Degat des eaux, locataires partis, assurance qui ne paye pas

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un appartement et un dégât des eaux à été constate au mois de juin  2012, du à une fuite de l'appartement du dessus. Les locataires de mon appartement ont fait la déclaration à leur assurance, un expert est venu constater les dégâts, et tout à été mis en route. Seulement maintenant les travaux ont commence dans les autres appartements, et l'artsant peintre ne veut pas les faire chez moi car personne ne veut signer le devis: les locataires m'ont donne leur lettre de resiliation de bail debut janvier avec delais racourci pour cause de mutation, et je découvre que leur assurance a fermé le dossier des degats des eaux deja au mois de novembre 2012.. En effet, le 08 novembre 2012, les  locataires ont appeler  leur assurance leur disant  qu''ils quitteraient bientôt mon appartement et le crédit mutuel, assurance des locataires, a ferme le dossier a cette date-la. Il me dit maintenant que c'est à l'assurance de la copropriété de payer...
Bien-sûr l'assurance de la copropriété ne veut pas en entendre parler...
Je fais quoi moi, maintenant? J'ai un nouveau locataire qui doit rentrer dans l'appartement le 1er mars et les travaux peuvent être fait le 25 février...
J'attends vos bons conseils svp
Merci

bailleurx · Answer

normal quand les locataires partent c'est votre assurance PNO qui prend le relais

aie mac · Answer

bonjour

Il me dit maintenant que c'est à l'assurance de la copropriété de payer... 
conventionnellement (et dans cette configuration aussi juridiquement) c'est l'exacte vérité.

Bien-sûr l'assurance de la copropriété ne veut pas en entendre parler... 
bien sûr, l'assurance de la collectivité est en parfaite contradiction avec la convention dont elle est signataire (le contraire serait exceptionnel et étonnant, mais ne changerait par ailleurs rien à l'affaire; elle assure aussi votre appartement).

Je fais quoi moi, maintenant? 
vous avez 2 options;
- soit vous exigez de l'assureur de l'immeuble, par LRAR, qu'il vous indemnise des dommages occasionnés au titre du contrat qui doit garantir les dommages à votre appartement (c'est quand même la solution à privilégier);
- soit vous le faites à l'assureur du responsable puisqu'il doit juridiquement et contractuellement répondre de ce genre de dommages occasionnés par son assuré (ça risque néanmoins d'être un peu plus long, les assureurs ayant tellement l'habitude que pierre ou paul se plient à leurs conventions).

à titre personnel, j'opterais pour la seconde solution, mais c'est parce que j'ai l'esprit taquin, que je sais exactement où je mets les pieds et ce que cela coûtera, au final, à l'assureur de la collectivité qui devra payer non seulement les frais de remise en état, mais aussi les frais de procédure.

Ducanard · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses...
Si je fais passer les dommages par l'assurance de la copropriété, c'est sûre, je ne vais pas me faire d'amis, mais, ce n'est pas le but.. si c'est cette assurance qui doit le faire juridiquement, soit!
En plus sachant que l'assure au moment des faits est à présent du côté de Marseille, ça risque de compliquer encore les choses si je veux titiller les assureurs..lol.. dommage!
Est ce que je peux signer le devis pour commencer les travaux qui sont prévus le 25 février où surtout ne rien signer et c'est a l'assurance de la copropriete de donner le feu vert? Les travaux ont déjà été fait dans les autres appartement et J'ai un nouveau locataire qui débarque le 1er mars....

J'en profite pour une seconde question: les locataires (toujours les memes) ne m'ont pas paye le dernier loyer, utilisant la caution pour le faire. Nous ne sommes pas tombe d'accord sur l'état des lieux et j'ai fait intervenir un huissier pour le faire faire. J'attends le rapport de ce dernier. Est ce que je peux encore faire un commandement de payer pour le dernier loyer où c'est trop tard?

Jusqu'à quand est ce que les locataires doivent payer le loyer?jusqu'à la signature définitive de l'état des lieux?jusqu'au jour où on a tente de faire l'état des lieux tous les 2? Où jusqu'au jour où on l'a fait avec le notaire?

Ducanard · Answer

Ok, j'ai 2 mois pour lui rendre le décompte définif, mais on a la séance des copropriétaires seulement au mois de juin, je n'aurai donc pas le décompte des charges pour l'année dernière dans les 2 mois.... comment est ce que je peux faire? J'ai déjà demande au syndic le décompte, mais ils m'ont répondu que je l'aurai quand il aura été approuver par les copropriétaires lors de cette séance.

Effectivement a la fin de l'EDL, l'huissier m'à remis officiellement les clés.. je compte donc le loyer jusqu'à cette date-la.  Mais c'est vrai que j'avais déjà les clés, ils me les ont rendu quand on avait
esaye de faire EDL ensemble.
Je suis en train de faire faire des devis pour les peintures.  Je vais également demander des devis à des sociétés de nettoyage, d'enlèvement de déchets et de réparations des faïences.

Pour les travaux qui découlent du dégât des eaux, vous pensez quoi?je peux signer le devis où vaut mieux pas?

Degat des eaux, locataires partis, assurance qui ne paye pas

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