Droit d'échelle pour construction neuve
Résolu
MAGNOLIA
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un permis de construire vient d'être accordé dans le terrain voisin de mon habitation.
Le garage sera construit en limite de propriété et le voisin m'affirme avoir le "droit d'échelle" c'est à dire le droit de passer sur mon terrain pour "habiller" son mur, ce qui j'étais prête à accepter, par civisme et pour avoir de bonnes relations, mais celui-ci me refuse de signer un "état des lieux", son constructeur lui ayant dit que n'étant pas du métier, il n'est pas habilité à signer un tel document.
J'avais entendu, d'une part que le droit d'échelle existe - et d'autre part, qu'il ne s'applique pas à une construction neuve, apparemment, à la lecture de ce site.
Pouvez-vous me renseigner s'il-vous-plaît ?
Merci d'avance.
Un permis de construire vient d'être accordé dans le terrain voisin de mon habitation.
Le garage sera construit en limite de propriété et le voisin m'affirme avoir le "droit d'échelle" c'est à dire le droit de passer sur mon terrain pour "habiller" son mur, ce qui j'étais prête à accepter, par civisme et pour avoir de bonnes relations, mais celui-ci me refuse de signer un "état des lieux", son constructeur lui ayant dit que n'étant pas du métier, il n'est pas habilité à signer un tel document.
J'avais entendu, d'une part que le droit d'échelle existe - et d'autre part, qu'il ne s'applique pas à une construction neuve, apparemment, à la lecture de ce site.
Pouvez-vous me renseigner s'il-vous-plaît ?
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour. Si ce que vous dites est vrai, ce constructeur a raconté une ânerie à votre voisin. Ce dernier n'a pas besoin d'être un spécialiste pour signer une convention d'échelage.
Ceci dit, cette convention doit comporter, non seulement votre accord, mais ses conditions d'exercice : état des lieux avant et après travaux, durée de ces derniers, éventuellement horaires et jours adaptés pour leur exécution.
Vous pouvez établir cette convention avec intervention d'un huissier qui procèdera notamment et de façon contradictoire aux constatations à porter sur les états des lieux.
Tant que cette convention n'a pas été établie, refusez l' accès à votre terrain et ne vous laissez pas impressionner par le constructeur, parfois " grande g........." mais n' en connaissant pas plus que vous sur le sujet.
Cet échelage , qui est une construction jurisprudentielle et ne résulte donc pas du code civil, est accordé par les juridictions, pour les constructions même neuves, dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen pour réaliser les travaux, ou lorsqu' un autre moyen existe mais dont le coût est exorbitant ou présente des dangers pour la sécurité publique.
Ceci dit, cette convention doit comporter, non seulement votre accord, mais ses conditions d'exercice : état des lieux avant et après travaux, durée de ces derniers, éventuellement horaires et jours adaptés pour leur exécution.
Vous pouvez établir cette convention avec intervention d'un huissier qui procèdera notamment et de façon contradictoire aux constatations à porter sur les états des lieux.
Tant que cette convention n'a pas été établie, refusez l' accès à votre terrain et ne vous laissez pas impressionner par le constructeur, parfois " grande g........." mais n' en connaissant pas plus que vous sur le sujet.
Cet échelage , qui est une construction jurisprudentielle et ne résulte donc pas du code civil, est accordé par les juridictions, pour les constructions même neuves, dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen pour réaliser les travaux, ou lorsqu' un autre moyen existe mais dont le coût est exorbitant ou présente des dangers pour la sécurité publique.
Bonjour,
Le droit d'échelle n'existe, en principe, que pour entretenir une construction existante....mais...
voir :
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Le droit d'échelle n'existe, en principe, que pour entretenir une construction existante....mais...
voir :
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
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