Avance d'hoirie refusée
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caissorange
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jeudi 14 février 2013
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14 févr. 2013 à 08:09
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2013 à 08:12
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2013 à 08:12
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 févr. 2013 à 08:12
14 févr. 2013 à 08:12
Bonjour,
Cette demande est-elle fondée et peut elle être entendue devant la justice?
Evidemment, oui. Et il ne devrait pas y avoir besoin de la justice : le notaire fera le nécessaire.
Toute donation en avance d'hoirie doit être rapportée à la succession.
Peu importe qu'on lui en ait proposé une et qu'il n'ait pas donné suite, on reprend toutes les avances successorales qui ont eu lieu.
Cdlt
Cette demande est-elle fondée et peut elle être entendue devant la justice?
Evidemment, oui. Et il ne devrait pas y avoir besoin de la justice : le notaire fera le nécessaire.
Toute donation en avance d'hoirie doit être rapportée à la succession.
Peu importe qu'on lui en ait proposé une et qu'il n'ait pas donné suite, on reprend toutes les avances successorales qui ont eu lieu.
Cdlt