Droit d'échelle pour construction neuve
Résolu
MAGNOLIA
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Modifié par MAGNOLIA le 23/08/2015 à 16:36
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 23 juin 2018 à 14:44
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3 réponses
Bonjour. Si ce que vous dites est vrai, ce constructeur a raconté une ânerie à votre voisin. Ce dernier n'a pas besoin d'être un spécialiste pour signer une convention d'échelage.
Ceci dit, cette convention doit comporter, non seulement votre accord, mais ses conditions d'exercice : état des lieux avant et après travaux, durée de ces derniers, éventuellement horaires et jours adaptés pour leur exécution.
Vous pouvez établir cette convention avec intervention d'un huissier qui procèdera notamment et de façon contradictoire aux constatations à porter sur les états des lieux.
Tant que cette convention n'a pas été établie, refusez l' accès à votre terrain et ne vous laissez pas impressionner par le constructeur, parfois " grande g........." mais n' en connaissant pas plus que vous sur le sujet.
Cet échelage , qui est une construction jurisprudentielle et ne résulte donc pas du code civil, est accordé par les juridictions, pour les constructions même neuves, dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen pour réaliser les travaux, ou lorsqu' un autre moyen existe mais dont le coût est exorbitant ou présente des dangers pour la sécurité publique.
Ceci dit, cette convention doit comporter, non seulement votre accord, mais ses conditions d'exercice : état des lieux avant et après travaux, durée de ces derniers, éventuellement horaires et jours adaptés pour leur exécution.
Vous pouvez établir cette convention avec intervention d'un huissier qui procèdera notamment et de façon contradictoire aux constatations à porter sur les états des lieux.
Tant que cette convention n'a pas été établie, refusez l' accès à votre terrain et ne vous laissez pas impressionner par le constructeur, parfois " grande g........." mais n' en connaissant pas plus que vous sur le sujet.
Cet échelage , qui est une construction jurisprudentielle et ne résulte donc pas du code civil, est accordé par les juridictions, pour les constructions même neuves, dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen pour réaliser les travaux, ou lorsqu' un autre moyen existe mais dont le coût est exorbitant ou présente des dangers pour la sécurité publique.
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