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Construction de la maison de mon voisin

marie0260 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 13 févr. 2013 à 13:39
 rio loco - 13 févr. 2013 à 13:53
Bonjour,
Mon voisin fait construire une maison en ossature vous. Sa dalle détermine la séparation des deux terrains. Hors aujourd'hui, sa maison arrive sur mon terrain car elle dépasse de 10cm de sa dalle. Est ce légale? De plus, elle doit mesurer 12 mètres de hauteur se qui me paraît énorme. Que devons nous faire ? D'avance merci pour vos réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
13 févr. 2013 à 13:53
Si la dalle de votre voisin est en limite de propriété ses murs ne doivent pas dépasser de la dalle.

Faites constater par huissier et engagez une procédure en référé pour faire stopper les travaux
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Réponse 2 / 2
rio loco
13 févr. 2013 à 13:53
Bonjour. Si la situation est bien comme vous la décrivez, vous devez prendre un avocat pour engager une procédure judiciaire pour empiètement.
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