Mise en vente et sinistre habitation

Cabby Messages postés 65 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

La quartier dans lequel je réside a été déclaré en état de catastrophe naturelle pour sécheresse. J'ai donc effectué une déclaration de sinistre : des fissures étant apparues sur ma maison. Cela n'a abouti à aucune indemnisation.
Je vais prochainement mettre en vente ma maison en passant par des agences. Une agence m'indique qu'elle compte informer l'acheteur intéressé par mon bien de cette déclaration et qu'elle adossera le rapport de l'expert à l'acte de vente. Or, le rapport est sévère tout en comportant des imprécisions et informations erronées. Pour en avoir discuté avec des sociétés de contre-expertise, il s'agit d'une technique couramment utilisée par les experts mandatés par les compagnies d'assurance pour diminuer le montant des indemnités et aussi décourager les propriétaires à s'engager dans une procédure de contre-expertise.
Aussi je me posais la question de savoir si légalement j'étais tenu de préciser à un moment donné de la vente qu'une déclaration de sinistre a été effectuée. Et aussi, dois-je mettre à disposition le rapport de l'expert aux personnes qui le demanderaient ? Quoi qu'il en soit, ce rapport a des chances de réduire fortement mes possibilités de vente.
Qu'en pensez-vous? Est-ce qu'il faut, lorsque je retiendrai une agence que je lui préciser informe qu'une déclaration de sinistre a été faite et surtout lui remettre le rapport de l'expert car c'est à se demander si avec cela elle arrivera à trouver un acquéreur.
Je vous remercie par avance pour vos suggestions.

3 réponses

djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 035
 
bonjour,

oui, tout sinistre (même un simple et petit dégât des eaux) doit être signalé aux éventuels acquéreurs.

cdt.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour djivi38

même un simple et petit dégât des eaux)

NON justement, seuls ceux ayant fait l'objet d'une déclaration de catastrophe naturelle
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 035 > kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
bonjour kasom,

ah bon ? faut croire alors que j'avais eu une fausse information....
Merci d'avoir corrigé.


@Cabby
Toutes mes excuses.
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 313
 
Bonjour

Je confirme les propos de Kasom
Voir notamment les explications fournies dans le lien ci-dessous
https://www.ernt-direct.com/les-pieges-de-la-declaration-de-sinistres-indemnises_13.htm
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 035
 
bonjour Josh,

merci pour le lien.

cdt.
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Cabby Messages postés 65 Statut Membre 1
 
Merci pour vos réponses.
L'information n'étant pas facile à trouver sur internet, j'aimerais savoir si, pour un sinistre qui n'a pas donné lieu à indemnisation, il est obligatoire d'en faire part au vendeur. En effet, le lien communiqué évoque les cas que l'on rencontre le plus souvent, à savoir les sinistres indemnisées par les compagnies d'assurance.
Qu'en est-il si un sinistre a été déclaré et qui est resté lettre morte puisque non pris en charge par l'assurance?
Merci d'avance.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
votre notaire vous confirmera ma réponse : vous avez fait une déclaration de catastrophe naturelle, m^me non indemnisée l'acheteur doit en être informé

c'est parfaitement explicite dans le compromis , le vendeur déclare ( ou pas ) que le bien a fait l'objet ( ou non ) d'une déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle

ça sert à cela un notaire, à vous expliquer vos obligations vis à vis de l’acheteur , à vous parler des différentes conditions suspensives ; à anticiper les éventuels problèmes

on ne le consulte pas après dans l'urgence pour la rédaction du compromis ou quand il a celui de l'agence dans les mains
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