Avance d'hoirie refusée

Résolu
caissorange Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - 14 févr. 2013 à 08:09
 Utilisateur anonyme - 14 févr. 2013 à 08:12
Bonjour,
En 1981, nos parents signent avec leurs 4 enfants une donation partage. En 1990, ils décident de faire une avance d'hoirie de ces parts à nous quatre, avance d'hoirie que j'ai accepté avec deux de mes trois frères. Mon troisieme frère ne l'a pas accepté. Après décés de nos deux parents, il demande maintenant que cette avance soit reportée à la succession alors que nous avons des courriers du notaire l'informant à plusieurs reprises de la volonté de nos parents de lui céder aussi cette avance sur la part qui lui revenait. Cette demande est-elle fondée et peut elle être entendue devant la justice?
Merci.

1 réponse

Utilisateur anonyme
14 févr. 2013 à 08:12
Bonjour,

Cette demande est-elle fondée et peut elle être entendue devant la justice?
Evidemment, oui. Et il ne devrait pas y avoir besoin de la justice : le notaire fera le nécessaire.
Toute donation en avance d'hoirie doit être rapportée à la succession.
Peu importe qu'on lui en ait proposé une et qu'il n'ait pas donné suite, on reprend toutes les avances successorales qui ont eu lieu.

Cdlt
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