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Vendre une propriété en 3 lots

austin48 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 14 févr. 2013 à 20:38
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 févr. 2013 à 21:39
Bonjour,
Suite à une succession nous envisageons la vente d'une maison sur 400m2 et 2 lots de terrains de 200m2 chacun.
Quelles sont nos obligations nous trouvant sous le statut de lotisseur ? Borner et viabiliser les 2 lots de terrain OK Mais au niveau fiscal y aura t'il un problème ? Y a t'il des taxes ou impôts ?
P.S Aucune plus value ne sera tirée de l'opération par rapport à la déclaration de succèssion.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
20 févr. 2013 à 21:39
Bonjour,

Comme les terrains ont été acquis par voie de succession, la plus-value sera normalement imposé au régime des plus-values des particuliers

Donc aucun impôt à payer si aucune plus-value n'est réalisée sur la vente
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