ERDF et compteur de mon voisin

Question

Bonjour, 
Le compteur de mon voisin est sur mes terres et ERDF refuse de l'enlever, au prétexte que ces terres ayant été reçues en donation partage avec le compteur déjà présent, je l'avais tacitement accepté à l'époque.
Suis-je obligé d'accepter que mon voisin ou les agents ERDF entrent chez moi pour les interventions ou les relevés ?
Je précise que la donation-partage m'interdit tout recours contre mon voisin. Elle avait été faite à l'époque avec réservation de l'usufruit au profit du donateur et je ne pouvais m'opposer à la présence de ce compteur puisque telle était la volonté de l'usufruitier.
Merci.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Sur le Titre dee Propriété y a t'il une servitude relative au compteur (Passage..)?
A+

Papaschultz · Answer

Ben oui,  

Par exemple : 
Si aujourd'hui vous décidez de couper votre maison en 2, ce n'est pas ERDF qui va vous créer un 2ème branchement à ses frais.  

C'est bien là le noeud du problème me semble-il et ERDF ne bougera pas !  
Voyez cela avec la mairie, le notaire ou le responsable de ce binsss.  

Toute réclamation ERDF ne sera que coup d'épée dans l'eau.

Cordialement,

aazzeerrttyy · Answer

Si nous sommes deux à acheter une maison à l'origine n'ayant qu'un seul propriétaire, ERDF sera bien obligé de créer un deuxième compteur situé hors de chez moi pour l'autre propriétaire. 
Nous sommes là dans un problème similaire. En tant que fournisseur, c'est bien à ERDF de prendre en charge tous les frais inhérents à sa prestation. C'est comme si Auchan me facturait, en sus de la marchandise que j'achète, les frais de transport, de conditionnement, de stockage etc..., de ce que j'achète.
En l'occurrence, un lieu de livraison se divise en deux avec 2 clients, 2 abonnements. Donc CA X 2. Les frais seront aussi multipliés par 2. Cela parait normal.

aazzeerrttyy · Answer

A Afrikarnak : Aucune servitude mentionnée sur la donation partage.

A Papaschultz : Vous jouez sur les mots, ERDF si vous le préférez est prestataire de services, ce qui ne change rien au fond du problème. 
Et vous travaillez pour ERDF, donc vous utilisez les mêmes arguments que mes interlocuteurs chez eux. Esprit-maison ...
De quel droit vous m'imposez d'avoir chez moi le compteur de mon voisin ? Je suis en droit d'empêcher vos préposés d'accéder au compteur de mon voisin pour en faire le relevé ou des dépannages. Vous n'avez pas à intervenir chez moi pour le compte de mon voisin.
Et je ne vois pas où il y a une opération immobilière dans tout cela. Et même si cela était, quand un lotisseur divise son terrain en plusieurs lots pour les vendre, vous installez bien un compteur par lot. Et c'est bien une opération immobilière.

aazzeerrttyy · Answer

Et si ce compteur s'était trouvé dans ma maison et que j'empêchais les préposés d'ERDF d'y entrer pour les relevés et le dépannage, il se passerait quoi ? Aucune servitude au profit d'ERDF n'est mentionnée dans l'acte de donation. Donc ?...

ERDF et compteur de mon voisin

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