Construction neuve (droit d'échelle pour crépis)

crépis13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 10:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2015 à 13:58
Bonjour, J'ai acheté une parcelle de terrain à une copropriété de type horizontale avec signature de l'acte notarial en novembre dernier. Lors de l'AGE de la dite copropriété, l'autorisation de vente de ce terrain a été votée à l'unanimité requise sans aucune abstention ni refus. La parcelle m'a été vendue après détachement de la copropriété (terrain à bâtir) Dés le début de la construction de ma maison, j'ai demandé, verbalement, au copropriétaire de la parcelle jouxtant mon terrain, l'autorisation de couper moi-même quelques petites branches (rameaux) de la haie jouxtant mon terrain et empiétant sur ma propriété (elles empiètent sur le mur à construire de ma maison) et, je lui ai demandé l'autorisation, pour l'entreprise de maçonnerie, de bénéficier du droit d'échelle (environ 2 jours) afin de crépir mon mur donnant sur mon voisin...
Ce copropriétaire, vendeur et bénéficiaire donc d'une partie (selon la règle des millièmes) du produit de la vente de cette parcelle, m'a autorisé, verbalement et fort aimablement, à couper moi-même les petites branches de sa haie et à passer chez lui pour crépir mon mur. Tout ceci, bien entendu, en prenant toutes les précautions d'usage afin de ne détériorer aucun végétal ou muret de son jardinet et l'assurant d'une remise en état, à mes frais, s'il y avait la plus petite détérioration ! Mes maçons lui ont rendu plusieurs petits services, gratuitement, et tout se passait dans le meilleur des mondes. Jusqu'au jour, où, après lui en avoir plusieurs fois redemandé l'autorisation, mes maçons on commencé à procéder à une taille (bien minime puisque rameaux de branches de 15 à 25 centimètres environ).. Là, soudainement, ils se sont vu 'hurler' dessus, on leur a dit de ne plus toucher à la haie, de ne plus les autoriser à bénéficier du 'droit d'échelle', et de construire à seulement 5 - 7 cms du muret de séparation des lots de la copropriété. (tout est, bien entendu, conforme au permis de construire..)
Ma question : s'agissant d'une construction neuve sur un terrain détaché d'une copropriété dont le copropriétaire (nouveau voisin) ne s'est pas opposé à la vente et a bien encaissé le produit de la cession de mon terrain : peut on en même temps me refuser de finaliser ma construction (crépis) sur la façade jouxtant la même copropriété ??? Pour moi, tout me paraissait clair et sans aucun problème à venir puisque (par définition) l'un des vendeurs de ma parcelle était en même temps mon nouveau voisin.. Que puis je faire? Merci par avance.

3 réponses

Bonjour. Le problème que vous évoquez existe de par la faute du législateur et nombreux sont les magistrats qui soulignent cette incohérence.
La servitude dite "de tour d"échelle" est une construction jurisprudentielle qui n'est pas applicable pour une construction neuve, du moins en l'état actuel de la jurisprudence.Alors pourquoi la loi autorise-t-elle la construction en limite de propriété qui entraine inévitablement un besoin de tour d'échelle"? Il suffirait que le législateur modifie le code civil en ajoutant un article prévoyant la servitude de tour d'échelle pour les constructions neuves ou bien alors qu'il supprime la construction en limite de propriété (quel tollé alors!). Mais le législateur "s'en fout", plus préoccupé qu'il est de prendre des dispositions sous la pression des "loobies", qui sont plus rentables au point de vue électoral........
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crépis13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013
28 mars 2013 à 16:49
merci pour votre réponse : en effet il s'agit là d'une incohérence flagrante dans le droit de construire en limite de propriété surtout lorsque l'un des vendeurs est celui, qui ensuite, après acceptation verbale (l'on ne peut rien prouver) se rétracte et refuse cette servitude !!! J'ai l'impression que je n'ai plus qu'à attendre qu'il se lasse d'avoir devant lui une façade en parpaings bruts !!
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