur du véhicule qui prendra en charge les dégâts.
Les dégâts ont eu lieu par une personne autre que vous sur un édifice appartenant à votre bailleur, donc c'est votre propriétaire qui est concerné mais certainement pas vous. Vous avez bien fait de prévenir votre assurance, ainsi vous êtes couvert. Je vous invite à consulter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Ce n'est pas parce que l'assurance du propriétaire n'est pas obligatoire qu'il faut passer par celle du locataire !
Rien n'empêche la partie adverse (le voisin qui a défoncé la porte ou son assureur) d'indemniser directement le propriétaire...
Re val
OUI
Mais ce n'est pas le problème ici. le locataire est assuré
Pourquoi souscrire une assurance propriétaire non occupant ? L'hypothèse la plus fréquente est celle dans laquelle votre locataire a donné congé. Votre logement n'est a priori plus assuré. Vous serez donc responsable d'un éventuel sinistre provenant de chez vous. Et si vous n'êtes pas assuré, vous en serez de votre poche. En revanche, si vous avez souscrit une assurance propriétaire non occupant, vous serez couvert.
La seconde hypothèse, moins fréquente concerne le cas où votre locataire est toujours dans le logement mais le sinistre intervenu n'est pas couvert.
Soit parce que le locataire a manqué à ses obligations et n'a pas souscrit d'assurance, auquel cas il devra en principe supporter les dégâts liés au sinistre. Soit le locataire a bien souscrit à une assurance, mais celle ci ne couvre pas le sinistre intervenu: exemple éclatements de canalisations dû au gel.
J'ai posé la question à l'ADIL j'espère avoir une réponse au plus vite.
Cependant, aucun des deux partis (ni mon assurance habitation, ni l'agence immobilière) ne m'a dit de voir ça avec l'assurance voiture de mon voisin. N'est-ce pas à elle de payer les dégâts ?
Initialement mon voisin voulait résoudre ça à l'amiable en faisant réparer lui même le portail avec une nouvelle porte, mais mon agence immobilière ne veux pas et veux résoudre ça avec les assurances.
Bien sûr que si !
C'est à celui qui cause les dégâts de les réparer et d'en assurer la charge financière...
Donc à lui s'il est au tiers, ou à son assurance si il est en tous risques !
J'ai parcouru Internet sur la question et la réponse que je trouve est soit "l'assurance du locataire", soit "l'assurance du bailleur" !
Il semblerait que le locataire n'étant pas responsable du dommage subi, c'est à l'assurance du bailleur de prendre en charge ... et j'aurais aussi tendance à penser ainsi pour deux raisons :
1. l'assurance locataire a refusé de prendre en charge,
2. la porte fait partie de la "structure" du bâtiment au même titre qu'un mur : dans ce cas, c'est soit l'assurance du bailleur, soit l'assurance de la copro qui prend en charge.
Ceci dit, si un expert en assurance pouvait nous donner une réponse claire et juridiquement argumentée, ça serait pas mal car j'avoue que, dans ces histoires d'assurances, entre celles qui font preuve de mauvaise foi et le jeu de la patate chaude, je ne sais jamais quoi en penser !
bjr
ceci étant le bailleur peut soutenir avoir loué un garage en bon état et donc que tout dégât est à charge du locataire à lui de se démerder avec le fautif voire son assurance (si vous vous faite fracturer votre appartement ce n'est pas le pb du bailleur)
quelle démarche avez vous faite vis à vis du fautif ?
