Avantager un enfant
SLOUGH
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13 févr. 2013 à 23:59
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2013 à 08:08
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2013 à 08:08
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 févr. 2013 à 08:08
14 févr. 2013 à 08:08
Bonjour,
si j'ai bien lu le maximum qu'elle pourrait avoir serait de 2/3 de ce capital,
Ca c'est sur la succession hors assurance-vie : avec 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3, et la part réservataire de 1/3 chacun, donc 1 enfant peut recevoir 2/3 et l'autre 1/3.
Faire un testament est nécessaire, authentique recommandé.
L'abattement sur la succession est de 100 000€ par enfant.
lors du DC un abatemment serait appliqué de 30.500€ et le restant soumis aux droits de succession ?
Ca c'est l'abattement sur les assurances-vie : en plus de l'abattement personnel de 100 000 sur la succession.
Mais attention de ne pas verser de primes "manifestement exagérées" au vu de sa fortune sur l'assurance-vie. Désolée, on ne peut être plus précis, c'est la loi qui dit "manifestement exagérées" et ça reste subjectif. Il est évident que si votre mère, à 90 ans, met toute sa fortune ou la moitié sur une assurance-vie, il devrait être possible de juger que c'est "manifestement exagéré" et destiné à léser l'un de ses héritiers réservataire, et dans ce cas l'assurance-vie serait réintégrée à la succession à partager avec cet héritier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2013-02-14/
Y aurait il une autre solution ?
Vu son âge je ne vois pas.
Que pourrait il se passer si la mère donait la totalité du capital à la fille qu'elle voudrait privilégier ? L'autre fille n'est pas au courant de ce capital disponible...
L'autre fille aura connaissance de la succession hors assurance-vie.
Si la règle des 1/3-2/3 est respectée il ne pourra rien se passer.
Si l'autre fille suspecte qu'elle a détourné une partie de sa fortune pour la soustraire à sa succession de manière à la léser (ça ne devrait pas être trop difficile en obtenant les relevés bancaires qu'elle sera en droit de demander à la banque), elle pourra intenter une action en justice pour être rétablie dans ses droits.
Cdlt
si j'ai bien lu le maximum qu'elle pourrait avoir serait de 2/3 de ce capital,
Ca c'est sur la succession hors assurance-vie : avec 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3, et la part réservataire de 1/3 chacun, donc 1 enfant peut recevoir 2/3 et l'autre 1/3.
Faire un testament est nécessaire, authentique recommandé.
L'abattement sur la succession est de 100 000€ par enfant.
lors du DC un abatemment serait appliqué de 30.500€ et le restant soumis aux droits de succession ?
Ca c'est l'abattement sur les assurances-vie : en plus de l'abattement personnel de 100 000 sur la succession.
Mais attention de ne pas verser de primes "manifestement exagérées" au vu de sa fortune sur l'assurance-vie. Désolée, on ne peut être plus précis, c'est la loi qui dit "manifestement exagérées" et ça reste subjectif. Il est évident que si votre mère, à 90 ans, met toute sa fortune ou la moitié sur une assurance-vie, il devrait être possible de juger que c'est "manifestement exagéré" et destiné à léser l'un de ses héritiers réservataire, et dans ce cas l'assurance-vie serait réintégrée à la succession à partager avec cet héritier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2013-02-14/
Y aurait il une autre solution ?
Vu son âge je ne vois pas.
Que pourrait il se passer si la mère donait la totalité du capital à la fille qu'elle voudrait privilégier ? L'autre fille n'est pas au courant de ce capital disponible...
L'autre fille aura connaissance de la succession hors assurance-vie.
Si la règle des 1/3-2/3 est respectée il ne pourra rien se passer.
Si l'autre fille suspecte qu'elle a détourné une partie de sa fortune pour la soustraire à sa succession de manière à la léser (ça ne devrait pas être trop difficile en obtenant les relevés bancaires qu'elle sera en droit de demander à la banque), elle pourra intenter une action en justice pour être rétablie dans ses droits.
Cdlt
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