Résiliation assurance habitation
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clafout973
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clafout973 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai reçu le 29 janvier mon appel de cotisation pour la période 01/02/13 au 31/01/14, sans autre courrier précédent de mon assureur. L'enveloppe est datée du 25/01/13. J'ai envoyé le 04/02/13 mon courrier de résiliation en recommandé, reçu le 06/02/13. Mon assureur réclame 31 € de frais de résiliation car la nouvelle période était déjà commencée. Je pensais que la résiliation dans le cadre de la loi Chatel ne pouvait pas engendrer de frais. Ces frais sont-ils légitimes, que dois-je répondre à l'assureur et lui payer (il y a 5 € à régler pour la période du 01/02 au 06/02).
Merci de vos réponses,
j'ai reçu le 29 janvier mon appel de cotisation pour la période 01/02/13 au 31/01/14, sans autre courrier précédent de mon assureur. L'enveloppe est datée du 25/01/13. J'ai envoyé le 04/02/13 mon courrier de résiliation en recommandé, reçu le 06/02/13. Mon assureur réclame 31 € de frais de résiliation car la nouvelle période était déjà commencée. Je pensais que la résiliation dans le cadre de la loi Chatel ne pouvait pas engendrer de frais. Ces frais sont-ils légitimes, que dois-je répondre à l'assureur et lui payer (il y a 5 € à régler pour la période du 01/02 au 06/02).
Merci de vos réponses,
A voir également:
- Résiliation assurance habitation
- Assurance vie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Lettre resiliation assurance - Guide
2 réponses
bonjour
dites à votre assureur , qu'il est dans l'obligation de vous envoyer l'avis d'échéance 30 jours avant le début de la période considérée pour que vous ayez la possibilité de répondre dans les 20 jours
à defaut , opposez lui la loi CHATEL et ne payez rien
http://www.hyperassur.com/assurance-auto/resiliation-assurance-auto/loi-chatel-resiliation-assurance.html
ou
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.4_la_resiliation_du_contrat_d_assurance./
dites à votre assureur , qu'il est dans l'obligation de vous envoyer l'avis d'échéance 30 jours avant le début de la période considérée pour que vous ayez la possibilité de répondre dans les 20 jours
à defaut , opposez lui la loi CHATEL et ne payez rien
http://www.hyperassur.com/assurance-auto/resiliation-assurance-auto/loi-chatel-resiliation-assurance.html
ou
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.4_la_resiliation_du_contrat_d_assurance./
La législation juridique et financière évolue en permanence...
suite à ma réclamation concernant les frais de résiliation, l'assureur vient de m'informer "qu'à titre exceptionnel", les frais étaient annulés.