avance sur héritage-intérêt légal

Question

Bonjour, 
Nous sommes deux héritiers à part égale sur la succession de nos parents. Mon co-héritier bloque la succession depuis 8 ans. Sur la succession il y a des disponibilités que le notaire était prêt à partager entre les héritiers en attendant le règlement définitif de la succession, mais opposition du co-héritier.
J'ai donc fait une action en justice pour obtenir une avance sur ma part que j'ai obtenu. Aujourd'hui, un accord amiable pour le règlement de la succession est proche, mais le co-héritier me demande de verser des intérêts au taux légal sur l'avance que j'ai obtenue, en se fondant sur l'article 866 du code civil.
Est ce normal ? Alors que c'est la justice qui m'a donné raison et que cette avance ne lèse en rien mon co-héritier puisque prise sur ma part légitime.
Merci d'avance pour vos réponses.

coco · Answer

C'est la monnaie de la pièce... d'un dossier qui dure.. Il vous réclame des intérêts sur des dettes pas sur votre avance. Il faut savoir depuis 2007 ou depuis que la somme est déterminée, si elle l'est.. N'oubliez pas les intérêts en faveur, de la succession, si des liquidités ont été placées à la Caisse des dépôts par le notaire, à la déconsignation. Article 6 Dans la section 3 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil : 1° Le paragraphe 1 est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Des dettes des copartageants Article 866 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision. ++++++++++++++++++++++++++++++ Article 47 I. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ' target='_blank' rel='nofollow'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=56EC40ED0F958A6BB346FAFEBC665355.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000000637158&dateTexte=20060625#JORFARTI000001491122

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