Problème avec mon propriétaire pour mon préavis !
Nicolas57800
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 févr. 2013 à 17:21
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 févr. 2013 à 17:21
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coyote106
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26 janvier 2014
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18 févr. 2013 à 16:04
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il faut faire delivrer le congé par huissier
Certes c'est payant et ce n'est pas juste de devoir payer pour cela mais tant qu'il n'a pas été cherché le recommandé, le preavis ne demarre pas
Certes c'est payant et ce n'est pas juste de devoir payer pour cela mais tant qu'il n'a pas été cherché le recommandé, le preavis ne demarre pas
lady25370
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12 janvier 2015
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15 févr. 2013 à 21:05
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Bonsoir,
Pour le second point oui, il peut vous demander de repeindre en blanc: un locataire est autorisé à faire des travaux de rafraichissement avec l'autorisation explicite de son propriétaire et sinon dans des teintes neutres.
Quant au fait qu'il n'habite pas où il loue, vous envoyez les courriers à son adresse de résidence principale?
S'il ne va pas chercher les recommandés par contre... Je ne sais trop, prenez contact avec votre ADIL. Pour récupérer une caution, cela peut prendre jusqu'à 2 mois après l'état des lieux de sortie donc... Encore faut-il que le proprio prenne acte de votre préavis bien sûr.
Pour le second point oui, il peut vous demander de repeindre en blanc: un locataire est autorisé à faire des travaux de rafraichissement avec l'autorisation explicite de son propriétaire et sinon dans des teintes neutres.
Quant au fait qu'il n'habite pas où il loue, vous envoyez les courriers à son adresse de résidence principale?
S'il ne va pas chercher les recommandés par contre... Je ne sais trop, prenez contact avec votre ADIL. Pour récupérer une caution, cela peut prendre jusqu'à 2 mois après l'état des lieux de sortie donc... Encore faut-il que le proprio prenne acte de votre préavis bien sûr.
bailleurx
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18 févr. 2013 à 17:21
18 févr. 2013 à 17:21
non il ne peut pas obliger a repeindre en blanc sauf s'il était précisé sur l'EDL que les peintures étaient blanches (et encore)
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).