Problème avec mon propriétaire pour mon préavis !
Nicolas57800
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je vous explique en quelques lignes ma situation :
je désire déménager de mon appart' et comme mon CDD n'a pas été reconduit mon préavis baisse a 1 mois .
j'ai envoyé ma lettre de préavis avec accusé de reception le 12 février ! le temps que mon proprio la reçoive j'aurais du quitter mon appart' autour du 15 mars ! mais mon proprio n'est toujours pas aller recupérer la lettre a la poste . il fais trainer les choses car il n'habite pas dans la region ou il loue ses appart' mais il vis sur Paris ! Bref je me retrouve embéter car il ne pourras pas faire l'état des lieux ni me redonné ma caution avant fin mars début avril ! caution sur laquelle je comptais pour payer ma future caution de mon futur appart' que j'ai trouvé et auquel je suis censé emménagé le 15 mars !
Que puis-je faire ?
et en ce qui concerne l'état de l'appart il est propre j'avais repeint les murs y'a pas longtemps en mauve mais le proprio veut que je repeigne tout en blanc alors que sur l'état des lieux il est marqué que je n'avais juste pas le droit de repeindre les portes et le plafond ( ce que je n'ai pas fais ) a t'il le droit de me retirer de l'argent sur ma caution? Merci
je vous explique en quelques lignes ma situation :
je désire déménager de mon appart' et comme mon CDD n'a pas été reconduit mon préavis baisse a 1 mois .
j'ai envoyé ma lettre de préavis avec accusé de reception le 12 février ! le temps que mon proprio la reçoive j'aurais du quitter mon appart' autour du 15 mars ! mais mon proprio n'est toujours pas aller recupérer la lettre a la poste . il fais trainer les choses car il n'habite pas dans la region ou il loue ses appart' mais il vis sur Paris ! Bref je me retrouve embéter car il ne pourras pas faire l'état des lieux ni me redonné ma caution avant fin mars début avril ! caution sur laquelle je comptais pour payer ma future caution de mon futur appart' que j'ai trouvé et auquel je suis censé emménagé le 15 mars !
Que puis-je faire ?
et en ce qui concerne l'état de l'appart il est propre j'avais repeint les murs y'a pas longtemps en mauve mais le proprio veut que je repeigne tout en blanc alors que sur l'état des lieux il est marqué que je n'avais juste pas le droit de repeindre les portes et le plafond ( ce que je n'ai pas fais ) a t'il le droit de me retirer de l'argent sur ma caution? Merci
A voir également:
- Problème avec mon propriétaire pour mon préavis !
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
- Préavis réduit - Salon des locataires
2 réponses
il faut faire delivrer le congé par huissier
Certes c'est payant et ce n'est pas juste de devoir payer pour cela mais tant qu'il n'a pas été cherché le recommandé, le preavis ne demarre pas
Certes c'est payant et ce n'est pas juste de devoir payer pour cela mais tant qu'il n'a pas été cherché le recommandé, le preavis ne demarre pas
Bonsoir,
Pour le second point oui, il peut vous demander de repeindre en blanc: un locataire est autorisé à faire des travaux de rafraichissement avec l'autorisation explicite de son propriétaire et sinon dans des teintes neutres.
Quant au fait qu'il n'habite pas où il loue, vous envoyez les courriers à son adresse de résidence principale?
S'il ne va pas chercher les recommandés par contre... Je ne sais trop, prenez contact avec votre ADIL. Pour récupérer une caution, cela peut prendre jusqu'à 2 mois après l'état des lieux de sortie donc... Encore faut-il que le proprio prenne acte de votre préavis bien sûr.
Pour le second point oui, il peut vous demander de repeindre en blanc: un locataire est autorisé à faire des travaux de rafraichissement avec l'autorisation explicite de son propriétaire et sinon dans des teintes neutres.
Quant au fait qu'il n'habite pas où il loue, vous envoyez les courriers à son adresse de résidence principale?
S'il ne va pas chercher les recommandés par contre... Je ne sais trop, prenez contact avec votre ADIL. Pour récupérer une caution, cela peut prendre jusqu'à 2 mois après l'état des lieux de sortie donc... Encore faut-il que le proprio prenne acte de votre préavis bien sûr.
non il ne peut pas obliger a repeindre en blanc sauf s'il était précisé sur l'EDL que les peintures étaient blanches (et encore)
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).
La législation juridique et financière évolue en permanence...