Construction neuve (droit d'échelle pour crépis)
crépis13
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2015 à 13:58
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3 réponses
Bonjour. Le problème que vous évoquez existe de par la faute du législateur et nombreux sont les magistrats qui soulignent cette incohérence.
La servitude dite "de tour d"échelle" est une construction jurisprudentielle qui n'est pas applicable pour une construction neuve, du moins en l'état actuel de la jurisprudence.Alors pourquoi la loi autorise-t-elle la construction en limite de propriété qui entraine inévitablement un besoin de tour d'échelle"? Il suffirait que le législateur modifie le code civil en ajoutant un article prévoyant la servitude de tour d'échelle pour les constructions neuves ou bien alors qu'il supprime la construction en limite de propriété (quel tollé alors!). Mais le législateur "s'en fout", plus préoccupé qu'il est de prendre des dispositions sous la pression des "loobies", qui sont plus rentables au point de vue électoral........
La servitude dite "de tour d"échelle" est une construction jurisprudentielle qui n'est pas applicable pour une construction neuve, du moins en l'état actuel de la jurisprudence.Alors pourquoi la loi autorise-t-elle la construction en limite de propriété qui entraine inévitablement un besoin de tour d'échelle"? Il suffirait que le législateur modifie le code civil en ajoutant un article prévoyant la servitude de tour d'échelle pour les constructions neuves ou bien alors qu'il supprime la construction en limite de propriété (quel tollé alors!). Mais le législateur "s'en fout", plus préoccupé qu'il est de prendre des dispositions sous la pression des "loobies", qui sont plus rentables au point de vue électoral........
28 mars 2013 à 16:49