Droit d'échelle sur construction neuve

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Bonjour,
Mes voisins ont fait une construction neuve à 3,55m de chez nous car nous ne voulions pas de mur en limite de propriété conforme au permis de construire. A l'origine il devait faire un sous sol qu'ils n'ont pas fait.

Aujourd'hui, il souhaite faire un garage en limite de notre propriété et le constructeur précise qu'il y a un droit d'échelle, notamment pour les crépis, le bardage etc... et pour ce faire, il précise qu'il enlèvera notre palissade en bois faite cette année et qu'il la remettra pas la suite.

Il confirme que le droit d'échelle s'exécute dans le cas d'une maison neuve. Je lui certifie que non mais il insiste. Dans tous les cas, je refuse qu'il mette un pied sur mon terrain.

Ces gens devaient faire leur projet de construction neuve en tenant compte d'un garage, et non nous l'imposer par la suite de force.

Que faire s'ils déposent un permis pour leur garage en limite ?
accepter ? et qu'ils démolissent notre palissade ?
Merci
Cordialement

2 réponses


bonjour

Ces gens devaient faire leur projet de construction neuve en tenant compte d'un garage, et non nous l'imposer par la suite de force.


ha ??? quelle loi invoquez vous ??
tout le monde peut faire construire et 6 mois après, en fonction de leurs besoins, demander un PC pour un garage....
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26 janvier 2021
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Bonjour

Réglementairement parlant, si la construction respecte les règles en vigueur sur la commune, ils peuvent la positionner où il veulent sans votre accord.
C'est donc le cas pour le garage. Et la servitude de tour d'échelle s'applique dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de faire autrement.

Voir cette intéressante discussion...
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/
...et cette jurisprudence
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
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